La réforme des retraites imposée par le gouvernement est entrée en vigueur, et avec elle l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge du départ à la retraite. Les députés du groupe socialiste, radical et citoyen se sont opposés à cette réforme injuste, qui une nouvelle fois fait peser l’effort uniquement sur les travailleurs.

Par ailleurs, cette réforme est incohérente au regard de la situation actuelle de l’emploi en France : dans un pays où l’âge moyen de sortie du travail est de 58,4 ans, où le chômage des seniors a augmenté de 15% en un an, comment demander aux salariés de travailler plus longtemps ?

Dans ce contexte de difficultés économiques et sans un réel effort pour favoriser l’emploi des seniors, la réforme voulue par le gouvernement ne peut aboutir qu’à mener de plus en plus de travailleurs vers le chômage.

C’est pourquoi Michèle Delaunay interpelle M. le Ministre du travail sur :

• l’insuffisance des mesures incitatives proposées aux entreprises en matière d’emploi des seniors, mesures qui devraient être accompagnées de dispositifs contraignants sur le modèle du « bonus malus » ;
• la nécessité de favoriser la formation des salariés tout au long de la carrière et d’adapter les conditions de travail, afin de garantir l’employabilité des seniors ;
• la proposition de généraliser le système du tutorat, favorable au maintien des seniors dans l’emploi, à l’insertion des jeunes dans l’entreprise, et susceptible de changer notre vision des seniors par la valorisation de leur expérience.

Question n°1 : pour un système de bonus-malus

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’insuffisance des mesures mises en oeuvre par le gouvernement pour favoriser l’emploi des seniors.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a obligé les entreprises ou les branches professionnelles, ainsi que les établissements publics, à conclure à compter du 1er janvier 2010 des accords ou à établir des plans d’action en faveur de l’emploi des seniors. A ce jour, 80% des entreprises ont effectivement conclu un accord. Or aucune pénalité ne vient sanctionner la non application de ces plans d’action, les entreprises ayant pour seule obligation légale d’informer les représentants du personnel de l’évolution des indicateurs en matière d’emploi des plus de 55 ans.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites instaure quant à elle un nouveau dispositif incitatif, avec la création d’un CDD exonéré de charges sociales, qui permet à l’employeur d’embaucher des salariés âgés tous les 6 mois au même poste. Ce « CDD seniors » risque évidemment de créer des emplois précaires, sous qualifiés et mal rémunérés.

Ces incitations offertes aux entreprises n’ont pas permis d’augmenter le taux d’emploi des seniors, alors que l’allongement de la durée de cotisation imposée par le gouvernement dans sa réforme des retraites le rendait plus que jamais nécessaire. En effet, avec un taux de 41,5% d’emploi des 55-64 ans, la France se situe 8 points au dessous de la moyenne de l’Union européenne. En un an, le taux de chômage des seniors a augmenté de 15%, 50% des chômeurs de cette tranche d’âge étant au chômage depuis plus d’un an.

Face à l’échec de la politique menée actuellement, Mme Michèle Delaunay demande à M. le Ministre s’il entend mettre en place un dispositif contraignant les entreprises à embaucher les seniors, ou tout du moins à ne pas les licencier. Un telle politique pourrait prendre la forme d’un bonus-malus, sanctionnant les manquements des entreprises discriminant les seniors par le biais d’une taxe, et récompensant les efforts par des exonérations fiscales.

Question n°2 : réflexions sur les parcours de carrière et la pénibilité

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur la politique du gouvernement vis à vis de l’emploi, et plus spécifiquement de l’emploi des seniors.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose un allongement de la durée de cotisation des salariés et un relèvement de l’âge du départ à la retraite jusqu’à 62 ans. Or actuellement l’âge moyen de sortie du travail est de 58,4 ans. Sans une politique volontariste en faveur de l’emploi des seniors, la réforme des retraites s’accompagnera donc d’une augmentation conséquente du chômage des seniors, confirmant ainsi l’évolution constante des 10 dernières années.

Tous s’accordent à le dire : le maintien des seniors dans l’emploi implique de réfléchir à l’employabilité de ce groupe d’âge ainsi qu’à l’adaptation des conditions de travail.

Or la mise en œuvre du droit individuel à la formation, sensé permettre à chaque travailleur de compléter ses compétences et de faire évoluer sa carrière, reste très inégale, entre grandes et petites entreprises, entre cadres et salariés peu qualifiés. Tous les salariés n’ont pas un égal accès au bilan de compétences.

En dehors même de cela, les évolutions de carrière sont possibles si elles sont prévues par l’organisation interne du travail comme par exemple le passage d’un emploi d’infirmière en secteur hospitalier 3×8 à un secteur hôpital de jour ou consultation à horaires fixes.

Par ailleurs, la réforme des retraites ainsi que les débats sur la médecine du travail ont montré que la prise en compte de la pénibilité n’est pas une priorité de l’action du gouvernement : en confondant invalidité et pénibilité, en laissant s’installer la pénurie de médecins du travail, le gouvernement fait peu de cas des nouveaux modes d’organisation du travail ni de la nécessité de répondre aux risques psychosociaux.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre s’il entend, dans un soucis de cohérence avec la réforme des retraites imposée par son propre gouvernement, mettre en oeuvre un véritable plan en faveur de l’emploi des seniors, impliquant une adaptation des parcours de carrière et des conditions de travail.

Question n°3 : généraliser le tutorat

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur le tutorat en entreprise, comme réponse au problème de l’emploi des seniors.

Aujourd’hui, le taux d’emploi des 55-64 ans en France est seulement de 41,5%, et le taux de chômage des seniors a augmenté de 15% en un an. Les mesures incitatives proposées par le Gouvernement aux entreprises ne suffisent pas à enrayer cette tendance. Ces dernières considèrent en effet souvent que les seniors « coûtent trop cher », et que leur productivité est insuffisante en raison de l’âge.

Le maintien des seniors dans l’emploi est pourtant essentiel, particulièrement depuis le recul de l’âge de la retraite imposé par le gouvernement. Il implique donc une véritable révolution culturelle dans une société qui pratique encore beaucoup la discrimination par l’âge.

Or il est un atout que possèdent les seniors qui mérite d’être mieux valorisé : l’expérience. La généralisation du tutorat en entreprise, entre seniors et jeunes salariés, permettrait de valoriser l’apport des seniors, et donc de favoriser leur maintien dans l’emploi, comme il permettrait une meilleure insertion des jeunes dans le monde du travail et compléterait utilement leur formation initiale.

Les accords d’entreprises et de branches signés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 s’intéressent déjà largement au tutorat. Cependant leur caractère non contraignant ne permet pas une véritable diffusion du dispositif. La mise en place d’un système national, qui pourrait prendre la forme d’un contrat de partenariat entre jeunes et seniors, semble être l’unique solution pour généraliser cette pratique et changer ainsi notre vision des seniors au travail.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre s’il compte généraliser le tutorat au sein de toutes les entreprises françaises, en mettant d’abord en oeuvre des mesures fortement incitatives, puis, dans un second temps, en rendant obligatoire ce dispositif.