Proposition de loi socialiste visant à prévenir les conflits d’intérêts : intervention de Michèle Delaunay en séance
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur,
Les médecins hospitaliers et universitaires, les scientifiques, ont une pratique habituelle de la notion de conflit d’intérêts. Ils vivent l’obligation de s’y conformer non comme une contrainte mais comme une démarche naturelle en accord non seulement avec la simple morale mais avec la rigueur scientifique.
Ainsi, dans tous leurs travaux de recherche, clinique ou fondamentale, signent-ils un protocole précis garantissant que leur participation à ces travaux, les résultats qu’ils seront amenés à donner et même leur motivation d’entrer dans l’étude sont exempts de toute possibilité de conflits d’intérêts.
Pour ma part, et je ne mets aucune malignité à cette remarque, je me suis toujours étonnée que leur engagement ne concerne pas systématiquement leurs parents et alliés de premier degré. J’aurais pour ma part trouvé comme incompatible d’analyser les effets d’une molécule du laboratoire Pierre ou Paul si mon conjoint, mon père ou mon fils avaient eu quelque connivence financière que ce soit avec les résultats de la recherche.
Cette expression de conflit d’intérêts est toujours un peu surprenante quand on n’est pas accoutumé de ce jargon. Ces conflits sont bien souvent des convergences d’intérêts susceptibles de brider ou de fausser la liberté de jugement.
Cette faiblesse n’est pas au demeurant une obligation, mais le meilleur n’est pas infaillible. La loi ne doit pas être là pour jeter sur lui la suspicion mais au contraire pour l’en débarrasser et faire que personne ne puisse soupçonner sa probité.
Aussi cette proposition de loi fondée sur un concept bien connu, expérimenté en médecine comme d’ailleurs en politique, me paraît devoir recueillir le plus large consensus.
Ce qui est vrai pour la médecine l’est au moins autant pour l’action publique, pour nos votes et je souscrirai à l’amendement élargissant le cadre de ce projet de loi.
C’est vrai bien sûr pour les choix et les décisions que sont amenés à prendre les Ministres. Ceux-ci ne sont pas indépendants de leurs engagements, et c’est pour cela qu’ils ont été choisis et le plus souvent élus. Mais tout citoyen doit avoir la garantie qu’aucun intérêt personnel, matériel, financier n’entache la crédibilité de celui qui prend la décision et partant de l’ensemble de ses congénères et de la classe politique toute entière.
Voter ce texte ne nous accuse pas, n’accuse aucun d’entre nous au contraire. Cela nous décharge du poids de pouvoir être accusés, mal compris, mis en doute.
J’ai exercé consécutivement des responsabilités médicales puis ce mandat de députée. Les unes ne sont pas supérieures à l’autre, ni l’inverse, et les deux ont en commun l’obligation de crédibilité, le besoin de recevoir la confiance et le devoir d’en faire usage avec conscience et responsabilité.
Vous partagez sans doute cette assurance. Comme moi, quand un homme politique est incriminé, vous sentez que tous en sont entachés et je souhaite que nous votions ensemble cette proposition de loi simplement dans un esprit de confraternité.
Lire le texte de la Proposition de loi pour une République décente