Réforme des Lycées : Sciences économiques et sociales mises à mal

16 Fév 2010

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences négatives de la réforme des lycées concernant l’enseignement des sciences économiques et sociales.

Cette réforme cantonne les SES à un statut optionnel « d’enseignement d’exploration » d’1h30 par semaine en classe de seconde, c’est-à-dire un horaire en recul de près de 50 % de l’offre actuelle qui est déjà insuffisante (jusqu’à présent, les SES faisaient partie des options de détermination, à raison de 2 heures 30 par élève, dont une demi-heure en demi-groupe. 43 % des élèves de seconde suivent l’option SES actuellement).

Le gouvernement a déclaré plaider à travers cette réforme pour une orientation « plus ouverte », « plus progressive » et « plus juste ». Une orientation « plus ouverte » et « plus juste » devrait permettre à chaque lycéen de seconde de s’approprier les disciplines majeures de la filière qu’il sera peut-être amené à choisir. Comment procéder à un choix éclairé d’orientation en fin de seconde si la matière principale de la filière économique et sociale (ES) n’a été abordée que partiellement ?

Au delà de cette vision court-termiste liée au choix de la filière, les SES sont une discipline offrant à chacun des clés de compréhension des principaux enjeux économiques et sociaux contemporains en mobilisant les connaissances de la macro et de la micro-économie, de la sociologie et de la science politique. Les élèves travaillent ainsi sur des sujets aussi divers que la mondialisation, l’entreprise, le marché, le financement de l’économie, l’égalité des chances, la mobilité sociale, les conflits sociaux, la croissance économique, le chômage, l’organisation du travail, les évolutions de la famille, les inégalités hommes-femmes, l’intégration sociale… Cette discipline est donc essentielle à la compréhension de la société dans laquelle ils vivent et à la formation de citoyens éclairés.

La relégation des SES amorcée par la réforme est d’autant plus inquiétante qu’elle entre en contradiction avec les engagements du gouvernement, qui avait annoncé en 2008 la généralisation de leur enseignement en seconde, reconnaissant que la crise actuelle et, plus généralement, la complexité croissante des sociétés dans lesquelles nous vivons, avaient montré combien la compréhension des mécanismes économiques et sociaux était essentielle aux futurs citoyens.

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de l’éducation nationale de revenir sur le contenu de la réforme et de donner toute leur place dès la seconde aux sciences économiques et sociales en rétablissant les deux heures trente initiales d’enseignement hebdomadaire.

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : étape avant congé filial ?

16 Fév 2010

Intervention de Michèle Delaunay en discussion générale, le 16 février 2010

Nous ne pouvons que nous réjouir qu’après douze longs mois une proposition de loi, fruit de la collaboration de députés de gauche et de droite, parvienne à terme.

Pendant ces douze mois, combien de personnes ont atteint la fin de leur vie avec une moindre présence à côté d’eux du fait des contraintes matérielles de celui ou celle qui aurait pu les accompagner. Si nous pouvons avoir une idée du nombre de ceux qui sont susceptibles de bénéficier de cette allocation, nous ne pouvons aller plus loin, mais ne seraient-ils qu’une poignée à avoir été privés de ce secours, nous le regrettons.

Je ne suis pas un docteur, tant pis, de ne retenir que ce qui ne nous satisfait pas, mais quel dommage d’avoir entaché ce texte tissé d’humanité de la brutalité d’interrompre l’allocation au jour même du décès, ne serait-ce que parce que bien souvent c’est dans les jours juste suivants que bien des difficultés doivent être surmontées.

Aucun d’entre nous n’a voulu risquer de retarder encore ce texte mais nous espérons que ceci pourra être assoupli et que cette proposition de loi n’est en fait qu’un début.

Un regret aussi concernant la non validité du dispositif pour les personnes hospitalisées.

Les plus nombreuses et de très loin puisque l’on meurt à l’hôpital dans plus de trois quarts des cas, souvent à distance de son domicile et toujours dans ce cas loin de son cadre familier, dans le décor austère d’une chambre ayant pour meubles principalement des équipements médicaux peu réconfortants en eux mêmes.

N’est-ce pas dans ces conditions qu’une présence familière est la plus utile ? Elle est souhaitée par les soignants et les médecins et il faut tout faire pour que ne soient pas seuls à en bénéficier ceux qui ont un large entourage familial ou un compagnon sans contraintes professionnelles ou matérielles.

Tout cela n’est pas pour réduire la valeur de ce texte. Nous y avons souscrit lors de sa présentation, nous l’appuyons aujourd’hui sans autre réserve, mais surtout avec l’espoir qu’il ne constitue qu’un premier pas.

Je pense particulièrement aux âgés. Nous consolidons aujourd’hui les solidarités, et en particulier les solidarités familiales. A l’horizon de ce texte nous devons situer la mise en symétrie des solidarités à l’égard des enfants et à l’égard des parents.

Notre société a changé. Ses équilibres se déplacent vers la deuxième moitié de la vie, grâce à l’allongement de l’espérance de vie. Tous, nous devons être les artisans du défi qu’il constitue.

Pour ma part je pense que nous devons réfléchir à la mise en symétrie des possibilités offertes aux parents d’enfants malades et à celles permises aux enfants de vieux parents souvent plus malades encore.

Les absences parentales de 3 à 5 jours suivant l’age de l’enfant et le niveau du parent, le congé de présence parentale de 310 jours constituent des bases de réflexion.

Ce qu’un salarié peut et doit faire à l’égard de son enfant petit, ne le doit-il pas à l’égard de son parent âgé, malade et/ou en fin de vie ?

Ne devons-nous pas réfléchir dans cette perspective à un congé de présence filiale, définissant les possibilités d’absence, l’éventualité d’allocations, pour ceux qui se consacrent un temps à leurs obligations envers les parents. Notons qu’à 80% dans les deux cas ce sont, à ce jour, les femmes qui remplissent cette double obligation, quelquefois dans des conditions professionnellement périlleuses et émotionnellement douloureuses.

C’est un bouleversement radical : donner aux plus vieux les mêmes droits et la même valeur qu’aux plus jeunes. A cela, dans la perspective d’humanité que nous partageons avec le texte que nous allons voter tout à l’heure à l’unanimité, je vous engage et je vous invite à travailler tous ensemble.

Accessibilité Logement (âge et handicap)

08 Fév 2010

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat chargée du logement et de l’urbanisme, sur les normes d’accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées.

Les reports accordés par le Gouvernement et les tentatives d’instaurer des dérogations concernant les normes pour l’accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées inquiètent à juste titre l’ensemble du réseau associatif. Toutes les dispositions prévues dans la loi du 11 février 2005 devraient être mises en œuvre d’ici 2015.

La France ne pourra combler son retard en la matière qu’en respectant strictement les règles d’accessibilité des établissements recevant du public, sauf impossibilité technique dûment argumentée. Aucune dérogation ne devrait être recevable pour les établissements publics : l’accès aux services publics implique aussi l’accessibilité matérielle aux lieux qui les hébergent.

Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail situés dans des bâtiments neufs pour les travailleurs handicapés doit donc être effectivement respecté et l’Etat doit y veiller.

Mme Michèle Delaunay demande donc à Mme la Secrétaire d’Etat chargée du logement et de l’urbanisme de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la pleine application de cette loi.

Directive Bolkestein et Crèches

08 Fév 2010

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, sur la transposition française de la directive Bolkestein qui risque de fragiliser le secteur des crèches et halte-garderies, au détriment des familles les plus défavorisées.

Le gouvernement vient en effet de publier le rapport de transposition de la directive « Services » européenne « Bolkestein » indiquant ce qui est exclu ou pas de son champ d’application.

« Il est utile de préciser que la très grande majorité des établissements et services sociaux et médico- sociaux sont exclus du champ d’application de la directive », assure le document. Selon l’argumentaire français, ces services satisfont aux deux critères cumulatifs d’exclusion du champ prévu à l’article 2-2j de la directive : les publics concernés se trouvant de manière permanente ou temporaire « dans une situation de besoin »; les services recevant un « mandat des pouvoirs publics » pour exercer leur mission.

Mais contrairement à ce que le gouvernement avait laissé entendre en automne 2009, les crèches et halte-garderies sont incluses au champ d’application de la directive et soumises à la concurrence européenne. Le risque est donc grand de voir se creuser les différences entre des services privés réservés aux plus aisés et des services réduits a minima pour les familles les moins aisées (notamment les familles monoparentales) et dans lesquelles les deux parents ou le parent seul travaillent à plein temps pour des salaires peu élevés. Ce risque est accru sachant que les subventions versées par les collectivités locales pourraient alors devenir illégales. En effet, la transposition française ne prévoit pas que le « mandatement », condition de légalité de l’aide prévue par le droit européen, soit ouvert aux collectivités. Mme Michèle Delaunay demande donc à Mme la Secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité de prendre les mesures nécessaires à l’exclusion des crèches et halte-garderies du champ d’application de cette transposition.

Directive Bolkestein et Aide à domicile

08 Fév 2010

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat aux Aînés, sur la transposition française de la directive Bolkestein qui risque de fragiliser le secteur de l’aide à domicile, pourtant si essentiel aux âgés aujourd’hui et dans les années à venir.

Le gouvernement vient en effet de publier le rapport de transposition de la directive « Services » européenne « Bolkestein » indiquant ce qui est exclu ou pas de son champ d’application.

Contrairement à ce que le gouvernement avait laissé entendre en automne 2009, les services d’aide à domicile sont inclus au champ d’application de la directive et soumis à la concurrence européenne.

Le risque est donc grand de voir se creuser les différences entre des services privés réservés aux plus aisés et des services réduits a minima pour les moins aisés, sachant que les subventions versées par les collectivités locales pourraient alors devenir illégales. En effet, la transposition française ne prévoit pas que le « mandatement », condition de légalité de l’aide prévue par le droit européen, soit ouvert aux collectivités.

Mme Michèle Delaunay demande donc à Mme la Secrétaire d’Etat aux Aînés de prendre, en adéquation avec son discours, les mesures nécessaires à l’exclusion des services d’aide à domicile du champ d’application de cette transposition.