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Brève de campagne

Conversation ce matin, dans ce que les Bordelais considèrent comme un « très grand froid », doublé par un vent paralysant, place Pey Berland. On en arrive à évoquer les élections cantonales.

– « C’est vous qui avez cette grande affiche sur un magasin, cours de Verdun ? »

Un peu penaude, je réponds que non, ce n’est pas moi justement, mais ma concurrente ump. Et mon interlocutrice, militante associative me fait ce cadeau :

-Ah, eh bien je vous remercie ; ça m’aurait tellement décue !

Vente des biens de l’Etat : un contrôle du Parlement est nécessaire

Mme Michèle Delaunay rappelle à M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sa question du 22 juin 2010 (n° 81773) sur la nécessaire approbation par les élus de la vente des biens de l’État, qui n’a à ce jour pas reçu de réponse.

Au début de l’année 2010, le gouvernement a annoncé la vente de 1700 biens de l’Etat. Cette volonté de céder une part notoire du patrimoine immobilier de l’Etat a été récemment confirmée pour l’exercice budgétaire 2011.

Certains de ces biens ont une valeur patrimoniale et tous sont considérés par les citoyens français comme relevant d’une propriété commune. La décision de les vendre ne peut relever de la seule responsabilité d’un agent de l’État, quel qu’en soit le niveau.

L’actualité ne montre que trop le bien fondé de cette question, après la vente de l’ancien siège de l’Imprimerie nationale puis son rachat par l’État à un fonds spéculatif luxembourgeois pour un prix environ quatre fois plus élevé, la vente de gré à gré d’une partie de la forêt de Compiègne à une société de courses pour un faible prix sans l’aval du Parlement pourtant imposé par la loi, ou encore la récente mise sur le marché de l’Hôtel de la Marine, classé monument historique, l’un des plus prestigieux bâtiments construits par et pour l’Etat.

Mme Michèle DELAUNAY demande donc à M. le Ministre que ces ventes soient désormais, effectivement et dans tous les cas, soumises au Parlement, soit individuellement soit par lot selon leur intérêt patrimonial et leur valeur, dans toutes leurs composantes : nature des biens, estimation des domaines, prix de vente, identité des acquéreurs.

La loi sur la contraception et l’IVG n’est pas respectée

Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’application de la loi en matière d’interruption volontaire de grossesse et de contraception sur le territoire français.

La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l’IVG et à l’éducation à la sexualité fait de l’activité d’IVG une composante de l’offre de soins, intégrée dans le Code de la santé publique. La loi du 9 aôut 2004 relative à la santé publique fixe à l’Etat pour objectif « d’assurer l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours ».

Or un rapport de l’IGAS paru en octobre 2009 fait état de graves manquements à cette obligation : le nombre d’établissements réalisant des IVG a diminué, passant de 729 en 2000 à 639 en 2006 sur l’ensemble du territoire français. Le secteur privé s’est désengagé de cette activité, en raison d’une « sous-tarification » de l’acte, et la part du secteur public est passée en 15 ans (de 1990 à 2005) de 60% à 74%. Les fermetures de petits services se sont accentuées depuis, ce qui restreint d’autant l’accès à l’avortement, notamment en Ile-de-France (124 en 2006 contre 176 en 1999) et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Par ailleurs, le délai moyen entre la demande d’IVG et l’intervention reste supérieur de 2 jours au délai de 5 jours recommandé par la Haute Autorité de Santé, quand il n’est pas multiplié par 3 ou 4 dans certaines régions, comme l’Ile-de-France ou la région PACA. A cela s’ajoute le fait que certains établissements refusent de pratiquer des IVG dites tardives, ou encore d’appliquer certaines procédures. Ces difficultés contraignent chaque année 3000 à 4000 femmes à avorter à l’étranger.

Enfin, le rapport fait état de l’attitude parfois culpabilisante de certains personnels à l’égard des femmes ayant recours à l’IVG : on leur reproche leur incapacité à gérer leur « devoir contraceptif », et celles qui ont recours plus d’une fois à l’IVG sont qualifiées de « récidivistes ».

Or ce soi-disant « devoir contraceptif » ne peut être exercé pleinement par les Françaises, tant il est vrai que les crédits accordés à la prévention et à l’information en matière de contraception sont insuffisants. Le Planning familial a dû faire face ces dernière années à d’importantes difficultés pour obtenir de l’Etat les financements nécessaires à sa mission d’information et de prévention, pourtant prévue par la loi Neuwirth de 1967. Les associations dénoncent le non respect de l’obligation d’information et d’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires prévue par la loi du 4 juillet 2001

Rappelons que, malgré l’allongement du délais légal d’aménorrhée et la croissance démographique, les chiffres de l’IVG restent stables depuis 30 ans. Pour autant, on ne peut espérer de baisse significative de ces statistiques sans la mise en place d’une réelle politique de prévention et d’information sur la contraception.

Les associations pour le droit à l’avortement et la contraception ont saisi le Premier Ministre sur ces questions, indiquant qu’elles déposeraient le Conseil d’Etat pour non application de la loi du 4 juillet 2001 si le gouvernement ne prend pas aucune mesure pour pallier ces déficiences dans les deux mois à venir.

Mme Michèle DELAUNAY demande donc à M. le Ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’Etat remplisse son obligation d’application de la législation en matière de contraception et d’IVG.

aide Médicale D’Etat : une restriction injustifiée

Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’aide médicale d’Etat (AME).

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, le gouvernement et la majorité parlementaire ont tenu à instituer un forfait de trente euros pour l’accès des étrangers à l’AME, et ce malgré l’opposition des autres groupes politiques et des associations concernées. L’argument invoqué était la multiplication des abus et des fraudes, qui aurait fait déraper le coût de l’AME.

Or un rapport de l’IGAS rendu public en décembre dernier établi qu’il n’y a pas de lien entre l’évolution des dépenses et la question des fraudes, qu’il n’y a pas de croissance massive du nombre de bénéficiaires, et que l’augmentation des dépenses est liée pour beaucoup à une meilleure facturation des hôpitaux.

Le rapport souligne également que les gains réalisés grâce à ce forfait risquent d’être largement annulés par les dépenses qu’il va induire. En effet, les malades concernés sont bien souvent dans une situation de très grande précarité. Beaucoup reculeront devant le prix du forfait et n’iront donc pas consulter le généraliste, mais devront au bout du compte se rendre à l’hôpital ou aux urgences, ce qui coûtera beaucoup plus cher à l’Etat. Soignés trop tardivement, les malades feront courir à tous le risque de contagion.

La création de ce forfait n’est donc fondé ni du point de vue économique, ni du point de vue sanitaire.

Mme Michèle DELAUNAY demande donc à M. le Ministre, à la lumière des ces éléments qui lui étaient a priori inconnu jusqu’à la publication du rapport de l’IGAS, que le gouvernement propose au Parlement la suppression du forfait AME.

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel