COMMUNIQUÉ DE MICHÈLE DELAUNAY

Députée, Ancien-Ministre, Présidente d’Alliance contre le tabac

Rapport de la cour des comptes : Politique du tabac, peut mieux faire

Le Rapport Public annuel de la Cour des comptes est sans appel sur la nécessité de consolider les politiques publiques du tabac. Les efforts entrepris, notamment dans le cadre de la loi de santé et du Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) n’auront ni « résultats rapides ni résultats durables sans une politique active via la fiscalité ».

Par ailleurs, des aides aux buralistes (255 M d’Euros entre 2012 et 2014) supposées compenser une diminution des ventes, ont en réalité profité aux buralistes les plus prospères et le chiffre d’affaire global de la profession a très fortement augmenté.

La Cour, sans l’exprimer en ces termes, dénonce une relation complaisante entre l’État et les acteurs économiques du tabac, dont les buralistes font partie.
Si la Cour salue l’innovation marquante que constitue le paquet neutre, elle met en lumière le poids croissant du cout sanitaire et social et appelle les professionnels de la santé à s’engager beaucoup plus fortement dans la lutte contre le tabagisme.

Une fois encore percutant, le Rapport de la Cour des comptes appelle à un état d’urgence contre le carnage sanitaire et financier que constitue le tabac.

Communiqué de presse de Michèle Delaunay –02/02/2016

Députée, Ancien-Ministre

En tant que députée j’ai interpellé la Ministre de l’Éducation nationale sur les conséquences inappropriées de la circulaire n° 2015-206 du 25- 11-2015 dont les dispositions ambiguës ont été interprétées par certains établissements comme une autorisation à fumer dans l’enceinte des lycées. Certains ont été jusqu’à créer des espaces fumeurs. Je rappelle que la loi est sans ambiguïté : l’article R. 3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et précise que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs sont concernés par cette interdiction.

Au sein de l’Alliance contre le tabac (via DNF) nous avons reçu une réponse du cabinet à une interpellation identique dont les termes ne peuvent être acceptés quand on sait que dès la centième cigarette l’entrée en addiction est effective. Je demande à la Ministre de réviser sa position et de confirmer l’obligation d’appliquer strictement la loi c’est-à-dire l’interdiction de fumer dans la totalité de l’enceinte des établissements scolaires. Je lui demande, de plus, pour des raisons de sécurité liées au risque terroriste et à l’état d’urgence, de rappeler également l’interdiction de sortie des élèves pendant les pauses.

La politique de santé publique, en particulier en matière de tabac, avec le Plan National de Réduction du Tabagisme (PNRT), ne souffre pas de pause circonstancielle.

Pour retrouver ma question écrite à la Ministre de l’Éducation nationale : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92393QE.htm

Le courrier du cabinet de la Ministre de l’Éducation nationale concernant notre interpellation :

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’installation dans certains lycées généraux et professionnels de zones fumeurs dans l’enceinte même de ces établissements sur la base des dispositions ambiguës de la circulaire n° 2015-206 du 25- 11-2015, publiée dans le bulletin officiel de l’éducation nationale. Cette circulaire, qui traite de mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, ne doit en aucun cas s’interpréter comme une dérogation à l’interdiction de fumer, quand bien même il s’agisse d’éviter que les élèves ne sortent de l’établissement pendant la période dite « d’état d’urgence ». La législation en vigueur en la matière est sans ambiguïté.

L’article R. 3511-1 du code de santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et précise que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs sont concernés par cette interdiction. Le tabagisme des mineurs reste particulièrement préoccupant en France. En 2014, plus de quatre jeunes de 17 ans sur dix (43,8 %) déclarent avoir consommé du tabac au cours des trente derniers jours (réf ESCAPAD 2014 Les drogues à 17 ans). Les jeunes qui entrent dans le tabagisme à l’adolescence sont les fumeurs réguliers de demain. Or le tabac constitue un véritable carnage sanitaire et financier. Il tue chaque année 78 900 français (plus de 200 par jour), et plus de 600 000 personnes vivent avec une maladie du tabac.

Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour clarifier la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 et réaffirmer l’interdiction de fumer dans l’enceinte des établissements, et pendant les heures d’enseignements à l’intérieur et à l’extérieur des établissements.