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Vente des biens de l’Etat : un contrôle du Parlement est nécessaire

Mme Michèle Delaunay rappelle à M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sa question du 22 juin 2010 (n° 81773) sur la nécessaire approbation par les élus de la vente des biens de l’État, qui n’a à ce jour pas reçu de réponse.

Au début de l’année 2010, le gouvernement a annoncé la vente de 1700 biens de l’Etat. Cette volonté de céder une part notoire du patrimoine immobilier de l’Etat a été récemment confirmée pour l’exercice budgétaire 2011.

Certains de ces biens ont une valeur patrimoniale et tous sont considérés par les citoyens français comme relevant d’une propriété commune. La décision de les vendre ne peut relever de la seule responsabilité d’un agent de l’État, quel qu’en soit le niveau.

L’actualité ne montre que trop le bien fondé de cette question, après la vente de l’ancien siège de l’Imprimerie nationale puis son rachat par l’État à un fonds spéculatif luxembourgeois pour un prix environ quatre fois plus élevé, la vente de gré à gré d’une partie de la forêt de Compiègne à une société de courses pour un faible prix sans l’aval du Parlement pourtant imposé par la loi, ou encore la récente mise sur le marché de l’Hôtel de la Marine, classé monument historique, l’un des plus prestigieux bâtiments construits par et pour l’Etat.

Mme Michèle DELAUNAY demande donc à M. le Ministre que ces ventes soient désormais, effectivement et dans tous les cas, soumises au Parlement, soit individuellement soit par lot selon leur intérêt patrimonial et leur valeur, dans toutes leurs composantes : nature des biens, estimation des domaines, prix de vente, identité des acquéreurs.

Questions au gouvernement sur le contrôle de la défiscalisation des dons aux fondations

Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat sur la nécessité de revoir au plus juste la défiscalisation des dons aux fondations et associations.

Le gouvernement a légitimement écarté les dons considérés dans leur ensemble de l’effort de réduction des niches fiscales décidé à l’occasion de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2011. En effet, nombreuses sont les associations dont l’action, essentielle dans les domaines sociaux, culturels ou plus encore de la santé, n’est possible que grâce aux dons des Français.

Pour autant, la destination des sommes impliquées par la défiscalisation des dons doit être examinée au plus près pour s’assurer qu’elle correspond bien à un intérêt public, au sens de non privé, et général, au sens de profitable à tous.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de revoir dans cette perspective les buts des associations et fondations susceptibles de recueillir des dons ainsi que de contrôler leur utilisation dans le strict intérêt général et sans que soit possible des contraventions à la loi puisque la défiscalisation correspond de fait à un financement de l’Etat.

dons impose un minimum de contrôle de la part de l’Etat. Ainsi la Fondation Saint Matthieu, déclarée d’utilité publique par le décret du Ministre de l’Education nationale en date du 16 février 2010, a pour vocation de recueillir 1 milliard d’euros en 10 ans, ce qui représente entre 600 et 750 millions d’euros défiscalisés. Mme Delaunay rappelle que cette fondation est liée à l’épiscopat et à l’enseignement catholique privé.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de bien vouloir s’assurer que les dons défiscalisés correspondent bien à un intérêt humanitaire de santé, de progrès social,… en tous cas à l’intérêt général et non à des intérêts privés, et ne contreviennent donc pas à la loi.

Mme Michèle DELAUNAY rappelle également à M. le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat sa question n°82914 en date du 6 juillet 2010, n’ayant à ce jour pas reçu de réponse. Elle concerne le montant des sommes défiscalisées chaque année au titre des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

La consultation du site Internet du ministère de l’intérieur fait apparaître 1972 associations et 568 fondations bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique. Cette liste n’est d’ailleurs pas actualisée, puisque n’y est par exemple pas mentionnée la fondation St Matthieu, reconnue d’utilité publique par décret le 16 février 2010 (JORF n° 041 du 18 février 2010).

L’importance de la défiscalisation des dons à ces organismes (à hauteur de 75 % des dons aux fondations reconnues d’utilité publique, pour les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, jusqu’à un plafond de 50 000 euros par an, à hauteur de 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises, accordée à tous les donateurs à un établissement bénéficiant de la même reconnaissance) correspond à une perte de recettes pour l’État considérable qui, dans la période de crise que nous affrontons et en considération de la dette de l’État, doit être pesé à l’aune de la plus grande rigueur.

A titre d’exemple, la fondation St Matthieu déjà citée, destinée au financement des achats fonciers de l’enseignement catholique privé, a l’objectif de recueillir 1 milliard d’euros en 10 ans, ce qui représente entre 600 et 750 millions d’euros défiscalisés.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de lui indiquer précisément le montant total des défiscalisations annuelles au titre de la reconnaissance d’utilité publique et d’examiner avec grande attention si l’ensemble de ces organismes correspond bien à une authentique utilité publique.

ABUS DE BIENS PUBLICS, NON MOINS GRAVE AU PLUS HAUT NIVEAU DE L’ETAT

Suite à l’agissement hors prérogatives de la commandante de police de Plan-de-Cuques auquel on a oublié de comparer les ordres de l’Elysée concernant la « rumeur » sur le couple Bruni-Sarkozy, Michèle Delaunay, Députée de Bordeaux, s’est indignée dès 17h45, le 7 avril par un communiqué à la presse, de ne pas voir dénoncée avec la même rigueur une utilisation, dans les deux cas, de moyens publics ayant pour fin le traitement d’une affaire d’ordre purement privé.

Elle demande à M. le Ministre de l’Intérieur de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette confusion des genres, qui n’est pas moins grave au plus haut sommet de l’Etat.

Question au Gouvernement

par Michèle Delaunay

Déposée le 7 avril 2010

La confusion des genres et l’abus de biens publics ne sont pas moins graves au plus haut sommet de l’Etat.

Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur l’incohérence de l’usage par le Président de la République de son pouvoir et des moyens de l’Etat dans ses affaires privées, à l’heure même où l’on reproche à un commandant de police d’avoir agi hors de ses prérogatives.

On a en effet dénoncé récemment, et à juste titre, le fait qu’une commandante de la police nationale de Plan-de-Cuques ait ordonné une mise en garde à vue de trois lycéens marseillais suite à une dispute entre ces adolescents et sa fille, confondant ainsi son rôle de parent et sa fonction professionnelle.

Peu de temps avant, le Président de la République a ordonné une enquête par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), le contre-espionnage français, pour trouver l’auteur de la rumeur qui, depuis près d’un mois, inquiète M. Sarkozy et son entourage sur sa « vie de couple ». Il s’agissait, selon la DCRI, grâce aux moyens technologiques déployés, d’identifier les supports informatiques, en France et à l’étranger, ayant facilité la propagation de cette rumeur touchant un domaine d’ordre purement privé.

Mme Michèle DELAUNAY demande à M. le Ministre de l’Intérieur de lui indiquer la position du gouvernement sur l’utilisation, dans un cas comme dans l’autre, d’une fonction et de moyens publics dans le traitement d’une affaire personnelle et les mesures qu’il compte prendre pour mettre fin à ces agissements incompatibles avec les principes de la République et choquants pour les contribuables français.

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel