Un sujet difficile, parce qu’il touche bien souvent aux liens familiaux, à l’appréciation toujours délicate du degré de lucidité d’une personne vulnérable et au nécessaire respect de sa liberté. Mais en tout cas un sujet que le législateur, non plus que ceux qui oeuvrent pour venir en aide aux âgés, ne peut ignorer.
A tous les niveaux de la société, quelquefois (rarement) sous la lumière de l’actualité comme dans le cas des liens entre Pierre-Marie Banier et Mme de Bétancourt patronne de l’Oréal, mais bien souvent au coeur de l’intime, des liens privés, des secrets de famille, les cas de maltraitance sont nombreux et demeurent en général cachés. Tous les niveaux de gravité sont possibles, de l' »indélicatesse » à la dilapidation pure et simple.
La maltraitance financière représenterait le quart de tous les cas signalés de maltraitance. Les évolutions démographiques et l’accroissement continu du nombre de personnes fragilisées par une maladie neuro-dégénérative ne peuvent qu’entrainer une augmentation du nombre de cas dans les prochaines années.
Où en sommes-nous sur le sujet ? Le code pénal n’envisage pas les âgés comme une catégorie spécifique, ce qui est à la fois légitime et quelquefois source de difficulté d’appréciation. Ils sont intégrés, quand la question se pose de leur fragilité, dans le groupe des personnes « d’une particulière vulnérabilité ». La vulnérabilité d’une victime constitue alors une circonstance aggravante de toute infraction de droit commun mais elle peut aussi être l’élément constitutif d’une infraction particulière qui n’est punissable qu’au regard de la qualité de la victime (comme par exemple en cas de délaissement).
Le manque de clarté et l’absence de définition juridique de la vulnérabilité limitent grandement les dispositions du code pénal et, dans la pratique, réduit d’autant le nombre des inculpations; pour toute l’année 2001 par exemple seuls 299 vols facilités par la vulnérabilité ont été identifiés et 14 seulement ont donné lieu à des peines d’emprisonnement ferme.
Par ailleurs l’obligation légale de dénoncer des actes de maltraitance se heurte également à deux difficultés. Les textes de loi parlent de « mauvais traitements infligés à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger ». Cette notion de « mauvais traitements » ne trouve aucune définition précise et à aucun moment la maltraitance financière n’est évoquée dans le corpus jurdique français. De plus l’immunité familiale permet de ne faire peser ni sur les époux, ni sur les proches parents l’obligation d’informer les autorités. Or ce sont bien les proches qui sont le plus souvent en cause dans ces « indélicatesses » de tous niveaux et ampleur.
Non, je ne suis pas prise, d’une attaque sécuritaire, par contagion du dernier discours de notre Président. Mon attention d’élue est souvent attirée sur des cas dramatiques relevant de la maltraitance financière et j’en également rencontré dans le cadre de mon exercice médical, à l’égard de malades dont la fin de vie était proche. Je la trouve particulièrement grave et humainement dégradante et malgré l’extrème difficulté du sujet, j’essaye d’y apporter ma contribution.
Puis-je donner un exemple, pas le plus grave et de loin, mais un ceux auxquels on n’aurait pas même l’idée de penser. Plusieurs d’entre les lecteurs de ce blog ont été sans doute contactés pour établir des « contrats obsèques » ou souscrire des « assurances obsèques ». J’avoue que cela a été très récemment mon cas alors que je participais à un forum destiné aux retraités et aux âgés. Je n’ai d’ailleurs pas manifesté à cette proposition un enthousiasme excessif…
Mon attention a récemment été attirée sur des cas de non-observance des contrats. Après le décès du souscripteur, le prestataire, en accord avec les héritiers, réalise des obsèques d’un coût inférieur à ce qui avait été choisi (et payé) par celui qui vient de mourir. A bénéfice partagé bien sûr en assureur et héritiers. Sympa, n’est-ce pas ?
L’imagination en matière de délit ne connait pas de limites. C’est au législateur de lui en donner.
