Michèle Delaunay se félicite de l’adoption aujourd’hui, par 346 voix sur 348, de la proposition de loi socialiste visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (BPA).

De l’interdiction des biberons contenant du BPA en 2009 à cette adoption, la première en Europe, le groupe Socialiste Radical et Citoyen, suivi par l’ensemble du Parlement, puis par le gouvernement, a eu un rôle moteur sous l’impulsion du député Gerard Bapt.

Les débats en commission des affaires sociales le 28 septembre dernier avaient en effet permis de rallier la majorité gouvernementale grâce à un amendement de Michèle Delaunay repoussant l’entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2014, ce qui donne le temps nécessaire aux industriels pour développer des substituts et plus encore aux scientifiques pour démontrer leur innocuité.

Michèle Delaunay regrette cependant l’introduction dans le texte d’un amendement gouvernemental demandant un rapport pour la date du 31 octobre 2012 pour démonter cette innocuité : à cette date beaucoup trop précoce, aucune étude scientifique probante n’aura eu le temps d’être menée à bien. Des résultats incomplets pourront être avancés par les industriels pour démontrer qu’ils ne disposent pas de substituts définitivement innocentés et pour demander la prorogation de la mise en application de la loi.

Michèle Delaunay appelle maintenant le Sénat à inscrire au plus vite cette proposition de loi à son ordre du jour afin qu’il puisse être procédé dans un délais très bref à l’étiquetage obligatoire des contenants comportant du BPA prévu par le texte, pour une meilleure information des Français permettant une réduction de l’exposition des populations les plus sensibles (femmes enceintes et allaitantes, nourrissons et jeunes enfants).

Le gouvernement a imposé la procédure du vote bloqué pour la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, ce qui a pour effet de reporter le vote au 12 octobre, mais surtout rend impossible la discussion et le vote des amendements individuellement.

Cette procédure limite le rôle des parlementaires et n’est en général pas demandée sans intention particulière.

Le gouvernement a par ailleurs tenu à apporter au texte des modifications qui, sous une apparence favorable, suscitent réserves et interrogations.

• La première est l’anticipation de la date d’application de la loi pour les contenants et ustensiles à usage alimentaire destinés aux enfants de moins de 3 ans. Cet amendement a une portée limitée : à cet âge, en effet, les facteurs d’exposition les plus importants sont liés non à l’alimentation infantile et à ses contenants, mais au lait maternel pour les nourrissons ou aux produits et contenants alimentaires sans destination spécifique (laits, autres denrées) et pour 25% seulement aux « petits pots », qui sont d’ailleurs d’ores et déjà pour la plupart en polypropylène et en contiennent pas de BPA !

• Les ustensiles de cuisine et les assiettes spécialement fabriquées pour les jeunes enfants ont été inclus, bien qu’ils ne correspondent qu’à un temps beaucoup plus court de contact avec les aliments.

• La disposition la plus problématique est la demande du gouvernement par biais législatif d’un rapport sur l’innocuité des produits de substitution du bisphénol A pour la date du 31 octobre 2012. Il est bien évident qu’à cette date, aucune étude scientifique n’aura eu le temps d’être réalisée de manière convenable et qu’alors, des résultats incomplets pourront être avancés par les industriels pour démontrer qu’ils ne disposent pas de substituts dépourvus de toxicité potentielle et que l’on doit donc proroger la date de mise en application de la loi, voir la suspendre. Cette introduction d’un rapport rapide susceptible de remettre le texte en cause correspond à la demande de fabricants tels que Bayer.

La lecture de la communication gouvernementale demandera la prise en compte de ces réserves et interrogations.

Michèle Delaunay s’est félicitée d’apprendre que les Députés du groupe UMP voteront jeudi en faveur de la proposition de loi socialiste visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

C’est avec étonnement qu’elle a constaté que l’amendement dont elle est l’auteur, fixant la date d’application de la loi au 1er janvier 2014, a été attribué par Christian Jacob à une initiative de l’UMP. C’est grâce à cet amendement, déposé par Michèle Delaunay en tant que rapporteure socialiste du texte, que la proposition de loi a emporté le vote de la commission.

Elle tient à rétablir les faits.