Ecole privée, défiscalisation illégitime et contrevenant à la loi : suite
Il n’est jamais inutile d’investiguer et de pousser à fond l’étude des dossiers. Celui du financement par l’Etat, par la voie de la défiscalisation, de l’école privée ne manque de faire se lever les cheveux sur nos têtes.
Outre la « Fondation pour l’Ecole » dont l’objet est le financement de l’école privée hors contrat, une autre fondation « la Fondation Saint Matthieu » a été reconnue d’utilité publique, ce qui permet la défiscalisation des dons à 75% pour les assujettis à l’ESF et 60% pour tous les autres donateurs. Son objet est l’acquisition de l’immobilier pour l’enseignement catholique.
Nouvelle contravention à la loi. On trouve ci-après ma question au Ministre de l’intérieur, expliquant tous les termes de cette contravention. Pardon pour l’austérité du texte et son caractère un peu technique : on ne peut dans cette matière aussi sensible, aussi nécessaire aussi, avoir la moindre approximation.