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INTERIEUR : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’ETHIQUE DES DOCUMENTS ELECTORAUX

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la nécessité d’un contrôle de l’adéquation entre l’objet d’un scrutin et l’objet des engagements électoraux des candidats et de leurs partis.

Chaque élection à suffrage universel direct vise à élire un candidat unique dans le cas de l’élection présidentielle, ou les membres d’une assemblée (élections européennes, législatives, régionales, départementales, municipales). Les personnes élues dans les collectivités territoriales siègent dans des conseils qui prennent des décisions en rapport direct avec les compétences de ces instances, définies par la loi.

Or, le constat doit malheureusement être fait qu’à chaque élection, nombre de candidats, profitant d’une tribune médiatique et auprès des électeurs, n’hésitent pas, dans leurs documents électoraux, à multiplier les bilans ou promesses dans des champs qui ne concernent ni de près ni de loin les compétences de la collectivité auprès de laquelle ils seront, le cas échéant, élus, ni même ses délimitations territoriales.

Cette confusion auprès des citoyens qui connaissent souvent mal les compétences de chaque collectivité entretient la défiance et la désaffection des électeurs à l’égard de la politique et ne concourt pas à l’image de probité que doivent avoir les élus.

Aussi, Michèle DELAUNAY demande-t-elle à Monsieur le Ministre de l’Intérieur la mise en place d’une commission d’éthique permettant le contrôle des documents électoraux afin qu’il n’y soit porté que des bilans ou promesses en stricte concordance avec les compétences et les attributions des institutions auxquelles les candidats prétendent.

Education : l’importance du suivi des jeunes par la médecins scolaire

Madame Michèle Delaunay interpelle Madame la Ministre de l’Education nationale sur l’importance du suivi des jeunes par la médecine scolaire.

Le Centre de Ressources et d’Echanges pour le Développement Social Urbain (CRDSU) Rhône-Alpes a publié dans ses « Cahiers du Développement Social Urbain » (n°59 – 2014) une étude intitulée « Jeunes des quartiers : quel bilan de santé » qui met en avant les difficultés rencontrées par les jeunes de quartiers dans le parcours d’accès au soin et à la santé.

Force est de constater que les marqueurs sociaux décisifs aujourd’hui sont les marqueurs sociaux de santé avec en premier lieu l’obésité, les soins dentaires et les addictions et que les jeunes, en fonction de leur origine sociale ne sont pas égaux face à ces problèmes de santé majeurs.

Les chiffres à ce sujet sont éloquents. Selon l’Institut de recherche et documentation en économie et santé, seuls 56,2% des habitants des ZUS se disent en bonne santé contre 68,5% dans les quartiers voisins. En ce qui concerne les jeunes en particulier (18-25 ans), 34,7% de sont en surpoids ou obèses dans les ZUS (23,9% hors ZUS) et 9,2% ont renoncé aux soins dentaires (contre 5,6% hors ZUS) sur les 12 derniers mois.

Le décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires au corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale stipule dans son article 2 que « les médecins de l’éducation nationale sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l’ensemble des enfants scolarisés dans les établissements des premier et second degrés de leur secteur d’intervention ».

Aussi Madame Michèle Delaunay lui demande ce que le Gouvernement entend développer pour renforcer les actions de prévention et de suivi de parcours de soin à destination des jeunes des quartiers situés en zone urbaine sensible afin de lutter contre la précarisation de leur santé.

Education : valoriser la profession de médecin scolaire

Madame Michèle Delaunay interpelle Madame la Ministre de l’Education nationale sur les profondes difficultés rencontrées par les médecins scolaires dans l’exercice de leurs missions.

On compte cette année 1100 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves, soit près de 11000 élèves par médecin, avec 263 postes qui sont restés vacants en octobre 2014. La profession connaît une grande défection en raison d’une charge de travail de plus en plus importante.

Aujourd’hui, les médecins scolaires qui devraient exercer un rôle clé au croisement des besoins de santé et d’éducation des élèves (enseignants, infirmiers, psychologues, parents…) ne peuvent que répondre aux situations d’urgence au détriment de leur rôle primordial de prévention et d’éducation.

En nombre insuffisant, ils doivent parcourir chaque jour des dizaines de kilomètres d’un établissement à l’autre et multiplier les rendez-vous et les rencontres des équipes éducatives. Alors qu’ils pourraient mener un important travail, sur le handicap et la prévention des troubles de l’apprentissage en particulier, auprès d’enfants qui ne sont pas nécessairement suivis par ailleurs, les temps d’attente pour obtenir un rendez-vous pénalisent les enfants.

Ce suivi médical est d’autant plus important qu’alors qu’un bilan de santé doit être pratiqué pour tous les enfants de 4 ans puis 6 ans, qui permet d’effectuer des dépistages essentiels (vue, audition, langage), seuls 30% des enfants en bénéficient aujourd’hui.

Madame Michèle Delaunay lui demande, alors que le Gouvernement n’a cessé de rappeler le lien entre santé et école, ce qu’elle entend mettre en place pour valoriser la profession de médecin scolaire et répondre aux attentes de ceux qui sillonnent nos territoires au quotidien pour lutter contre les inégalités sociales et de santé.

Logement : simplifier le processus d’attribution de logement social

Madame Michèle Delaunay attire Madame la Ministre du Logement et de l’Egalité des territoires sur le processus de simplification des demandes d’attribution des logements sociaux.

Le « numéro unique départemental » défini dans la loi du 29 juillet 1998, doit permettre d’améliorer la transparence des attributions et de garantir l’égalité des chances entre les candidats. Il permet également de mesurer les délais d’attente des demandeurs et de faire apparaître ceux dont les demandes doivent être jugées de manière prioritaire.

En septembre 2008, un rapport « Logement social : du numéro unique à la demande unique » a été remis à la Ministre du Logement de la Ville, concluant en préconisant le remplacement du numéro unique par une demande unique « gérée de manière partenariale dans le cadre des fichiers partagés au niveau départemental ou local (.) ainsi tous les partenaires seraient informés en temps réel de la demande unique, chacun pouvant alors la traiter en onction des règles adoptées pour le fonctionnement du fichier partagé ».

L’application de cette  proposition, dont la vocation principale est de simplifier le dispositif et les démarches, n’est déclinée aujourd’hui que dans la ville de Rennes où ceux qui souhaitent bénéficier d’un logement social déposent une seule demande qui sera transmise à l’ensemble des bailleurs sociaux.

Sur le reste du territoire, il faut déposer autant de demande qu’il y a de bailleurs pour maximiser les chances d’une proposition de logement, entrainant des démarches plus lourdes pour des personnes souvent dans des situations difficiles.

Madame Michèle Delaunay lui demande ce qu’elle entend mettre en œuvre pour généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire français, dans l’esprit du « choc de simplification » impulsé par le Président de la République répondant ainsi à l’esprit de modernisation de l’Etat.

Santé : dépistage et prise en charge de l’endométriose

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre de la Santé et des Affaires sociales sur le dépistage et la prise en charge de l’endométriose.

L’endométriose, qui touche 180 millions de femmes dans le monde (soit 10% à 15% des femmes en âge de procréer) et est à ce jour la première cause d’infertilité féminine, n’est pas une maladie rare mais est cependant trop mal connue et de ce fait mal prise en charge (il faut en moyenne 6 à 10 ans pour que le diagnostic soit posé).

Décrite pour la première fois en 1860 par le docteur Karel Rokitanski, l’endométriose est caractérisée par la présence de tissu utérin en dehors de la cavité utérine, entrainant lors des règles un reflux des cellules de l’endomètre vers le haut des trompes, au lieu d’être évacuées. Cela entraine une pénétration dans les tissus et les organes, provoquant des lésions, nodules et kystes à l’origine de douleurs intenses.

Un diagnostic établi le plus tôt possible, permet de canaliser ces douleurs et d’envisager rapidement un traitement adéquat pour les jeunes femmes concernées, avec un suivi gynécologique attentif tout au long de la période de fertilité. Il faut que les symptômes soient pris en compte dès l’adolescence par des praticiens qu’il convient de former à cette maladie.

Alors que débute cette semaine la semaine européenne de prévention et d’information sur l’endométriose, Madame Michèle Delaunay lui demande ce qu’elle entend mettre en œuvre pour informer et accompagner les femmes souffrant de cette maladie gynécologique injustement « taboue », et de renforcer la formation des médecins, et gynécologues en particulier, au dépistage de celle-ci.

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel