Question écrite n°1 : Bars et restaurants à ambiance musicale

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre de la culture et de la communication sur le mécontentement et l’incompréhension de nombreux gérants de bars et restaurants suite à l’application de la décision de la commission de la SPRE du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de rémunération équitable pour les lieux sonorisés.

Ainsi, le mode de calcul appliqué aux BAM-RAM (bars à ambiance musicale-restaurants à ambiance musicale) en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires en lieu et place des 18 % des droits d’auteur perçus par la SACEM, conduit, dans un cas porté à sa connaissance, à une augmentation de près de 2 000 % (de 149 euros en 2009 à 2 600 euros en 2010).

Cette augmentation paraît d’autant plus contestable que le caractère de BAM ou RAM ne semble pas ressortir d’une définition précise, la SACEM et la SPRE ayant à cet égard une acception différente. La détermination de « l’ambiance musicale » serait donc, in fine, déterminée par des délégués régionaux, sur la base de critères flous et donc éminemment subjectifs (la musique « constitue un élément accessoire de leur activité mais constitue une composante essentielle de l’environnement et du décor »).

Mme Michèle Delaunay lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour qu’une concertation ait lieu entre le SPRE et les professionnels concernés, afin qu’un compromis puisse être trouvé sur les nouveaux barèmes de rémunération équitable. Elle lui demande également de préciser les critères objectifs de classification des établissements dans la catégorie des bars à ambiance musicale et restaurants à ambiance musicale, ainsi que les recours qui s’ouvrent aux établissements qui souhaiteraient contester ce classement.

Question écrite n°2 : Salons de coiffure

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre de la culture et de la communication sur le désarrois des gérants de salons de coiffure suite à l’application d’une décision arbitraire de la commission de la rémunération équitable de la SPRE (Société de perception de la rémunération équitable) du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de perception des « droits voisins » (artistes-interprètes, producteurs) pour les lieux sonorisés.

Une décision réglementaire du 8 décembre 2010 de la commission, prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010, fixe dans son article 4 que cette rémunération est désormais déterminée suivant le nombre d’employés dans l’établissement. Fixée à 18 % du droit d’auteur, la «rémunération équitable» revenait à 27,44 euros par an pour la majorité des 60 000 salons de coiffure de France. Avec le nouveau barème elle est passée en 2010 à 35,75 % des droits d’auteur avec un minimum de facturation de 60 euros et le minimum facturé devrait atteindre en 2011, 90 euros (auxquels s’ajoutent 47 euros supplémentaires par salarié pour les établissements qui comptent au moins trois employés).

Cette décision accroît arbitrairement les charges des salons de coiffure alors qu’ils sont des consommateurs comme les autres, dans la mesure où la diffusion de musique ne constitue pas un élément essentiel et attractif de leur activité, qui achètent leur CD, téléchargent légalement sur Internet ou écoutent la radio, et participent donc déjà à la rémunération des artistes, créateurs, producteurs, interprètes via les droits de la SACEM.

Les professionnels du secteur se sont massivement insurgés contre cette augmentation de la redevance SPRE. Ils l’ont d’ailleurs fait savoir au travers d’une vaste campagne de contestation et une pétition qui a déjà recueilli plus de 25 000 signatures.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de prendre toutes dispositions pour qu’une concertation ait lieu entre la SPRE et les professionnels concernés, afin qu’un compromis puisse être trouvé.

Question écrite n°3 : Fonctionnement institutionnel de la SPRE

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre de la culture et de la communication sur la question du fonctionnement de la commission de la rémunération équitable de la SPRE (Société de perception de la rémunération équitable), soulevée par la décision du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de perception des « droits voisins » (artistes-interprètes, producteurs) pour les lieux sonorisés.

Jusqu’alors fixés à 18 % des droits d’auteurs perçus par la SACEM, cette décision a conduit à une déconnection du barème avec celui de la SACEM. Le mode de calcul varie selon la nature des établissements mais conduit dans tous les cas à des augmentations spectaculaires, pouvant aller jusqu’à 2 000 % dans le cas des bars à ambiance musicale.

On peut s’interroger sur la légitimité du mandat légal accordé à la SPRE, société cogérée par quatre sociétés de producteurs et artistes-interprètes, de déterminer, sans contrôle de la représentation nationale, les montants des sommes qui leur seront directement reversées. En effet, les majors de la production phonographiques ont un poids considérable dans la commission de la rémunération équitable, et ses décisions s’imposent à l’État de façon tout à fait dérogatoire. En effet, celui-ci a délégué sa mission régalienne de lever l’impôt sans conserver aucun droit de contrôle sur son exercice, ainsi que M. le Ministre l’admet lui-même dans sa réponse à la question écrite n° 77105 publiée le 28 septembre 2010 (« la loi ne place pas cette commission sous l’autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au Ministre de retirer, d’abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée »).

Dans le contexte de perte importante de revenus pour les artistes-interprètes comme pour les sociétés de production phonographique, chacun comprend la nécessité de repenser le système de rémunération des créateurs et des producteurs de musique. Or il s’agit ici non pas de trouver une solution pérenne, mais de mettre à l’amende les professionnels contributeurs, sans considération pour les grandes difficultés financières que rencontrent nos entreprises et plus spécifiquement les entreprises de petite taille qui n’ont ni la vocation, ni la possibilité de compenser à leurs frais le manque à gagner pour les producteurs de disques et artistes interprètes occasionné par le développement du téléchargement illégal de musique.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de lui préciser les dispositions qu’il entend prendre pour que l’intérêt général soit bien représenté au sein de la commission pour la rémunération équitable et que des gardes fous soient intégrés dans le mandat accordé à la SPRE, de manière à ce que les augmentations de barème soient décidées équitablement.