La taxe sur les Mutuelles : la santé devient un luxe

07 Sep 2011

Communiqué du groupe Socialiste, Radical et Citoyen de l’Assemblée nationale

Le doublement de la taxe sur les mutuelles a démoli la communication du gouvernement sur la justice et l’équilibre de son plan d’austérité budgétaire.

Les classes moyennes et les classes populaires qui étaient soi-disant épargnées se voient ponctionnées d’un milliard supplémentaire. C’est cinq fois plus que la taxe sur les grandes fortunes.

Ce nouvel impôt sur la santé vient s’ajouter à la cascade de franchises médicales, de déremboursements ou de forfaits qui depuis cinq ans font office de cataplasmes sur la dette sociale. Les Français endurent ainsi une double peine. D’un côté, un nouveau coup de rabot sur leur pouvoir d’achat déjà grevé par la stagnation des salaires et par la trentaine de taxes nouvelles qui ont jalonné le quinquennat. De l’autre, un accès aux soins de plus et en plus coûteux et inégalitaire. Désormais 50% des dépenses courantes de santé sont à la charge des patients. La médecine est en train de devenir un luxe.

Le ministre demande avec une naïveté touchante que les mutuelles ne répercutent pas la hausse de la taxe sur leurs assurés. Il nous avait fait le même coup pour Total et l’augmentation des prix de l’essence. A la fin, les Français ont payé.

Le gouvernement autorise les forces de l’ordre à utiliser des armes de guerre

01 Sep 2011

Question écrite au Gouvernement :

« Mme Michèle Delaunay interroge M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public.

Dans son article 3, ce décret permet aux forces de police d’utiliser un fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique.

Cette arme était jusqu’à présent classifiée comme arme de guerre et utilisée uniquement par l’armée. Ce décret autorise donc la police à utiliser une arme de guerre contre la population.

Mme Delaunay demande instamment à M. le Ministre d’abroger ce décret dans les plus brefs délais ».

Question écrite : quel avenir pour l’Etablissement Français du sang ?

03 Août 2011

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Secrétaire d’État auprès du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la branche qualification du sang et de la signature d’un contrat d’objectif pour l’Etablissement Français du Sang (EFS) qui s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Ce projet entend regrouper l’activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux, remplaçant ainsi les quatorze laboratoires régionaux existants sur le territoire.

Selon les syndicats, une des conséquences immédiates de cette restructuration conduirait à la suppression de plusieurs centaines d’emplois.

Par ailleurs, l’intersyndicale de l’EFS s’inquiète des risques que cela ferait courir, notamment en ce qui concerne la disponibilité des produits, au bon fonctionnement du service public transfusionnel.

Le maintien de la qualité et de la sécurité se doit d’être une priorité, et ce avant la rentabilité. Mme Michèle Delaunay demande donc à Mme la Secrétaire d’Etat des garanties de fiabilité et de sécurité quant à la restructuration de ce service public.

Emploi des seniors : questions écrites de Michèle Delaunay

27 Juil 2011

La réforme des retraites imposée par le gouvernement est entrée en vigueur, et avec elle l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge du départ à la retraite. Les députés du groupe socialiste, radical et citoyen se sont opposés à cette réforme injuste, qui une nouvelle fois fait peser l’effort uniquement sur les travailleurs.

Par ailleurs, cette réforme est incohérente au regard de la situation actuelle de l’emploi en France : dans un pays où l’âge moyen de sortie du travail est de 58,4 ans, où le chômage des seniors a augmenté de 15% en un an, comment demander aux salariés de travailler plus longtemps ?

Dans ce contexte de difficultés économiques et sans un réel effort pour favoriser l’emploi des seniors, la réforme voulue par le gouvernement ne peut aboutir qu’à mener de plus en plus de travailleurs vers le chômage.

C’est pourquoi Michèle Delaunay interpelle M. le Ministre du travail sur :

l’insuffisance des mesures incitatives proposées aux entreprises en matière d’emploi des seniors, mesures qui devraient être accompagnées de dispositifs contraignants sur le modèle du « bonus malus » ;
la nécessité de favoriser la formation des salariés tout au long de la carrière et d’adapter les conditions de travail, afin de garantir l’employabilité des seniors ;
la proposition de généraliser le système du tutorat, favorable au maintien des seniors dans l’emploi, à l’insertion des jeunes dans l’entreprise, et susceptible de changer notre vision des seniors par la valorisation de leur expérience.

Question n°1 : pour un système de bonus-malus

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’insuffisance des mesures mises en oeuvre par le gouvernement pour favoriser l’emploi des seniors.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a obligé les entreprises ou les branches professionnelles, ainsi que les établissements publics, à conclure à compter du 1er janvier 2010 des accords ou à établir des plans d’action en faveur de l’emploi des seniors. A ce jour, 80% des entreprises ont effectivement conclu un accord. Or aucune pénalité ne vient sanctionner la non application de ces plans d’action, les entreprises ayant pour seule obligation légale d’informer les représentants du personnel de l’évolution des indicateurs en matière d’emploi des plus de 55 ans.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites instaure quant à elle un nouveau dispositif incitatif, avec la création d’un CDD exonéré de charges sociales, qui permet à l’employeur d’embaucher des salariés âgés tous les 6 mois au même poste. Ce « CDD seniors » risque évidemment de créer des emplois précaires, sous qualifiés et mal rémunérés.

Ces incitations offertes aux entreprises n’ont pas permis d’augmenter le taux d’emploi des seniors, alors que l’allongement de la durée de cotisation imposée par le gouvernement dans sa réforme des retraites le rendait plus que jamais nécessaire. En effet, avec un taux de 41,5% d’emploi des 55-64 ans, la France se situe 8 points au dessous de la moyenne de l’Union européenne. En un an, le taux de chômage des seniors a augmenté de 15%, 50% des chômeurs de cette tranche d’âge étant au chômage depuis plus d’un an.

Face à l’échec de la politique menée actuellement, Mme Michèle Delaunay demande à M. le Ministre s’il entend mettre en place un dispositif contraignant les entreprises à embaucher les seniors, ou tout du moins à ne pas les licencier. Un telle politique pourrait prendre la forme d’un bonus-malus, sanctionnant les manquements des entreprises discriminant les seniors par le biais d’une taxe, et récompensant les efforts par des exonérations fiscales.

Question n°2 : réflexions sur les parcours de carrière et la pénibilité

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur la politique du gouvernement vis à vis de l’emploi, et plus spécifiquement de l’emploi des seniors.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose un allongement de la durée de cotisation des salariés et un relèvement de l’âge du départ à la retraite jusqu’à 62 ans. Or actuellement l’âge moyen de sortie du travail est de 58,4 ans. Sans une politique volontariste en faveur de l’emploi des seniors, la réforme des retraites s’accompagnera donc d’une augmentation conséquente du chômage des seniors, confirmant ainsi l’évolution constante des 10 dernières années.

Tous s’accordent à le dire : le maintien des seniors dans l’emploi implique de réfléchir à l’employabilité de ce groupe d’âge ainsi qu’à l’adaptation des conditions de travail.

Or la mise en œuvre du droit individuel à la formation, sensé permettre à chaque travailleur de compléter ses compétences et de faire évoluer sa carrière, reste très inégale, entre grandes et petites entreprises, entre cadres et salariés peu qualifiés. Tous les salariés n’ont pas un égal accès au bilan de compétences.

En dehors même de cela, les évolutions de carrière sont possibles si elles sont prévues par l’organisation interne du travail comme par exemple le passage d’un emploi d’infirmière en secteur hospitalier 3×8 à un secteur hôpital de jour ou consultation à horaires fixes.

Par ailleurs, la réforme des retraites ainsi que les débats sur la médecine du travail ont montré que la prise en compte de la pénibilité n’est pas une priorité de l’action du gouvernement : en confondant invalidité et pénibilité, en laissant s’installer la pénurie de médecins du travail, le gouvernement fait peu de cas des nouveaux modes d’organisation du travail ni de la nécessité de répondre aux risques psychosociaux.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre s’il entend, dans un soucis de cohérence avec la réforme des retraites imposée par son propre gouvernement, mettre en oeuvre un véritable plan en faveur de l’emploi des seniors, impliquant une adaptation des parcours de carrière et des conditions de travail.

Question n°3 : généraliser le tutorat

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur le tutorat en entreprise, comme réponse au problème de l’emploi des seniors.

Aujourd’hui, le taux d’emploi des 55-64 ans en France est seulement de 41,5%, et le taux de chômage des seniors a augmenté de 15% en un an. Les mesures incitatives proposées par le Gouvernement aux entreprises ne suffisent pas à enrayer cette tendance. Ces dernières considèrent en effet souvent que les seniors « coûtent trop cher », et que leur productivité est insuffisante en raison de l’âge.

Le maintien des seniors dans l’emploi est pourtant essentiel, particulièrement depuis le recul de l’âge de la retraite imposé par le gouvernement. Il implique donc une véritable révolution culturelle dans une société qui pratique encore beaucoup la discrimination par l’âge.

Or il est un atout que possèdent les seniors qui mérite d’être mieux valorisé : l’expérience. La généralisation du tutorat en entreprise, entre seniors et jeunes salariés, permettrait de valoriser l’apport des seniors, et donc de favoriser leur maintien dans l’emploi, comme il permettrait une meilleure insertion des jeunes dans le monde du travail et compléterait utilement leur formation initiale.

Les accords d’entreprises et de branches signés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 s’intéressent déjà largement au tutorat. Cependant leur caractère non contraignant ne permet pas une véritable diffusion du dispositif. La mise en place d’un système national, qui pourrait prendre la forme d’un contrat de partenariat entre jeunes et seniors, semble être l’unique solution pour généraliser cette pratique et changer ainsi notre vision des seniors au travail.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre s’il compte généraliser le tutorat au sein de toutes les entreprises françaises, en mettant d’abord en oeuvre des mesures fortement incitatives, puis, dans un second temps, en rendant obligatoire ce dispositif.

Question écrite au Ministre de l’Intérieur : demande d’interdiction de panneaux discriminatoires à l’encontre des gens du voyage

22 Juil 2011

Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration sur la présence sur le territoire français de panneaux d’interdiction aux gens du voyage.

Il est encore fréquent de rencontrer sur nos routes ou à l’entrée de certaines villes ou villages, des panneaux de signalisation avec l’inscription « interdiction aux gens du voyage », « stationnement interdit aux gens du voyage » ou encore « gens du voyage interdits ».

Les associations de défense des gens du voyage se mobilisent régulièrement pour faire enlever ces panneaux discriminatoires à l’encontre de cette population si souvent la cible de propos racistes et de discriminations. Ces panneaux ne sont qu’une manifestation supplémentaire de cette discrimination constante qui s’exprime sous des formes diverses tels que les séjours refusés, l’accès difficile à l’école et à la santé, l’habitat-caravane non reconnu comme logement, la restriction au droit de vote, l’obligation de présentation du livret de circulation, le déficit d’aires d’accueil…

L’article 225-1 du Code pénal définit une liste de critères qui entrent dans la constitution d’une discrimination : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Cette définition s’applique à l’évidence de manière précise à la teneur des inscriptions portées sur les panneaux.

Michèle Delaunay demande à Monsieur le Ministre de prendre dans les meilleurs délais les dispositions règlementaires nécessaires à l’interdiction de la fabrication, la pose et le maintien de ces panneaux discriminatoires.

Elle lui demande également de s’assurer, par l’intermédiaire des préfets, que plus aucun de ces panneaux ne soit visible sur le territoire français.