Retraite des parlementaires : lettre aux citoyens français
Vous avez été nombreux à interpeller les députés socialistes sur la retraite des parlementaires. Entre les sources d’informations diverses et le fonctionnement parfois peu lisible de l’Assemblée, je vous dois une réponse transparente.
Les députés Verts ont soumis un amendement N°249 rectifié lors du débat portant réforme des retraites par lequel il était demandé que « le gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d’un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants »
Les députés socialistes présents en séance ont voté en faveur de cet amendement. Ce vote a eu lieu à main levée, car aucun scrutin public n’avait été demandé comme pour la majorité des amendements. C’est pourquoi il n’est pas enregistré sur le site de l’Assemblée, ce qui a suscité de nombreuses interrogations des citoyens. Cet amendement a été repoussé à la demande conjointe d’Eric Woerth et du rapporteur UMP, M. Denis Jacquat qui a renvoyé le traitement de cette question à la réflexion entamée par le Bureau de l’Assemblée Nationale à ce sujet.
Il est d’ailleurs important de préciser que toute modification du régime de retraite des parlementaires ne relève pas de la loi mais du règlement interne de notre Assemblée. Cet amendement n’était donc qu’un « amendement d’appel », destiné à faire avancer le débat mais non à statuer sur cette question.
Voici d’ores et déjà les propositions avancées par les socialistes au sein du Bureau de l’Assemblée nationale :
- report de 60 à 62 ans de l’âge de la retraite,
- durée de cotisation portée de 41 ans à 41 ans et six mois,
- taux de cotisation porté de 9,52% à 10,55%, taux du secteur privé,
- pension de réversion au conjoint survivant réduite à 60%, taux identique à celle des salariés,
- plafonnement du montant des retraites à 75% de l’indemnité perçue en cours de mandat,
- suspension du versement de sa pension à tout ancien député pensionné qui devient ministre,
- double cotisation remplacée par une retraite complémentaire dite de « capitalisation ».
Il va de soi – et c’est la position que tous les socialistes ont défendu publiquement – qu’il n’est pas imaginable que des efforts soient demandés aux Français dont s’exonèreraient les parlementaires. C’est le mandat qu’ont reçu les députés socialistes qui participent au groupe de travail autour du président de l’Assemblée Nationale. Ce sera le sens de nos éventuels amendements dès lors que nous serons saisis d’une proposition concrète par la présidence de l’Assemblée Nationale.
J’ajoute à titre personnel qu’en étant à ma première mandature, je ne suis bien évidemment pour rien dans le régime de retraite des parlementaire jusqu’alors en vigueur. J’assume cependant totalement son caractère inadéquat puisque sans rapport avec l’effort demandé aux Français.
Enfin, je précise que dans ce domaine, je m’exprime plus sûrement encore par mon attitude concrète. Élue à l’âge de 60 ans, je n’ai pas fait valoir mes droits à la retraite de praticien hospitalier du CHU de Bordeaux comme j’aurais pu le faire, cumulant ainsi dès cet âge retraite et indemnité. Ceci dans un soucis d’exemplarité qui doit s’imposer à tous les élus.
Je vous remercie bien vivement pour votre attention au bon fonctionnement de notre démocratie et de nos principes républicains.
Les infirmiers anesthésistes chargés par les CRS devant le Ministère de la Santé
Suite aux violences dont ont été victimes les infirmiers anesthésistes qui manifestaient vendredi 1 er octobre devant le Ministère de la Santé, Madame Delaunay a souhaité relayer cette information pour dénoncer l’attitude du Gouvernement. Après avoir rencontré les représentants de l’IADE, Michèle Delaunay avait proposé des amendements prenant en considération les revendications des infirmiers anesthésistes, amendements refusés par le Gouvernement.
Ci-après, la lettre de la représentante du collectif IADE d’Aquitaine.
Collectif IADE d’Aquitaine à Madame Michèle Delaunay Députée de la Gironde
Hier, vendredi 1 octobre, les infirmiers anesthésistes organisaient leurs 7 ième journées nationales d’action. Depuis 6 mois, malgré une forte mobilisation, près de 90 % de grévistes, près de la moitié de la profession défilant dans Paris, Mme Bachelot est resté totalement sourde aux revendications des infirmiers anesthésistes : – Maintien de l’exclusivité d’exercice garantissant une haute sécurité en anesthésie dans notre pays.
– Reconnaissance du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste au niveau Master. La durée des études pour obtenir ce diplôme est de 5 ans. Le coordonnateur de cette formation doit être un professeur d’université et les intervenants sont pour l’immense majorité, eux même titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur. – Revalorisation salariale en adéquation avec ce niveau d’étude. – Reconnaissance de la pénibilité de cette profession où le mode d’exercice nous impose le travail en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 avec un haut niveau de stress, de compétence et de rigueur.
Le rassemblement d’hier a eu lieu sur les Champs Elysées en face du Fouquet’s puis au siège de l’UMP. Nous avons été conduit ensuite par les forces de police vers le ministère de la santé que nous avons trouvé en état de siège. Il était entouré de multiples forces de police et de camions anti émeutes, herses déployées. Une délégation a été reçue par un conseiller : Mr Vaynes chargé du dialogue social mais qui nous le précise à chaque fois : « je ne suis absolument pas mandaté pour ouvrir des négociations. » Nous avons assisté ensuite à des scènes d’une violence inouïe proche d’un théâtre de guerre civile. Des charges de CRS terribles, l’utilisation pour faire reculer les manifestants des camions anti émeutes, l’emploi de force de police en civil ayant une attitude provocatrice et des méthodes brutales s’apparentant plus à des techniques de voyous que celles d’un maintien de l’ordre républicain, évacuation de la délégation syndicale des locaux du ministère par les forces de police utilisant là encore des procédés brutaux. Est-ce ainsi qu’une profession participant et œuvrant a la sécurité anesthésique et participant à la prise en charge médicale de la population Française doit être traitée ? Non, Au delà du choc et du traumatisme que ces méthodes créent, le ministère doit reprendre le dialogue sous d’autres formes. Il doit recevoir et ouvrir une véritable négociation avec cette profession responsable faisant preuve de courage, d’unité, d’opiniâtreté. Il doit reprendre et discuter des quatre points revendicatifs. Il ne peut laisser notre profession, acteur majeur de la santé en France, dans l’abattement et l’absence de perspective pouvant conduire à des actions de désespoir et au blocage social. Nous savons que vous êtes toujours prête à vous faire notre porte parole auprès des autorités compétentes et nous souhaiterions, Mme la députée, que vous questionniez à l’Assemblée Nationale Mme la ministre Roselyne Bachelot sur son refus de nous recevoir, sa volonté d’ouvrir de réelles négociations et la justification des violences des forces de l’ordre Je vous prie d’agréer, Madame la Députée, mes salutations distinguées.
Brigitte Benayoun Pour le collectif IADE d’Aquitaine
Réforme des retraites: malgré le coup de force de la majorité le combat continue
Nombreux sont les syndicats, les associations et les citoyens à avoir saisi leurs députés pour porter leur craintes et leurs revendications dans le débat sur la réforme des retraites.
Que ce soit sur la pénibilité du travail, l’âge du départ à la retraite, l’emploi des seniors ou encore la retraite des femme, la réforme du gouvernement a soulevé de nombreuses questions touchant à l’équité et au pacte social dans notre pays.
Les députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen, et les Socialistes en général, ont travaillé pendant de longs mois, en concertation avec l’ensemble des partenaires syndicaux, à l’élaboration d’un projet alternatif, prenant en compte la réalité de l’évolution démographique et des finances publiques, tout en étant soucieux de la justice sociale.
C’est sur la base de ce projet que les députés du groupe SRC ont préparé le débat parlementaire, présentant des amendements pour améliorer le texte proposé par le Gouvernement.
En tant que médecin, je me suis particulièrement investie sur la question de la pénibilité au travail : le projet du gouvernement, qui confond scandaleusement pénibilité et invalidité, ne prend en compte que les conséquences, sans s’occuper des causes, et par là-même met à mal 50 ans de progrès médicaux et de données issues de la médecine du travail. En abaissant de 20 à 10% le taux d’invalidité nécessaire pour la prise en compte de la pénibilité, le gouvernement a souhaité faire croire aux Français qu’il était sensible à cette question. Or cette mesure ne touchera que 30000 personnes par an. Qui peut croire que cette mesure est juste, alors que la France compte quelques 7 millions d’ouvriers ?
Pendant les discussions à l’Assemblée, nous nous sommes malheureusement heurtés au mur de la majorité, qui a refusé de débattre, n’acceptant aucune de nos propositions, ni sur la pénibilité, ni sur l’augmentation de la participation du capital au financement des retraites, ni sur la retraite des femmes,….
Le point d’orgue de cette attitude a eu lieu le mercredi 15 septembre, lorsque le Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a privé les députés de l’opposition de leur droit individuel à expliquer leur vote. En empêchant les représentants du peuple de s’exprimer, c’est aussi les Français que le gouvernement veut bâillonner en tentant d’éviter leur expression dans la rue et la montée des mécontentements qu’une prolongation ou un report du vote auraient pu favoriser.
Malgré ce vote forcé à l’Assemblée, le combat pour une réforme des retraites juste ne s’arrête pas là : la mobilisation persistante des Français en est la preuve. Le texte doit également être débattu au Sénat avant de revenir à l’Assemblée. Les Socialistes continueront à se battre, car cette réforme des retraites décidera de la part du temps travaillé dans la durée de la vie, interroge la vision qu’a notre société de l’âge et engagera les générations à venir.
Article paru aujourd’hui dans Midi Libre : (Retraites) L’opposition reproche au ministre du Travail de remplacer pénibilité par incapacité
Publié à 14 h 50 – Des députés de l’opposition ont reproché mardi au ministre du Travail Eric Woerth de remplacer la notion de pénibilité par celle d’incapacité dans son projet de réforme des retraites, au cours de son audition devant la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Michèle Delaunay, députée socialiste de Gironde, a accusé le gouvernement de « s’abriter derrière la difficulté de définition de la pénibilité pour la remplacer par l’incapacité ».
« Pour de très nombreux groupes professionnels, nous connaissons les risques (…) et les taux de morbidité. Nous avons toutes ces données, pourquoi ne les utilisons-nous pas ? » a-t-elle demandé.
Le gouvernement propose de maintenir la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée, souffrent d’un taux d’incapacité physique supérieur ou égale à 20%.
« Ceux qui sont usés physiquement pourront partir à 60 ans sans décote, c’est un droit social nouveau, comme celui créé pour les carrières longues en 2003 », a déclaré Eric Woerth.
Il s’agit d’un « droit sans précédent en Europe, qui concernera 10.000 personnes par an », a-t-il insisté, ajoutant que « pour la première fois, on donne la possibilité de créer un lien entre pénibilité et retraite ».
Le ministre a également estimé que « le taux d’incapacité de 20% (était) relativement faible » et correspondait à une réalité « constatée par les médecins ».
« Vous ne nous convaincrez pas que le dispositif de pénibilité constitue une avancée sociale. Quelqu’un qui souffre d’invalidité est évidemment déjà reconnu aujourd’hui », lui a répondu la députée socialiste d’Indre-et-Loire Marisol Touraine, secrétaire nationale du PS en charge des retraites.
Sur la définition de la pénibilité, des interrogations ont également émergé du camp majoritaire. Le député UMP de l’Hérault Jacques Domergue a ainsi souligné qu’« associer incapacité et pénibilité » risquait de poser de nombreux problèmes.