Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi du gouvernement portant création du Défenseur des Droits. Ce texte a suscité de longs débats, riches et passionnés, au sein des deux chambres.

Les Députés et Sénateurs socialistes se sont investis dans les discussions, proposant de nombreux amendements afin d’améliorer ce texte, parmi lesquels :

• l’élection des présidents de collège qui sont présentés par le Défenseur des droits par les trois-cinquièmes du Parlement, ou par les commissions ;
• la transformation des collèges en instances décisionnelles plutôt que consultatives ;
• la publicité des raisons pour lesquelles le Défenseur des droits ne suivrait pas l’avis d’un collège, dans un soucis de transparence.

Ces propositions ont souvent trouvé un écho positif auprès d’une partie de la majorité gouvernementale. C’est ainsi que le Parlement a adopté la saisine directe du Défenseur des enfants, ou encore l’indépendance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Pourtant ce consensus a été remis en cause par le gouvernement, qui s’est opposé à toutes ces modifications pour ramener le texte à sa version première, rendant ainsi caduc le travail accompli.

Pour les Députés socialistes, ce texte reste donc une belle idée gâchée, créant une institution dont l’indépendance est toute relative, dont les pouvoirs sont limités et dont le bon fonctionnement même est incertain, puisque le gouvernement n’a pas cru bon de définir clairement son financement. Pour toutes ces raisons nous avons voté contre ce projet de loi.

Sous la pression des Députés de gauche et, dans un second temps, d’une partie de la majorité gouvernementale, le gouvernement a finalement renoncé à étendre la déchéance de nationalité au delà du seul champ du terrorisme. Cette extension était contraire à la Constitution, laquelle assure « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Malgré ce recul de dernière minute, le projet de loi comporte encore des dispositions inacceptables :

• La mise en retrait du juge des libertés et de la détention : les étrangers pourront être privés de liberté pendant 5 jours sur simple décision de l’autorité administrative et expulsés, même en cas d’irrégularités de la procédure, avant leur passage devant le JLD.
• L’allongement de la durée de rétention : alors même que le Ministre Brice Hortefeux s’était engagé au moment de l’adoption de la directive « Retour » à ne pas allonger le délai de rétention des étrangers, celui-ci passe désormais de 32 à 45 jours.
• Mais c’est la remise en cause du droit au séjour des étrangers gravement malades que nous devons considérer comme particulièrement condamnable : ce n’est plus en effet l’accessibilité réelle d’un traitement dans le pays d’origine qui permet d’obtenir une carte de séjour, mais seulement son inexistence. Cette évolution est lourde de conséquences et peut correspondre à un véritable arrêt de mort dans des cas de maladies graves nécessitant des traitements coûteux et/ou réservés à une élite. On sait aussi que peuvent être exclus de ces traitements des femmes ou des groupes ethniques discriminés.

C’est pourquoi les Députés socialistes ont voté contre ce projet de loi : nous ne pouvons cautionner un texte qui renonce à nos idéaux d’intégration, stigmatise les étrangers et entérine une politique migratoire sans principes ni résultats. Il s’agit au contraire de rompre avec cette logique d’affrontement et d’établir les principes et les règles d’une politique de long terme, conciliant intégration et maîtrise des flux migratoires.