Défiscalisation des dons : il y a mieux à faire que l’amendement Carrez !
Et d’abord : restreindre la défiscalisation à une authentique utilité publique
Depuis plusieurs mois (au travers d’amendements et de questions au Gouvernement) Michèle Delaunay appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revoir (et de rendre publics) les critères d’obtention du label « reconnu d’utilité publique » qui ouvrent à une défiscalisation des dons à hauteur de 75%.
Un grand nombre des organismes, fondations principalement, reconnus d’utilité publique ne correspondent aucunement à ces deux termes, dont elle n’a pu d’ailleurs obtenir la définition malgré son interpellation au Ministre de l’Intérieur (QE)
C’est de manière caricaturale et contraire à la loi Debré, le cas pour les fondations ayant pour objet le financement de l’école privée hors contrat, telle que la Fondation pour l’Ecole ( [QE], [QE], [QE]).
C’est également le cas (ici sans contrariété de la loi Debré) pour les fondations ayant pour objectif de financer les achats fonciers des écoles privées (fondation St Matthieu : ], ]). A une moindre hauteur financière, cela concerne des amicales d’anciens élèves, des groupes confessionnels ou professionnels …) (cf MI).
Tout au contraire, l’amendement Carrez pénalise les dons d’utilité générale et leurs bénéficiaires _
Tout au contraire, l’amendement que vient de présenter Gilles Carrez pénalise tous les dons défiscalisés et en particulier ceux à destination d’associations ou fondations oeuvrant dans le domaine sanitaire et/ou social qui dépendent majoritairement des dons pour financer une action authentiquement d’intérêt général, dans une période où elles sont contraintes de pallier le désengagement de l’Etat. Cette mesure leur fait ainsi subir une double peine, qui risque de limiter les dons et d’amputer largement leurs possibilités d’action.
Au lieu de pénaliser les associations utiles, d’intérêt authentiquement général, et en fin de compte leurs bénéficiaires, malades, personnes en difficulté, exclues, sans ressources, il eût fallu le courage politique de revoir à la baisse, en fonction de critères définis et rendus publics, le nombre des organismes bénéficiant de la défiscalisation. Ceci a été à deux reprises refusé par le gouvernement dont la dernière le 14 octobre, pour ce qui concerne l’école privée à l’occasion d’un amendement au PLF de Michèle Delaunay ( ci-après et QE ).
Cette révision/restriction aurait engendré un bénéfice financier supérieur pour l’Etat et n’aurait pénalisé ni la générosité des donateurs ayant un objectif d’intérêt véritablement public, ni surtout les bénéficiaires de cette générosité.
Communiqué de presse : Défiscalisation des dons : il y a mieux à faire que l’amendement Carrez !
Et d’abord : restreindre la défiscalisation à une véritable utilité publique !
Depuis plusieurs mois (au travers d’amendements et de questions au Gouvernement) Michèle Delaunay appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revoir (et de rendre publics) les critères d’obtention du label « reconnu d’utilité publique » qui ouvrent à une défiscalisation des dons à hauteur de 75%.
Un grand nombre des organismes, fondations principalement, reconnus d’utilité publique ne correspondent aucunement à ces deux termes, dont elle n’a pu d’ailleurs obtenir la définition malgré son interpellation au Ministre de l’Intérieur ()
C’est de manière caricaturale et contraire à la loi Debré, le cas pour les fondations ayant pour objet le financement de l’école privée hors contrat, telle que la Fondation pour l’Ecole ( , , ).
C’est également le cas (ici sans contrariété de la loi Debré) pour les fondations ayant pour objectif de financer les achats fonciers des écoles privées (fondation St Matthieu : , ). A une moindre hauteur financière, cela concerne des amicales d’anciens élèves, des groupes confessionnels ou professionnels …) (cf ).
Tout au contraire, l’amendement Carrez pénalise les dons d’utilité générale et leurs bénéficiaires
Tout au contraire, l’amendement que vient de présenter Gilles Carrez pénalise tous les dons défiscalisés et en particulier ceux à destination d’associations ou fondations oeuvrant dans le domaine sanitaire et/ou social qui dépendent majoritairement des dons pour financer une action authentiquement d’intérêt général, dans une période où elles sont contraintes de pallier le désengagement de l’Etat. Cette mesure leur fait ainsi subir une double peine, qui risque de limiter les dons et d’amputer largement leurs possibilités d’action.
(Pour mémoire l’amendement Carrez leur applique le plafonnement global de défiscalisation de 18000 euros et 6% du revenu imposable et un abaissement de 10%).
Au lieu de pénaliser les associations utiles, d’intérêt général, et en fin de compte leurs bénéficiaires, malades, personnes en difficulté, exclues, sans ressources, il eût fallu le courage politique de revoir à la baisse, en fonction de critères définis et rendus publics, le nombre des organismes bénéficiant de la défiscalisation. Ceci a été à deux reprises refusé par le gouvernement dont la dernière le 14 octobre, pour ce qui concerne l’école privée à l’occasion d’un amendement au PLFSS de Michèle Delaunay ( et ).
Cette révision/restriction aurait engendré un bénéfice financier supérieur pour l’Etat et n’aurait pénalisé ni la générosité des donateurs ayant un objectif d’intérêt véritablement public, ni surtout les bénéficiaires de cette générosité.
Interdiction du bisphénol A : la loi n’est pas prématurée
Michèle Delaunay se félicite d’apprendre que l ‘Académie de médecine approuve, dans son rapport rendu public le 9 novembre, les mesures d’information et de prévention à destination des femmes enceintes et allaitantes introduites par son amendement en tant que rapporteur dans la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Elle comprend les inquiétudes exprimées par l’Académie sur la brièveté du délai imposé par cette proposition de loi pour la suspension de l’utilisation du BPA. La date du 1er janvier 2014 a cependant recueilli un large consensus au sein de l’Assemblée nationale et a également été approuvée par le gouvernement : les industriels travaillent en effet depuis plusieurs années à l’élaboration de substituts et l’instauration d’une date butoir devrait les inciter à accélérer leurs travaux, tout en laissant à la communauté scientifique le temps nécessaire pour tester l’innocuité des nouveaux produits qui seront proposés. Les industriels eux-mêmes s’étaient exprimés en faveur d’un délai de mise en application de trois ou quatre années. Leurs souhaits sont donc pratiquement satisfaits.
Ajoutons par ailleurs que c’est un amendement de dernière heure du Gouvernement qui a ramené ce délai au 1er janvier 2013 pour aliments ou ustensiles à destination infantile.
Cette initiative est d’ailleurs de peu d’effets en terme de santé publique puisque la grande majorité de l’exposition infantile vient de l’alimentation normale directement ou par l’intermédiaire du lait maternel.