On ne peut qu’être abasourdi à la lecture du communiqué de M Julien Diez relatif à la proposition de loi visant à simplifier les procédures de changement de la mention du sexe à l’état civil.

Aucun courrier n’a été reçu par notre groupe de parlementaire PS, ni par les députés le composant, tout au long de l’élaboration de cette proposition de loi de la part du mouvement « Gaylib », national – dont on ne sait s’il souscrit à ce qu’a écrit M Diez – non plus que local ; ce qui se conçoit, ce groupe étant une émanation de l’UMP. Il paraît d’ailleurs n’avoir eu aucun rôle dans la sensibilisation des parlementaires de la majorité; aucun d’eux n’a par exemple participé au colloque tenu à l’Assemblée sur la question trans à notre initiative le 21 octobre 2009.

Comme indiqué dans mon précédent communiqué, cette proposition de loi manifeste la position du législateur et a pour objet d’uniformiser sur l’ensemble du territoire et de simplifier les procédures de changement d’état civil. Ce pas important mérite que le texte lui soit consacré.

La prise en considération et l’égale sanction de toutes les formes de discrimination homo et trans – phobies incluses ont fait l’objet en novembre 2011 d’une proposition de loi issue du groupe PS (PPL n°761).

Il est à noter qu’aucune initiative d’aucune sorte dans ce domaine et dans le temps de cette législature n’a été à l’origine du groupe majoritaire.

J’ai déposé le 22 décembre une proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil.

Fruit de trois années de travail, cette proposition de loi a pour objet :

– d’uniformiser la procédure permettant la modification de la mention du sexe dans l’état civil. En effet, aujourd’hui (p. 4 et 5 du texte de la PPL mis en lien), cette procédure normalement subordonnée à une expertise médicale attestant la réassignation est appliquée de manière très variable dans les différentes juridictions, ce que la HALDE a condamné.

– de simplifier cette procédure et d’en supprimer le caractère traumatisant voire « barbare ». Elle permet que ne soit plus imposées des procédures médicales comprenant la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale comme condition à la reconnaissance légale de l’identité de genre.

La présente proposition de loi vient en application de la résolution 1728 du Conseil de l’Europe d’avril 2010 qui préconise d’inscrire dans les documents officiels l’identité de genre choisie sans obligation préalable de stérilisation ou d’autres procédures comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale (p. 6).

La proposition de loi met de plus notre pays sur pied d’égalité avec d’autres tels que l’Espagne, l’Allemagne, le Portugal et bientôt l’Argentine (p. 7 et 8).

Ce texte constitue un pas en avant considérable pour les personnes trans-genres jusqu’alors contraintes à un parcours long, pénible, douloureux psychologiquement et physiquement, et également très coûteux. De plus, il a l’intérêt de se saisir du questionnement sur l’identité de genre dont on a vu l’écho dans les récentes controverses sur l’enseignement du genre au travers des manuels scolaires.

Trois années ont été nécessaires, dont un colloque à l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2009, pour faire mieux connaître des parlementaires eux-mêmes comme du public, la question de la trans identité, désormais exclu par la Ministre Roselyne Bachelot du champ psychiatrique, et pour mettre en lumière qu’au titre de l’égalité des droits humains, le législateur devait s’en saisir.

Cette proposition de loi constitue un jalon dans la marche vers l’égalité des droits des personnes quelque soit le genre dans lequel elles se reconnaissent et quelque soit leurs orientations sexuelles. Sa mise en application sera simplifiée lorsque le droit au mariage entre personnes de même sexe aura été voté, car la procédure de dissolution du mariage, évoquée dans le présent texte, sera rendue caduque.

Enfin, le texte a été élaboré en étroite collaboration avec l’association HES (Homosexualités Et Socialisme), s’occupant au Parti Socialiste des questions LGBT. Il a réuni la signature de 72 députés du groupe SRC (p. 1 et 2 du texte).

En cliquant sur ce lien, le texte de la proposition de loi : PPL-Identite__de_genre.pdf

C’est à l’unanimité que la proposition de loi de Michèle Delaunay visant l’extension de certains congés vient d’être adoptée ce 23 novembre. Les députés de la majorité et le gouvernement se sont ainsi ralliés à la proposition d’allonger le congé légal pour la mort d’un enfant de 2 à 5 jours et pour la mort d’un conjoint de 2 à 3 jours.

Ceci fournit ainsi à tous les salariés une base légale identique, quelles que soient par ailleurs les dispositions conventionnelles dont certains disposent.

Il faut regretter le refus par le Ministre de cette extension au congé en cas de décès d’un père ou d’une mère (un seul jour actuellement), refus basé sur le fait que le MEDEF, pourtant sollicité, ne s’était pas exprimé sur le sujet.

L’adoption de cette proposition de loi constitue néanmoins une avancée incontestable qui devra s’intégrer dans une réflexion plus complète sur la hiérarchie des événements de la vie et la part relative du temps personnel et du temps professionnel des salariés.

Il faut noter que seules trois propositions de lois issues de la gauche et examinées en commission des affaires sociales sont été acceptées par la majorité et votées. Deux d’entre eux (bisphénol A et proposition présente) ont été portées par Michèle Delaunay.