Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie sur les règlements locaux de publicité (RLP) et leur champ d’application.

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale peut instaurer dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale dans le cadre d’un règlement local de publicité.  Celui-ci établit la réglementation à appliquer en matière de publicités, enseignes et pré-enseignes, sur le territoire défini, afin de protéger l’environnement et le cadre de vie.

Les principes généraux de la réglementation de la publicité extérieure sont définis par le Code de l’environnement dans le Livre V, « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances », sous le titre VIII « Protection du cadre de vie ».  L’article L. 581-2 dispose qu’afin d’assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d’Etat. Ses dispositions ne s’appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de celui-ci est principalement celle d’un support de publicité ».

Aujourd’hui, les dispositifs publicitaires installés derrière une vitrine commerciale, non principalement utilisée comme support de publicité, échappent donc à cette réglementation alors qu’un même dispositif, identiquement visible depuis une voie ouverte à la circulation publique, apposé à l’extérieur est soumis au code de l’environnement.

Cette différenciation, sur le principe du respect et du libre choix de la « décoration intérieure », permet de nombreux abus qui génèrent une véritable nuisance visuelle, en particulier dans les quartiers historiques de certaines villes comme Bordeaux (placards fluo, couleurs criardes, publicités surdimensionnées). Ces publicités n’ont donc pas à être déclarées ni autorisées et échappent donc également au champ d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Madame Michèle Delaunay lui demande dans quelle mesure cette interdiction pourrait être généralisée aux publicités affichées ou collées à l’intérieur des vitrines, visibles des voies ouvertes au public, et générant une nuisance visuelle avérée.

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur l’exposition des femmes enceintes à des substances chimiques comme le triclosan (antibactérien) ou les parabènes (conservateurs).

Une étude publiée en septembre 2014 dans la revue Epidemiolgy par un consortium de recherche associant des équipes Inserm, les Centres Hospitalo-Universitaires de Nancy et Poitiers, le Center for Disease Controls and Prevention (CDC, Atlanta, USA), coordonnée par l’équipe d’épidémiologie environnementale de l’Inserm et de l’Université de Grenoble montre que l’exposition pendant la grossesse à certains phénols, notamment les parabènes et le triclosan pourrait perturber la croissance des garçons durant la période fœtale et les premières années de la vie.

Les substances, utilisées dans les produits cosmétiques et de soins sont soupçonnées d’être des perturbateurs endocriniens au même titre que le bisphénol A interdit depuis le 1^er janvier 2015 dans les conditionnements à usage alimentaire pour les nourrissons et enfants en bas âge.

L’exposition au triclosan a été associée à un ralentissement de la croissance du périmètre crânien à partir du 2^ème trimestre de la grossesse pouvant avoir pour conséquence un retard de développement du cerveau, celle aux parabènes à une prise de poids des enfants particulièrement entre 2 et 3 ans, entraînant un risque d’obésité.

Cette étude sera suivie d’autres, indispensables pour confirmer cette interprétation des résultats même si d’autres études font d’ores et déjà peser de forts soupçons sur le triclosan accusé chez les adultes de développer la résistance aux antibiotiques, de favoriser les allergies mais aussi d’altérer la fonction musculaire. Dès 2017, le triclosan et le triclobaran seront d’ailleurs interdits dans le Minnesota aux Etats Unis et le triclosan est interdit par la Commission européenne depuis octobre 2014 dans les produits de rasage.

Michèle DELAUNAY souhaite connaître la position de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les conclusions de cette étude et les mesures qu’elle envisage de prendre pour informer et protéger les femmes enceintes  et leur(s) fœtus.

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement sur l’information portée aux consommateurs de produits agroalimentaires.

Les médias se font régulièrement l’écho de manifestations d’agriculteurs qui dénoncent le faible prix de vente de leurs produits et les fortes marges de la grande distribution. Ils accusent en effet les enseignes de la grande distribution de chercher à pratiquer les prix les plus bas possibles, cela au détriment de la rentabilité et de la survie des exploitations agricoles. Certains producteurs se voient ainsi contraints de vendre à perte, notamment dans la filière laitière où le prix de vente se situe parfois à 26 centimes du litre de lait alors que le coût de revient est à 34 centimes.

Dans une perspective de valorisation des produits français et de la filière courte, il est important que le consommateur, au moment de son achat, soit correctement informé et connaisse le prix de vente réalisé par chacun des membres de la chaîne de distribution : producteur, intermédiaires, distributeur ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. Cela pourrait faire l’objet d’un étiquetage spécifique.

Michèle Delaunay souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition et les mesures qu’il compte mettre en place pour préserver les producteurs français de produits agroalimentaires.