Cantines scolaires :quand le gouvernement respectera-t-il la loi en matière d’équilibre nutirtionnel ?
Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l’équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires.
L’obésité infantile touche aujourd’hui près d’un enfant sur six en France. Alors que de nombreux enfants prennent cinq repas par semaine à l’école, et que pour un nombre croissant d’entre eux il s’agit du seul repas complet de la journée, l’équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l’obésité. C’est d’ailleurs l’un des objets de la loi de modernisation de l’agriculture, votée en juillet 2010, et dont l’article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire.
Or, le 6 janvier dernier, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d’autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu’en matière de restauration scolaire le volontariat s’avère insuffisant, et que seules des normes d’application obligatoire sont efficaces pour améliorer l’équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l’Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d’équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d’un prestataire à l’autre.
Enfin, l’avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la Direction générale de la santé ou le rapport de la mission d’information sur la prévention de l’obésité.
Plusieurs mois après l’avis négatif de la CCEN, la mise en oeuvre de l’équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires se trouve aujourd’hui bloquée.
Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer à quelle date le gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure d’importance cruciale pour la santé publique.
Intervention de Michèle Delaunay aux RDV parlementaires de la FEHAP : quel bilan pour la loi HPST ?
Le 14 juin, la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs (FEHAP) organisait à l’Assemblée nationale des Rencontres parlementaires sur le thème « La loi HPST 2 ans après : premier bilan et perspectives ».
Responsable du groupe SRC sur la partie Hôpital de la loi lors de son examen, Michèle Delaunay a été invitée à s’exprimer sur le thème de la nouvelle régulation, au cours d’une table ronde réunissant des parlementaires de la majorité gouvernementale, des représentants du Ministère de la santé, des acteurs régionaux et directeurs d’établissements.
Michèle Delaunay a posé un premier constat, partagé par tous : il est impossible, en l’état actuel des choses, de faire un premier bilan de la loi HPST : les Agences Régionales de Santé commencent tout juste à fonctionner et nous ne disposons encore d’aucun véritable outil d’évaluation.
Cette rencontre est cependant l’occasion de poser deux questions fondamentales, qui doivent nous guider dans l’établissement futur d’un bilan :
Quel équilibre entre public et privé ?
Alors que certains intervenants se sont félicités des conséquences de la loi HPST, présentée comme une « loi de décloisonnement et de performance », Michèle Delaunay a rappelé que le débat lors de l’adoption du texte avait concerné au premier chef le devenir du service public : la création de 14 missions de service public, attribuées à la discrétion des ARS à des établissements publics et/ou privés, fait craindre une « vente à la découpe du service public ». En effet, à terme l’on peut craindre de voir les missions les plus rentables (ex : chirurgie de la main) attribuées à des établissements privés, tandis que le public restera en charge de missions essentielles mais coûteuses (urgences, enseignement universitaire,…)
Bien sûr, il s’agit là de l’hypothèse la plus sombre, mais qui doit nous amener à évaluer le décloisonnement entre public et privé. Celui-ci apparaît comme nécessaire, puisque, quel que soit le statut de l’établissement, les soins sont assurés par de l’argent public. Cependant les obligations qui incombent aux uns et aux autres restent différentes. Michèle Delaunay rappelle notamment que les comptes des établissements privés ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des Compte, comme c’est le cas pour ceux des établissement privés. Elle avait d’ailleurs soumis cette idée à Philippe Seguin, alors Président de la Cour des Comptes, qui l’avait approuvée.
Quel est l’état global de santé des Français ?
Car toute loi de santé se doit d’avoir comme objectif principal d’améliorer la santé des Français. Seul cet indice nous permettra de savoir si le bilan de cette loi est positive : des considérations purement financières ou organisationnelles ne peuvent justifier d’un succès en la matière. Cet indice est d’autant plus fondamental qu’en l’absence de grande loi de santé publique, pourtant promise par le gouvernement, la loi HPST est la seule et unique réforme entreprise ces dernières années en faveur de la santé des Français.
Là encore, seul le temps pourra nous éclairer.
Mariage homosexuel : le glacis conservateur s’effrite
Communiqué de presse du groupe SRC, le 9 juin 2011
La proposition de loi que les députés socialistes ont défendue ce matin pour ouvrir le mariage aux personnes de mêmes sexes s’inscrit dans le combat constant de la gauche et de la République pour l’égalité des droits. L’homosexualité n’est ni une tare, ni une déviance. C’est une composante de l’humanité qui doit avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres.
Comme chaque fois que l’on aborde ces évolutions de notre société, nous avons rencontré une droite claquemurée dans sa vision la plus conservatrice et la plus fausse. Le mariage, c’est « la loi de la nature » : un homme, une femme, la procréation. Conception religieuse et anthropologique que la vie dément tous les jours. Certes, l’UMP a gommé ses dérapages homophobes les plus outranciers qui avaient émaillés le PACS ou le débat en commission. Mais elle est restée prisonnière, comme l’a avoué benoîtement le ministre, d’une conception du mariage datant du…code Napoléon.
Pourtant la belle intervention du député UMP Franck Riester a montré que le glacis réactionnaire s’effrite. La société française elle-même a depuis longtemps admis que des couples de même sexe avaient le droit de s’unir comme bon il leur semble. C’est la raison pour laquelle la gauche fera ce que la droite a peur de faire : traduire l’évolution de la vie dans la loi.
L’égalité des droits n’est pas une menace pour la société. C’est la protection et l’honneur de la République
ENIM : brutale annonce de la fermeture du site de Bordeaux !
Michèle Delaunay a interpellé ce jour la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement sur les intentions des trois Ministres de tutelle de l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) quant à l’avenir du Centre de Liquidation des Prestations maladie (CLP) bordelais.
Avec une bonne dose de cynisme, la réponse de la Ministre – par la bouche du Secrétaire d’Etat Benoist Apparu – a mis brutalement fin aux espoirs des 27 agents de l’ENIM. Alors même qu’une cellule de « relogement » pilotée par la Préfecture était sensée proposer une nouvelle implantation dans l’agglomération pour les 3 années à venir, ces agents ont reçu sans somation l’annonce d’une fermeture pure et simple du site, ce qui témoigne du mépris où ils sont tenus par le gouvernement.
La Ministre est allée jusqu’à conseiller à la CUB et aux autres collectivités d’embaucher ces agents et de se partager leur reclassement.
Le cynisme est plus grand encore quand on considère le prétexte évoqué : les agents bordelais de l’ENIM ne représenteraient que 5% du total des effectifs, alors qu’ils occupent 12% des surfaces. C’est ainsi la taille des locaux qui décide de l’avenir d’une administration et de ses employés ! Il eut été plus responsable d’envisager au contraire d’élargir le champ d’activité du CLP au delà de l’Aquitaine et des DOM-TOM et de renforcer l’équipe.
On est obligé de constater, une fois encore, que ce gouvernement, dont le Maire de Bordeaux est le numéro 2, ne fait aucun cas de l’attachement des Bordelais à ce témoignage d’une vie maritime active à Bordeaux, non plus que des emplois qu’il représente.
Il faut noter que le sacrifice de ce site pour faire un parking pouvait sans difficulté trouver une solution alternative à proximité. Il n’était donc nullement conditionnel de la bonne réalisation de la ligne D.
Ainsi, après la disparition sans combat de l’Ecole Santé Navale, on ne peut que constater une fois encore que le Maire de Bordeaux sacrifie délibérément le patrimoine et la vie maritimes de la ville.