COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Déclaration d’Utilité Publique, une niche fiscale à évaluer et à revisiter
Dans la perspective d’une révision juste et efficace des niches fiscales, Michèle Delaunay propose au Gouvernement d’évaluer et de revisiter le dispositif de Reconnaissance d’Utilité Publique (RUP). Celui-ci concerne en effet 568 fondations et 1972 associations.
La RUP permet à une association ou à une fondation de faire bénéficier ses donateurs d’avantages fiscaux conséquents, qui constituent autant de déficit de recettes pour l’Etat :
• Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôts égale à 66 % du montant de leur don, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable, • Les dons peuvent être défiscalisés à hauteur de 75 % pour les assujettis à l’Impôts de Solidarité sur la Fortune, jusqu’à un plafond de 50 000 euros par an, • Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôts égale à 60 % de leur don, dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires, • Les legs sont exonérés de droits de mutation, • Les donations faites à une fondation sont exonérées de droits.
La RUP est accréditée par le Conseil d’Etat via le Ministère de l’Intérieur. Aucun texte ne définit ni le contenu, ni les critères de l’Utilité Publique. Toutefois, la pratique administrative sur le fondement des avis rendus par le Conseil d’Etat a permis de retenir plusieurs critères à remplir dont les deux principaux sont :
• Un caractère d’intérêt général, distinct des intérêts particuliers de ses membres, • Une influence et un rayonnement suffisants dépassant le cadre local.
D’autres critères sont exigés : 200 adhérents minimum, « solidité financière » correspondant à un montant de ressources estimé à 46 000 euros, résultats positifs des trois derniers exercices, statuts conformes.
En connaissance de ces éléments, Michèle Delaunay demande : • qu’une évaluation soit faite du montant global des défiscalisations relatives à la RUP : Question écrite n°82 914) • que les critères soient appréciés avec rigueur pour chaque fondation et association et régulièrement évalués (question écrite n° 82 915).
Ceci concerne particulièrement les fondations dont la conformité aux critères paraît discutable. Michèle Delaunay n’en donne ici que quelques exemples :
• la Fondation Bernard Embry qui a pour but « de conserver, gérer, administrer et étendre une exploitation rurale, plantée en vignes, sise à Moux, et de répartir les revenus de ladite exploitation entre les viticulteurs les moins fortunés de la commune »* ou encore la Fondation des Notaires de France Dans ces deux cas, le caractère d’intérêt général ne paraît pas distinct des intérêts particuliers de ses membres. Dans le premier cas, la Fondation ne connaît pas de rayonnement au delà du local.
• La Fondation Deforest de Lewarde qui a pour objet « d’assurer par tous les moyens légaux l’existence à Douai d’un Etablissement Catholique d’Enseignement Primaire et Technique auquel pourraient accéder des enfants et des familles dépourvues de ressources suffisantes et des adultes en quête de formation professionnelle »* Dans ce cas, l’influence de cette fondation est purement locale.
• La Fondation pour l’Ecole qui a pour objet le développement d’écoles entièrement libres. Dans ce cas, outre le caractère très discutable de l’intérêt général, la défiscalisation qui correspond à une participation financière de fait de l’Etat contrevient à la loi puisqu’il s’agit d’écoles privées hors contrat ne devant pas en bénéficier (questions écrites n°82 219 , n°80 767 et n° 80 768).
• La Fondation Saint Matthieu qui « a pour mission de concourir aux besoins d’investissement de nature immobilière (rénovation, mise aux normes, extension
et acquisitions de locaux) et à l’entraide au sein des établissements de l’Enseignement Catholique ». La RUP permet une contribution de l’Etat par le même biais, supérieure à ce qui est prévu par la loi sur la laïcité.
Il n’est bien sûr pas question de remettre en cause le principe même de la RUP qui trouve des champs d’action extrêmement positifs (dans les domaines de la santé, du social, de la culture, de la recherche…) et correspond parfaitement aux termes d’ « utilité » et de « publique ».
Il s’agit au contraire d’exiger une application restreinte de ce dispositif aux organismes répondant strictement à la définition de ces mêmes termes.
Michèle Delaunay va proposer à son groupe parlementaire de prolonger son interpellation du Gouvernement par l’étude d’une proposition de loi.
