Jury populaires et justice des mineurs : les Députés socialistes ont voté contre

28 Juin 2011

Le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été examiné par le Parlement au cours des semaines passées.

Une nouvelle fois le gouvernement cherche à exploiter la couverture médiatique des faits divers pour saper l’autorité de la justice : en créant des jurys populaires et en alignant la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs, cette réforme laisse à penser que la justice française serait trop laxiste.

Ce constat est faux, comme en atteste l’explosion du nombre de détenus dans nos prisons.

Le volet relatif à la justice des mineurs est une violation flagrante des principes constitutionnels de notre pays, ainsi que des conventions internationales relatives aux droits des enfants signées par la France. En effet il contrevient à la décision du Conseil Constitutionnel du 11 mars dernier réaffirmant la spécificité de la justice des mineurs ; de plus il ne règle pas le problème de l’insuffisance des moyens accordés à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), parent pauvre de la justice française depuis des années.

La création de jurys populaires, quant à elle, nécessitera de débloquer des fonds pour le défraiement, la formation et l’accompagnement des jurés et imputera donc fortement le budget déjà modeste de la justice française (le 37ème en Europe). De plus cette réforme entraînera inévitablement un allongement des délais de jugement et d’exécution des peines, au détriment des prévenus comme des victimes.

Ces mesures sont contraires au projet porté par le Parti socialiste, qui prévoit notamment une revalorisation de l’intervention des services de la PJJ ainsi que la mise en place d’un plan de rattrapage financier pour l’ensemble de services de la justice.

Les Députés du groupe socialiste, radical et citoyen ont donc voté contre ce texte et ont prévu de déposé à son encontre un recours devant le Conseil constitutionnel.

Bioéthique : un regrettable pas en arrière pour la recherche en faveur de la vie

06 Juin 2011

Le projet de loi portant révision des lois de bioéthique a été examiné en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 31 mai dernier.

Alors qu’un consensus obtenu au Sénat et prolongé en commission avait permis des améliorations considérables sur le texte, l’examen en séance a été l’occasion d’un retour en arrière regrettable. En effet, le Sénat avait notamment amendé le texte dans le sens d’un régime d’autorisation encadrée pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Ce thème a été l’occasion de longs débats passionnés et passionnants au sein du Parlement, mais également entre experts, dans la presse, au sein des familles. Il convient de rappeler que cette question soulève de nombreux enjeux, au premier rang desquels le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain.

Le rôle du législateur n’est pas d’arbitrer entre les croyances et convictions personnelles, mais de concilier progrès et éthique. Pour ma part, je me propose toujours de fonder mon choix que une question simple : celui-ci va-t-il dans le sens de la vie ? Contribue-t-il à l’aider ou à la protéger ?

Le système d’interdiction avec dérogation de la recherche sur les cellules embryonnaires relève de l’hypocrisie : il n’empêche pas la recherche sur les cellules embryonnaires, mais freine les avancées thérapeutiques potentielles, dont certaines visent justement à comprendre et favoriser le développement de l’embryon et ainsi éviter les causes d’avortement spontané de cet embryon.

Pour toutes ces raisons les députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen se sont engagés en faveur d’un système respectueux de la dignité humaine, encadré par l’Agence de biomédecine compétente sur les questions d’éthique, pour une recherche effectuée sur les embryons surnuméraires issus des fécondations in vitro, ayant dans tous les cas vocation à être détruits.

Braqués sur des positions dogmatiques souvent éloignées de l’examen de la finalité de la recherche, certains députés de la majorité gouvernementale ont refusé de prolonger le consensus républicain qui a toujours présidé aux questions de bioéthique, sur le sujet de la recherche mais également sur les questions de l’ouverture de l’Assistance Médicale à la Procréation et de l’implantation post-mortem. C’est pourquoi nous avons voté contre ce texte.

Interdiction du don du sang par les homosexuels : la majorité maintient une discrimination vieille de 30 ans

25 Mai 2011

Les Députés ont commencé mardi 24 mai l’examen en deuxième lecture du projet de loi de révision des lois de bioéthique. A cette occasion Michèle Delaunay et Catherine Lemorton, membres de la commission spéciale bioéthique, ont déposé un amendement visant à permettre aux hommes homosexuels de donner leur sang.

En effet depuis 1983 les hommes ayant eu au moins un rapport sexuel avec un autre homme sont exclus du don de sang, au motif d’une forte présomption de séropositivité.

Les procédures qui entourent le don du sang (questionnaire sur les pratiques à risque, tests et décontamination) ont pourtant pour but de prévenir toute contamination et sont considérées comme suffisantes pour écarter du don toute personne hétérosexuelle ayant eu des pratiques individuelles à risques. Ces procédures ne peuvent-elles s’appliquer également aux homosexuels ?

Lors des débats, la majorité parlementaire ainsi que le gouvernement ont paru approuver la position des Députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen soutenant qu’il n’y a pas de populations à risques, mais bien des pratiques individuelles à risques, et que seules celles-ci peuvent justifier, au titre de contre indication médicale, une exclusion du don de sang.

Malgré cet apparent consensus la majorité a rejeté l’amendement. Xavier Bertrand, Ministre du Travail et de la Santé, a justifié son opposition au motif que le Conseil de l’Europe doit rendre prochainement un avis sur cette question. En attendant cet avis, et sans préjuger de la décision que prendra alors le gouvernement, les hommes homosexuels resteront donc discriminés en raison de leur orientation sexuelle.

Lire l’amendement de Michèle Delaunay et Catherine Lemorton

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : une logique sécuritaire plutôt que sanitaire

23 Mar 2011

Pour les Députés socialistes, une réforme de la prise en charge des malades psychiatriques est souhaitable. Cependant le projet du gouvernement procède d’une logique sécuritaire plutôt que sanitaire. Il aggrave la stigmatisation dont sont déjà victimes ces patients en assimilant tous les malades à des personnes potentiellement dangereuses. Chaque année, ce sont 70 000 personnes qui sont hospitalisées sous contrainte.

Le texte prévoit notamment la mise en place de soins psychiatriques ambulatoires : une contrainte majeure pourra s’exercer jusqu’au domicile du malade, avec tous les risques que cette intrusion comporte pour son entourage. Sont également prévus une » période d’observation et de soins » de 72 heures, ainsi qu’un dispositif de suivi renforcé pour les cas les plus sensibles. Pour notre groupe parlementaire, les soins sous contrainte sont nécessaires dans des cas rares mais ne doivent pas devenir la norme médicale, et doivent rester très clairement encadrés.

Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte de grande souffrance de la psychiatrie publique en France, que je constate malheureusement dans mon rôle de Présidente du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux. Pour toutes ces raisons, nous avons voté en 1ère lecture contre ce projet de loi, qui ne remédie en rien à la pénurie de moyens humains et matériels de la psychiatrie, qui interdit de répondre aux attentes des malades, de leurs familles et des médecins, que ce soit dans le cadre de l’hôpital ou en dehors.

Adoption définitive du projet de loi « défenseur des droits » : une belle idée gâchée

18 Mar 2011

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi du gouvernement portant création du Défenseur des Droits. Ce texte a suscité de longs débats, riches et passionnés, au sein des deux chambres.

Les Députés et Sénateurs socialistes se sont investis dans les discussions, proposant de nombreux amendements afin d’améliorer ce texte, parmi lesquels :

l’élection des présidents de collège qui sont présentés par le Défenseur des droits par les trois-cinquièmes du Parlement, ou par les commissions ;
la transformation des collèges en instances décisionnelles plutôt que consultatives ;
la publicité des raisons pour lesquelles le Défenseur des droits ne suivrait pas l’avis d’un collège, dans un soucis de transparence.

Ces propositions ont souvent trouvé un écho positif auprès d’une partie de la majorité gouvernementale. C’est ainsi que le Parlement a adopté la saisine directe du Défenseur des enfants, ou encore l’indépendance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Pourtant ce consensus a été remis en cause par le gouvernement, qui s’est opposé à toutes ces modifications pour ramener le texte à sa version première, rendant ainsi caduc le travail accompli.

Pour les Députés socialistes, ce texte reste donc une belle idée gâchée, créant une institution dont l’indépendance est toute relative, dont les pouvoirs sont limités et dont le bon fonctionnement même est incertain, puisque le gouvernement n’a pas cru bon de définir clairement son financement. Pour toutes ces raisons nous avons voté contre ce projet de loi.