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Bioéthique : un regrettable pas en arrière pour la recherche en faveur de la vie

Le projet de loi portant révision des lois de bioéthique a été examiné en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 31 mai dernier.

Alors qu’un consensus obtenu au Sénat et prolongé en commission avait permis des améliorations considérables sur le texte, l’examen en séance a été l’occasion d’un retour en arrière regrettable. En effet, le Sénat avait notamment amendé le texte dans le sens d’un régime d’autorisation encadrée pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Ce thème a été l’occasion de longs débats passionnés et passionnants au sein du Parlement, mais également entre experts, dans la presse, au sein des familles. Il convient de rappeler que cette question soulève de nombreux enjeux, au premier rang desquels le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain.

Le rôle du législateur n’est pas d’arbitrer entre les croyances et convictions personnelles, mais de concilier progrès et éthique. Pour ma part, je me propose toujours de fonder mon choix que une question simple : celui-ci va-t-il dans le sens de la vie ? Contribue-t-il à l’aider ou à la protéger ?

Le système d’interdiction avec dérogation de la recherche sur les cellules embryonnaires relève de l’hypocrisie : il n’empêche pas la recherche sur les cellules embryonnaires, mais freine les avancées thérapeutiques potentielles, dont certaines visent justement à comprendre et favoriser le développement de l’embryon et ainsi éviter les causes d’avortement spontané de cet embryon.

Pour toutes ces raisons les députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen se sont engagés en faveur d’un système respectueux de la dignité humaine, encadré par l’Agence de biomédecine compétente sur les questions d’éthique, pour une recherche effectuée sur les embryons surnuméraires issus des fécondations in vitro, ayant dans tous les cas vocation à être détruits.

Braqués sur des positions dogmatiques souvent éloignées de l’examen de la finalité de la recherche, certains députés de la majorité gouvernementale ont refusé de prolonger le consensus républicain qui a toujours présidé aux questions de bioéthique, sur le sujet de la recherche mais également sur les questions de l’ouverture de l’Assistance Médicale à la Procréation et de l’implantation post-mortem. C’est pourquoi nous avons voté contre ce texte.

L’injuste situation des travailleurs sans papiers qui paient leurs impôts

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration sur la situation des travailleurs sans papiers qui paient des impôts à l’Etat français.

De milliers de travailleurs sans papiers ont reçu ces dernières semaines de la part du Trésor public une déclaration de revenus pré-remplie. Le ministère du Budget et la direction générale des Finances publiques reconnaissent donc ces travailleurs en acceptant leurs déclarations et leurs impôts, tandis que le gouvernement refuse toujours de les régulariser.

Ces personnes remplissent leur devoir citoyen en déclarant des revenus qu’ils ont perçu légalement mais aussi parfois « au noir ». Ils ne reçoivent cependant aucune contrepartie : les travailleurs sans papiers ne bénéficient d’aucune couverture sociale, et sont susceptibles d’être arrachés à leur famille et à leurs amis du jour au lendemain, sans considération pour leur participation à notre société ni pour la vie qu’ils ont construite sur notre territoire.

En ne régularisant pas les travailleurs qui participent à l’économie de notre pays, le gouvernement encourage le travail au noir et la fraude fiscale. Les critères établis par le ministère de l’intérieur pour la régularisation des travailleurs sans papiers, et notamment la liste des secteurs « en tension », montrent bien que le gouvernement a conscience de l’apport économique des travailleurs étrangers. Pourtant ces critères sont appliqués de manière aléatoire sur le territoire français, et nombreux sont les travailleurs sans papiers qui aujourd’hui déclarent leurs revenus et paient leurs impôts, et qui demain seront expulsés du territoire.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de bien vouloir prendre en compte l’apport de ces travailleurs et de régulariser leur situation.

Travail dominical : l’OIT dénonce la législation française

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le dernier rapport de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT) paru en avril dernier.

L’OIT estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire en France obéit à des « préoccupations économiques » sans tenir compte de l’impact social pour les salariés. La commission d’experts constate « l’élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation ». Elle pointe notamment le cas de l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement pour souligner que la dérogation au repos hebdomadaire répond avant tout à des préoccupations économiques, liées à la concurrence et aux souhaits des consommateurs et regrette que « les considérations sociales, quant à elles, à savoir l’impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte ».

C’est pourquoi la commission de l’OIT demande au gouvernement français de poursuivre l’examen de la nouvelle législation sur le travail dominical avec les partenaires sociaux, en tenant compte aussi bien des considérations sociales que des enjeux économiques.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux recommandations de l’Organisation internationale du travail.

Interdiction du don du sang par les homosexuels : la majorité maintient une discrimination vieille de 30 ans

Les Députés ont commencé mardi 24 mai l’examen en deuxième lecture du projet de loi de révision des lois de bioéthique. A cette occasion Michèle Delaunay et Catherine Lemorton, membres de la commission spéciale bioéthique, ont déposé un amendement visant à permettre aux hommes homosexuels de donner leur sang.

En effet depuis 1983 les hommes ayant eu au moins un rapport sexuel avec un autre homme sont exclus du don de sang, au motif d’une forte présomption de séropositivité.

Les procédures qui entourent le don du sang (questionnaire sur les pratiques à risque, tests et décontamination) ont pourtant pour but de prévenir toute contamination et sont considérées comme suffisantes pour écarter du don toute personne hétérosexuelle ayant eu des pratiques individuelles à risques. Ces procédures ne peuvent-elles s’appliquer également aux homosexuels ?

Lors des débats, la majorité parlementaire ainsi que le gouvernement ont paru approuver la position des Députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen soutenant qu’il n’y a pas de populations à risques, mais bien des pratiques individuelles à risques, et que seules celles-ci peuvent justifier, au titre de contre indication médicale, une exclusion du don de sang.

Malgré cet apparent consensus la majorité a rejeté l’amendement. Xavier Bertrand, Ministre du Travail et de la Santé, a justifié son opposition au motif que le Conseil de l’Europe doit rendre prochainement un avis sur cette question. En attendant cet avis, et sans préjuger de la décision que prendra alors le gouvernement, les hommes homosexuels resteront donc discriminés en raison de leur orientation sexuelle.

Lire l’amendement de Michèle Delaunay et Catherine Lemorton

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