Ce que pourrait/devrait être le non cumul des mandats
Je me suis exprimée à plusieurs reprises dans ce blog -et ailleurs- sur ce que pourrait être le non cumul des mandats. Je le fais une fois encore, de manière plus détaillée, avant d’expliquer les raisons de ma candidature aux élections cantonales.
La première base légitimant ce non-cumul est un principe simple : quand on ne fait pas un job, il ne faut en avoir ni le titre, ni le salaire. Inversement, il faut que ce soit la personne qui l’assume qui ait ce titre et ce salaire.
Autrement, il faut condamner fermement le cumul quand, à l’évidence, on ne peut assumer pleinement l’un et l’autre mandat. Je renvois à un précédent billet (député-maire, sénateur-maire). Nul ne peut être maire à plein temps d’une grande ville et assumer convenablement son mandat de parlementaire. Cela vaut pour les autres grandes fonctions éxécutives (président du Conseil Général ou régional) et c’est pour cela que le Parti Socialiste s’est engagé dans le non cumul d’un mandat de parlementaire et d’une fonction exécutive. Tout cela n’est pas simple pour l’opinion publique qui ne connait pas obligatoirement la différence entre mandat et fonction. Un conseiller régional, ou général, qui n’est ni Président, ni vice-Président, n’a pas de fonction exécutive. Etre Maire d’une ville, quelle qu’en soit la taille correspond à une fonction.
Les autres arguments sont les suivants. Il ne faut pas emboliser la vie politique en laissant plusieurs fonctions entre les mains d’un seul. Cela vaut d’ailleurs à mon avis pour le cumul dans le temps. On ne peut renouveler le personnel politique si l’on permet qu’un même mandat ou une même fonction puissent être assumés par la même personne trente ou quarante ans durant et jusqu’à un âge canonique. On sait d’autre part que la créativité, par exemple à la tête d’une Mairie, s’épuise au fil du temps, que des réseaux se créent et paralysent la dynamique de la ville. Ceci vaut d’ailleurs quand une ville est détenue 50, 60 ans ou davantage par une même majorité. On ne cherchera pas bien loin des exemples
De plus, le cumul, surtout s’il associe surface électorale et durée dans le temps concentre dans les mains d’un seul des pouvoirs que l’on peut qualifier d’excessifs. Il en fait une personne incontournable dans toutes les décisions, il affaiblit opposition et possibilité de critique, ainsi que les chances d’alternance.
Pour ma part, je n’aurais pas choisi le non-cumul proposé par le Parti Socialiste, qui est l’interdiction d’un mandat de parlementaire et d’une fonction exécutive. Au contraire, le cumul de deux fonctions exécutives (ex : Maire d’une grande ville et Président du Conseil général) reste possible. J’aurais plus volontiers pris pour critère la surface électorale des deux mandats.
Ainsi, une circonscription couvre une surface de 80 à 120 000 habitants. Pourquoi interdire qu’un parlementaire soit Maire d’une petite ville ou élu d’un « petit » canton ? J’avais fixé la limité du « petit » à 20 000 habitants, sachant que « mon » canton la dépassait. On devine que je reviendra sur le sujet
La difficulté est : quelle est la surface électorale d’un Président de région ou d’un président de Conseil général ? Eh bien, soyons généreux; accordons lui (ce qui est faible) la même surface que celle d’un parlementaire. Celui-ci ne pourra donc pas être Maire d’une commune de plus de 20 000 habitants.
C’est plus lisible que la formule du PS, même si ce n’est pas non plus parfait. Le parfait en la matière n’existe pas.
A côté du cumul des mandats, il y a un sujet que personne n’aborde : le cumul d’un mandat, tel que parlementaire, et d’un métier. Non, on ne peut pas être parlementaire et médecin hospitalo-universitaire. C’est malhonnête en vertu du principe fondamental posé en tête de ce billet. Non, on ne peut pas être avocat d’affaires et parlementaire : s’ajoute à la raison précédente, le motif du conflit d’intérêt. Non, on ne peut être en même temps directeur d’école, artisan, médecin praticien… ET parlementaire. Et c’est pour cela qu’il faut absolument définir un statut de l’élu, qui lui assure la possibilité de retrouver son emploi ou un emploi correspondant, tout en sachant que beaucoup de métiers, aucune solution parfaite ne pourra être obtenue.
Voici ces quelques idées. Je n’ai pas changé d’avis, mes écrits en témoignent et c’est en connaissance de tout cela que je vais tout à l’heure présenter ma candidature pour les élections cantonales 2011, dans le canton Grand Parc-Jardin public dont je suis l’élue sortante.
Un espace végétal de moins au Grand Parc
La municipalité de Bordeaux vient de décider de la suppression d’un espace végétal amical au regard à l’angle du centre commercial Europe auGrand Parc (en contiguïté de la boulangerie).
Le prétexte est simple, “sécuritaire” ou prétendu tel : des jeunes fréquentaient cet espace et laissaient nombre de gobelets de plastique dans les jardinières.
Une note d’humour est l’annonce par un généreux panneau d’affichage de la création d’un “espace de vie”. L’annonce est signée … De la direction des espaces verts ! voilà ainsi démontré ainsi le goût de cette direction pour la transformation d’un espace vert en un espace inanimé.
La réalisation est faite sur le modèle du “jardin” intérieur de la mairie de quartier : des plaques de caillebotis de bois remplacent la végétation. Des bancs ont été annoncés pour compléter le dispositif.
Il y a fort à parier pour que les jeunes ne s’y réunissent pas moins ; pour qu’ils n’utilisent pas moins cet espace comme dépôt de leurs gobelets et autres contenants à boisson. Et que le problème ne soit pas même déplacé.
Mais surtout, c’est encore un peu de l’esprit du Grand Parc qui est, non pas minéralisé, comme presque toute la ville, mais dévoyé et incompris.
Les commerçants, déjà très pénalisés par les inexplicables trois années de fermeture des commerces victimes d’incendie en 2006, sont mécontents. Ceux qui aiment vraiment le Grand Parc et la belle ambition qui a présidé à sa conception, viennent me voir et m’interroger “Que pouvons-nous faire ?”.
Pour ma part, je m’exprime dans ce courrier et auprès de la municipalité pour essayer que cette mauvaise décision soit revue.
MD
Député-maire, sénateur-maire
Ce soir, dans une manifestation (et pas la moindre : la rentrée du barreau de Bordeaux), un éminent orateur s’est adressé à Alain Juppé en l’appelant « M. le député-maire ».
Le problème n’est pas Juppé, mais cette espèce d’habitude lourdement ancrée dans nos traditions politiques (et un peu plus à Bordeaux qu’ailleurs) de cumuler les fonctions, en paraissant les additionner alors qu’on ne fait qu’en effacer l’une ou l’autre.
Un député ou un sénateur-maire est-il plus puissant qu’un député ou un sénateur tout court, ou bien qu’un maire tout court ? La réponse est simple: cela dépend de la taille de la ville. S’il s’agit d’une sympathique petite bourgade de nos campagnes, le député l’emporte haut la main et, pour ses quelques centaines d’administrés, il est celui qui a l’oreille de Paris et en effet, son audience est alors plus grande. S’il s’agit d’une de nos grandes métropoles, le maire est celui qu’on désigne au Parlement par sa ville. Rebsamen n’est pas connu parce qu’il est sénateur, mais parce qu’il est maire de Dijon. Collomb, parce qu’il est maire de Lyon. Leur « pouvoir », sur le terrain comme au national, ne tient pas à leur mandat de parlementaire, mais à ce que représente leur ville. Seul Jean-Marc Ayrault est également connu pour chacune de ses fonctions, parce qu’il est président du groupe SRC à l’Assemblée, groupe plutôt dynamique et audible nationalement, et qu’il est Maire de Nantes, ville également dynamique.
Ces fonctions, parlementaire et maire, fondamentalement, ne sont pas cumulables. Maire d’une grande ville est un emploi non seulement à plein temps mais à plein engagement du cerveau, à pleine présence sur le terrain. Député ou sénateur, ou on le fait bien, ou quelqu’un d’autre le fait. Sinon, on dévalorise l’importance du parlement.
On devine que je vais introduire la question du cumul des mandats. J’y viendrai dans un prochain billet que je veux réfléchi, posé, parfaitement honnête, comme l’est d’ailleurs cette introduction et, j’espère, tout ce que j’écris.
A celui-ci, je n’apporterai qu’une conclusion souriante. Jean Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel, était à deux chaises de moi quand cette belle apostrophe de « député-maire de Bordeaux » a été utilisée. Aimablement, il s’est tourné vers moi d’un air de dire « Vous avez encore du travail ! »
Ma réponse l’a fait sourire plus encore : – Eh oui, il me faudra bien trois mandats pour effacer ces mauvaises habitudes bordelaises ! »
Hugues Martin, qui était entre nous, a paru ne pas entendre.
Question au gouvernement sur la suppression du livret de circulation des gens du voyage
Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur l’iniquité du livret de circulation, imposé aux gens du voyage par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Ainsi le carnet de circulation, qui est obligatoire pour les personnes de plus de 16 ans logeant « de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile » et qui ne peuvent justifier de ressources régulières, doit être visé tous les 3 mois par les services de la préfecture, sous peine d’une amende voire d’un emprisonnement en cas de récidive. Or, il est frappant de noter que les citoyens français porteurs de ce carnet doivent se rendre au « service des étrangers » de la préfecture pour le faire viser.
Outre le fait que ce livret constitue un instrument de contrôle des personnes évident, il institue une réelle différence entre les citoyens français : alors que les sédentaires peuvent se prévaloir uniquement de la carte d’identité, les nomades doivent obligatoirement présenter un livret de circulation.
Ce dispositif avait été motivé en son temps par l’impossibilité pour les nomades de justifier d’une adresse. Or la plupart des gens du voyage disposent d’une adresse de domiciliation, nécessaire pour ouvrir un compte en banque, assurer un véhicule, faire valoir leurs droits sociaux, etc… Par ailleurs, une circulaire du 27 novembre 2008 permet aux gens du voyage de disposer d’une carte d’identité. Par conséquent le livret de circulation n’a plus lieu d’être.
Mme Michèle DELAUNAY interroge donc Monsieur le Ministre sur les mesures qu’il compte prendre pour faire cesser cette injustice qui pénalise les citoyens français ayant choisi, comme c’est leur droit, un mode de vie nomade.