Défiscalisation des dons : il y a mieux à faire que l’amendement Carrez !
Et d’abord : restreindre la défiscalisation à une authentique utilité publique
Depuis plusieurs mois (au travers d’amendements et de questions au Gouvernement) Michèle Delaunay appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revoir (et de rendre publics) les critères d’obtention du label « reconnu d’utilité publique » qui ouvrent à une défiscalisation des dons à hauteur de 75%.
Un grand nombre des organismes, fondations principalement, reconnus d’utilité publique ne correspondent aucunement à ces deux termes, dont elle n’a pu d’ailleurs obtenir la définition malgré son interpellation au Ministre de l’Intérieur (QE)
C’est de manière caricaturale et contraire à la loi Debré, le cas pour les fondations ayant pour objet le financement de l’école privée hors contrat, telle que la Fondation pour l’Ecole ( [QE], [QE], [QE]).
C’est également le cas (ici sans contrariété de la loi Debré) pour les fondations ayant pour objectif de financer les achats fonciers des écoles privées (fondation St Matthieu : ], ]). A une moindre hauteur financière, cela concerne des amicales d’anciens élèves, des groupes confessionnels ou professionnels …) (cf MI).
Tout au contraire, l’amendement Carrez pénalise les dons d’utilité générale et leurs bénéficiaires _
Tout au contraire, l’amendement que vient de présenter Gilles Carrez pénalise tous les dons défiscalisés et en particulier ceux à destination d’associations ou fondations oeuvrant dans le domaine sanitaire et/ou social qui dépendent majoritairement des dons pour financer une action authentiquement d’intérêt général, dans une période où elles sont contraintes de pallier le désengagement de l’Etat. Cette mesure leur fait ainsi subir une double peine, qui risque de limiter les dons et d’amputer largement leurs possibilités d’action.
Au lieu de pénaliser les associations utiles, d’intérêt authentiquement général, et en fin de compte leurs bénéficiaires, malades, personnes en difficulté, exclues, sans ressources, il eût fallu le courage politique de revoir à la baisse, en fonction de critères définis et rendus publics, le nombre des organismes bénéficiant de la défiscalisation. Ceci a été à deux reprises refusé par le gouvernement dont la dernière le 14 octobre, pour ce qui concerne l’école privée à l’occasion d’un amendement au PLF de Michèle Delaunay ( ci-après et QE ).
Cette révision/restriction aurait engendré un bénéfice financier supérieur pour l’Etat et n’aurait pénalisé ni la générosité des donateurs ayant un objectif d’intérêt véritablement public, ni surtout les bénéficiaires de cette générosité.
Congés légaux en cas de décès d’un enfant ou d’un proche : Première avancée en commission
Michèle Delaunay a présenté ce jour en commission des affaires sociales la proposition de loi n°3793 dont elle est à la fois l’auteur et la rapporteure, visant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche.
Cette proposition de loi a pour but de remédier à une durée de congés légaux pour décès inacceptablement inférieure à celle qui est attribuée pour un mariage (4 jours) !
Elle est parvenue à rallier le vote des députés de droite sur l’allongement du congé légal pour la mort d’un enfant de 2 à 5 jours et pour la mort d’un conjoint de 2 à 3 jours.
Elle espère obtenir dans l’hémicycle le 17 novembre prochain que le délais soit porté à 10 jours pour les enfants mineurs et à 3 jours pour le décès d’un père ou d’une mère, délais qui n’est aujourd’hui que d’un seul jour.
Il s’agit de petits pas visant à assurer un socle minimal commun à l’ensemble des salariés, dont certains bénéficient heureusement bien couvent dans ces situations de la compréhension de leurs collègues et de leur employeur et du secours de leur médecins.
Reconnaissance du niveau Master pour tous les orthophonistes
Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre dernier.
Dans sa réponse à la question n°112680 déposée par Mme Michèle Delaunay au Journal Officiel le 28 juin 2011, M. le Ministre avait affirmé que la réingénirie du diplôme d’orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d’activités et de compétences en partenariat avec les professionnels.
Or le projet de décret contrevient à la définition du métier validé dans le référentiel de compétences, en reconnaissant le niveau de 1ère année de Master à une formation généraliste et le niveau de 2ème année de Master pour les orthophonistes ayant suivi une formation complémentaire et non obligatoire et qui seraient seuls habilités à prendre en charge les patients victimes d’accident vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d’Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées.
Outre que la première catégorie de professionnels sera condamnée à un exercice professionnel plus que limité, cette réforme sera préjudiciable aux patients, qui doivent pouvoir trouver à proximité un orthophoniste correctement formé à l’ensemble des troubles qui relèvent de sa compétence.
Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de reconnaître le niveau Master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d’orthophoniste.