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Intervention sur la mission « santé » du projet de loi de finances pour 2011

Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,

Les propos et les chiffres relatifs à la mission santé dans ce « bleu » ne sont, avouons le, pas faciles à analyser et c’est regrettable. Il s’agit en effet des crédits alloués à la politique de santé hors Assurance maladie dans des domaines aussi décisifs que la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soin. Le transfert de crédits aux ARS complique encore l’analyse alors qu’on aimerait pouvoir dessiner l’évolution de notre effort dans ces domaines.

C’est principalement sur la politique de prévention, dans laquelle j’inclus le dépistage précoce qui est « le vaccin des maladies qui n’en ont pas » que je souhaite m’exprimer.

La prévention constitue aujourd’hui la seule chance de pérennité de notre système de sécurité sociale. Année après année, nous élaguons une branche après l’autre dans notre système de remboursements, sans endiguer l’accélération des déficits alors qu’il faudrait une réforme structurelle de ce système, posant prévention et santé publique comme pierre angulaire d’une nouvelle approche. Un euro dans la prévention, ce sont six euros d’économisés dans le soin. Cela a été vérifié dans de nombreux domaines sans qu’année après année nous en prenions la mesure.

Une deuxième remarque générale doit être faite. Le manque de lisibilité de ce document et de notre politique en général en limite les ambitions. Ce qu’il faut montrer, pour que chacun s’en pénétrant ait à cœur d’y contribuer, c’est que la majorité des affections, maladies et accidents –je dis bien la majorité- sont des évitables. Nous pourrions diviser par deux notre facture de soins en faisant porter les efforts sur ces pathologies évitables.

Le taux de mortalité et de morbidité par maladies évitables devrait être pour nous une obsession. Où apparaît-il dans ce document comme dans les autres ? Savons-nous si il a augmenté ou diminué, en clair voulons nous même savoir si notre politique vaut quelque chose ? Ces maladies évitables sont pour beaucoup des maladies comportementales. Extrêmement diverses, elles vont de toutes les formes d’addiction avec leurs conséquences, aux troubles du comportement alimentaire, obésité, diabète anorexie, aux gravissimes cancers que sont le cancer du poumon et les cancers des voies aéro digestives supérieures.

Où apparaissent-elles dans nos tableaux, alors que nous voudrions suivre l’effort que nous leur accordons et ses résultats.

L’ensemble « prévention, sécurité sanitaire, offre de soins », voit ses crédits diminuer de près de 5% et la prévention n’y représente qu’un tiers. Tous les secteurs de la prévention voient leurs crédits diminuer. Je n’évoquerai que quelques points.

Le taux de dépistage du cancer du sein marque le pas. Vous le savez il est à la fois un parfait marqueur des inégalités territoriales et des inégalités sociales et culturelles dans notre pays. Ce taux de dépistage a stagné voir régressé dans 8 régions et il est inférieur à 50 % dans 20 départements. Où trouvons-nous l’effort de franchir ces barrières et la chance d’être payés en retour si l’on considère le coût faramineux d’un cancer métastatique qui évolue de traitements lourds en hospitalisation pendant une, deux, décennies, quelquefois davantage ?

La prévention des risques infectieux, base de la médecine pastorienne, à l’origine pour une part majeure de l’allongement de notre vie, voit ses crédits diminuer. Cette action ne représente que 1,6% du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Dans les tableaux qui nous sont présentés, ils connaissent une baisse de 90% sans que nous sachions ce qui a été transféré vers l’action 18.

Dans ce chapitre, il y a bien sûr la prévention du sida. Rappelons que 7 à 8000 nouvelles contaminations enregistrées chaque année en France et 40 à 50 OOO personnes ignorent leur séropositivité.

Un rapport de la Cour des comptes en date de février 2010 pointe l’insuffisance des crédits alloués à la prévention et l’opacité des crédits alloués aux associations. Nous sommes nombreux à en avoir la traduction sur le terrain. L’association AIDES Aquitaine a vu son budget amputé de 20% en 2008 puis de 47% en 2009.

Le plan SIDA annoncé par la Ministre mais dont nous n’avons toujours pas le contenu nous laisse espérer une proposition systématique du dépistage entre 15 et 70 ans. Il faut être grand clerc pour articuler ces annonces avec la diminution des crédits.

Je reviens pour conclure à cette opacité organisée qui ne nous permet pas de prévoir ce qui est consacré, ni centralement, ni par les ARS, à chacun des grands axes de la santé publique. Il est indispensable que nous puissions l’analyser au terme de cet exercice, puis l’évaluer afin que l’ambition du gouvernement puisse s’en saisir et que chacun de nous puisse le présenter à l’ambition des Français.

Intervention en séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2011), 27 octobre 2010

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre.

Je m’exprime également au nom de notre collègue Catherine Lemorton, qui ne pouvait être présente.

Nous nous souvenons tous d’une audition récente au cours de laquelle les quatre Ministres venus défendre le PLFSS se sont successivement exprimés avec le même talent qu’aujourd’hui, mais dans un registre totalement différent, pour se féliciter des excellents chiffres qu’ils nous présentaient.

On connaissait déjà les emprunts, c’est-à-dire les dettes, présentés comme des crédits ; nous avons découvert des déficits présentés comme des profits par rapport à ce qu’ils auraient pu être, c’est-à-dire par rapport à des déficits encore plus graves.

En réalité, notre système de sécurité sociale est en péril. Je ne dis pas cela pour insinuer subrepticement l’idée que certains, ici, ont malheureusement à l’esprit, celle de sa privatisation, mais pour appeler à une réforme structurelle, à une redéfinition de la santé qui en fasse une santé durable et pour tous.

Au lieu de cela, nous voilà engagés dans une sorte d’exercice imposé, très éloigné de ce que vivent les Français, dont l’expérience nous enseigne au contraire que nous avons beaucoup à faire pour garantir l’égalité d’accès à la santé.

La prévention est devenue la condition sine qua non de la pérennité de notre régime d’assurance sociale.

Nous savons qu’une grande majorité d’affections, d’accidents, de drames sont évitables. Nous pourrions diviser notre facture par deux si nous investissions, y compris par la manière forte, dans la prévention et le dépistage. Or ce matin en commission, lors de l’examen du budget de la mission « santé », nous avons constaté que ces crédits diminuaient.

Il y a également beaucoup à faire en matière d’accès aux soins alors que plusieurs études récentes viennent confirmer qu’un grand nombre de Français renoncent aux soins ou reportent le moment d’en bénéficier. Selon un sondage réalisé par l’institut Viavoice pour le Collectif interassociatif sur la santé, 26 % des personnes interrogées déclarent avoir déjà renoncé à des soins, avec parmi elles une surreprésentation de personnes dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros par mois…

Oui, je sais que pour contester ces chiffres, on invoque le fait qu’il s’agit de soins dentaires ou oculaires ou d’équipements optiques, comme si ceux-ci n’étaient pas indispensables.

Parmi ces personnes, disais-je, il y a une surreprésentation de bénéficiaires de la CMU et de 25-34 ans, des jeunes pour lesquels la santé est pourtant l’outil principal d’autonomie, de progrès personnel et, pour tout dire, de liberté.

L’UFC-Que choisir fait quant à elle le constat que les complémentaires sont devenues un préalable à l’accès aux soins et que les patients potentiels, pour ne pas dire les consommateurs, ont tous connu une inflation de leurs primes d’assurance – directement supportées par les ménages, rappelons-le, à hauteur de 76 %. Ce sont ces primes que vous proposez indirectement d’augmenter, accroissant ainsi le nombre de ceux qui renonceront au bénéfice d’une complémentaire.

L’analyse du PLFSS pour 2011 montre que la fin de l’exonération de la taxe sur les contrats d’assurance et les déremboursements aboutiront à un surcoût total de 48 euros par personne.

Mon troisième exemple est issu de la lettre d’octobre 2010 du Fonds de financement de la CMU. D’après une étude de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, on trouverait parmi les personnes ayant renoncé aux soins 21 % des bénéficiaires de la CMU complémentaire, 15,3 % des bénéficiaires d’une assurance complémentaire privée et 30,4 % des gens sans complémentaire.

La France s’enfonce dans une situation structurelle de renoncement aux soins, ce qui met en cause l’ensemble de votre politique de santé et va de manière inéluctable en augmenter le coût.

N’acceptons pas cette critique et mesurons plutôt ce que cela représente pour les personnes pénalisées.

Dois-je rappeler que 38 000 consultations ont été réalisées dans les centres d’accueil de Médecins du monde et que ce chiffre est en augmentation, spécialement pour ce qui est des mineurs ?

Aggravation de l’inégalité de l’accès à la santé, aggravation de l’inégalité de l’accès aux soins, y a-t-il plus grave inquiétude pour les Français ? Y a-t-il sanction plus lourde pour l’ensemble de votre politique ?

Nous ne sommes pas seulement comptables de la compétitivité de notre pays sur le marché mondial ou de l’état financier de nos banques, renflouées quand il en était besoin, nous sommes également comptables de la santé de chaque Français. Sinon, comment nos concitoyens pourraient-ils se réaliser, être autonomes ou contribuer à notre effort commun ?

Proposition de loi socialiste visant à prévenir les conflits d’intérêts : intervention de Michèle Delaunay en séance

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur,

Les médecins hospitaliers et universitaires, les scientifiques, ont une pratique habituelle de la notion de conflit d’intérêts. Ils vivent l’obligation de s’y conformer non comme une contrainte mais comme une démarche naturelle en accord non seulement avec la simple morale mais avec la rigueur scientifique.

Ainsi, dans tous leurs travaux de recherche, clinique ou fondamentale, signent-ils un protocole précis garantissant que leur participation à ces travaux, les résultats qu’ils seront amenés à donner et même leur motivation d’entrer dans l’étude sont exempts de toute possibilité de conflits d’intérêts.

Pour ma part, et je ne mets aucune malignité à cette remarque, je me suis toujours étonnée que leur engagement ne concerne pas systématiquement leurs parents et alliés de premier degré. J’aurais pour ma part trouvé comme incompatible d’analyser les effets d’une molécule du laboratoire Pierre ou Paul si mon conjoint, mon père ou mon fils avaient eu quelque connivence financière que ce soit avec les résultats de la recherche.

Cette expression de conflit d’intérêts est toujours un peu surprenante quand on n’est pas accoutumé de ce jargon. Ces conflits sont bien souvent des convergences d’intérêts susceptibles de brider ou de fausser la liberté de jugement.

Cette faiblesse n’est pas au demeurant une obligation, mais le meilleur n’est pas infaillible. La loi ne doit pas être là pour jeter sur lui la suspicion mais au contraire pour l’en débarrasser et faire que personne ne puisse soupçonner sa probité.

Aussi cette proposition de loi fondée sur un concept bien connu, expérimenté en médecine comme d’ailleurs en politique, me paraît devoir recueillir le plus large consensus.

Ce qui est vrai pour la médecine l’est au moins autant pour l’action publique, pour nos votes et je souscrirai à l’amendement élargissant le cadre de ce projet de loi.

C’est vrai bien sûr pour les choix et les décisions que sont amenés à prendre les Ministres. Ceux-ci ne sont pas indépendants de leurs engagements, et c’est pour cela qu’ils ont été choisis et le plus souvent élus. Mais tout citoyen doit avoir la garantie qu’aucun intérêt personnel, matériel, financier n’entache la crédibilité de celui qui prend la décision et partant de l’ensemble de ses congénères et de la classe politique toute entière.

Voter ce texte ne nous accuse pas, n’accuse aucun d’entre nous au contraire. Cela nous décharge du poids de pouvoir être accusés, mal compris, mis en doute.

J’ai exercé consécutivement des responsabilités médicales puis ce mandat de députée. Les unes ne sont pas supérieures à l’autre, ni l’inverse, et les deux ont en commun l’obligation de crédibilité, le besoin de recevoir la confiance et le devoir d’en faire usage avec conscience et responsabilité.

Vous partagez sans doute cette assurance. Comme moi, quand un homme politique est incriminé, vous sentez que tous en sont entachés et je souhaite que nous votions ensemble cette proposition de loi simplement dans un esprit de confraternité.

Lire le texte de la Proposition de loi pour une République décente

Question d’actualité : TVA à 5,5%, médiocre anniversaire

Question d’actualité posée par Michèle Delaunay le 27 avril 2010 dans l’Hémicycle

Ma question s’adresse à M. le Ministre du budget et des comptes publics.

Il y a un an, M. le Ministre, votre majorité a voté la baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration : à l ‘issue de ces 12 mois, qu’en est-il ? Les restaurateurs n’ont répondu à aucune des contreparties que votre gouvernement a prétendu exiger.

Nous attendions une baisse des prix de 11,8% sur 7 ou plus des produits de leur carte ; la baisse globale est estimée tout au plus à 1,17 % ; la plupart des restaurateurs n’a pratiqué aucune baisse appréciable.

Nous attendions 20 000 embauches et 20 000 contrats en alternance sur 2 ans. Nous n’avons rien : 5 300 emplois créés in extremis fin 2009, juste de quoi compenser les suppressions de postes du début de l’année.

Nous attendions une revalorisation des salaires : rien à ce jour, ni augmentations, ni même engagement des principales organisations patronales de ce secteur.

Alors que votre gouvernement prétend réduire les niches fiscales, Alors que notre dette s’alourdit tous les jours nous rendant tributaires du cynisme des marchés, nous vous demandons solennellement, M. le Ministre, d’exiger que chacun de ces engagements soit tenu, sous peine, dans le cas contraire, d’un retour au taux antérieur.

Jeux en ligne : le gouvernement persiste !

Michèle Delaunay interviendra demain soir, mardi 30 mars 2010, dans l’Hémicycle en deuxième lecture du Projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux de hasard et d’argent en ligne. Elle expliquera lors de son intervention en quoi le gouvernement ne peut se permettre de porter ce projet de loi, dangereux en terme de santé publique et d’intégrité du sport et inutile aux Français. Voir ci-joint son projet d’intervention.

(suite…)

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel