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CP – Droit et devoir de regard dans les centres de rétention administrative

Dans le cadre de la campagne « Droit de regard dans les lieux d’enfermement » menée du 26 mars au 26 avril dans toute l’Europe à l’initiative des réseaux Migreurop, Alternatives Européennes et Reporters Sans Frontières, Michèle Delaunay se rendra mercredi 25 avril à 14h au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Bordeaux.

L’objectif de cette campagne est d’attirer l’attention de la société civile sur ce qui se passe derrière les murs, au sous-sol du commissariat de police, pour les étrangers enfermés en attente d’expulsion. Ceci a un sens tout particulier à Bordeaux où bien que le CRA soit situé en centre ville, son existence est ignorée par une grande majorité de Bordelais.

Aujourd’hui, l’accès aux CRA est systématiquement refusé aux journalistes et les autorités n’exposent que très rarement les motivations de ces refus.

Les parlementaires ont un droit d’accès à tous les espaces de privation de liberté, et Michèle Delaunay s’est déjà rendue à plusieurs reprises au CRA de Bordeaux ainsi qu’à la zone d’attente de l’aéroport de Mérignac.

Elle invite les journalistes à demander une autorisation d’accès au CRA de Bordeaux pour ce mercredi à 14h – voir les documents joints – afin de participer avec elle à cette visite, en présence de Geneviève Gaillard, députée des Deux-Sèvres et des représentants locaux de la Cimade.

L’injuste situation des travailleurs sans papiers qui paient leurs impôts

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration sur la situation des travailleurs sans papiers qui paient des impôts à l’Etat français.

De milliers de travailleurs sans papiers ont reçu ces dernières semaines de la part du Trésor public une déclaration de revenus pré-remplie. Le ministère du Budget et la direction générale des Finances publiques reconnaissent donc ces travailleurs en acceptant leurs déclarations et leurs impôts, tandis que le gouvernement refuse toujours de les régulariser.

Ces personnes remplissent leur devoir citoyen en déclarant des revenus qu’ils ont perçu légalement mais aussi parfois « au noir ». Ils ne reçoivent cependant aucune contrepartie : les travailleurs sans papiers ne bénéficient d’aucune couverture sociale, et sont susceptibles d’être arrachés à leur famille et à leurs amis du jour au lendemain, sans considération pour leur participation à notre société ni pour la vie qu’ils ont construite sur notre territoire.

En ne régularisant pas les travailleurs qui participent à l’économie de notre pays, le gouvernement encourage le travail au noir et la fraude fiscale. Les critères établis par le ministère de l’intérieur pour la régularisation des travailleurs sans papiers, et notamment la liste des secteurs « en tension », montrent bien que le gouvernement a conscience de l’apport économique des travailleurs étrangers. Pourtant ces critères sont appliqués de manière aléatoire sur le territoire français, et nombreux sont les travailleurs sans papiers qui aujourd’hui déclarent leurs revenus et paient leurs impôts, et qui demain seront expulsés du territoire.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de bien vouloir prendre en compte l’apport de ces travailleurs et de régulariser leur situation.

Communiqué de presse : Loi sur l’immigration : un texte médicalement irrecevable

Après de nombreuses navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement a finalement adopté hier soir le projet de loi sur l’immigration. Issu du discours de Grenoble, ce texte est très critiqué. Le PS envisage de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Ci-après, la réaction de Michèle DELAUNAY, plus particulièrement sur la remise en cause du droit au séjour des étrangers malades.

« Avec les députés du groupe SRC, Michèle Delaunay a voté contre le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en séance publique à l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.

Pendant plusieurs mois, avec ses collègues, elle s’est battue contre ce texte sans ambition d’intégration, qui entérine une politique migratoire sans principes ni résultats.

Le texte qui vient d’être adopté est fondamentalement injuste et, qui plus est, juridiquement instable : la mise à l’écart du juge des libertés, l’allongement de la durée de rétention et l’emprisonnement des étrangers sans papiers, récemment condamné par la Cour de Justice des Communautés européennes, sont autant d’atteintes aux libertés fondamentales affirmées par la Constitution et de violations au droit européen.

Michèle Delaunay condamne particulièrement la remise en cause du droit au séjour des étrangers gravement malades : ce n’est plus en effet l’accessibilité réelle d’un traitement dans le pays d’origine qui permet d’obtenir une carte de séjour, mais seulement son inexistence. Cette évolution est lourde de conséquences et peut correspondre à un véritable arrêt de mort dans des cas de maladies graves nécessitant des traitements coûteux et/ou réservés à une élite. On sait aussi que peuvent être exclus de ces traitements des femmes ou des groupes ethniques discriminés. »

aide Médicale D’Etat : une restriction injustifiée

Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’aide médicale d’Etat (AME).

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, le gouvernement et la majorité parlementaire ont tenu à instituer un forfait de trente euros pour l’accès des étrangers à l’AME, et ce malgré l’opposition des autres groupes politiques et des associations concernées. L’argument invoqué était la multiplication des abus et des fraudes, qui aurait fait déraper le coût de l’AME.

Or un rapport de l’IGAS rendu public en décembre dernier établi qu’il n’y a pas de lien entre l’évolution des dépenses et la question des fraudes, qu’il n’y a pas de croissance massive du nombre de bénéficiaires, et que l’augmentation des dépenses est liée pour beaucoup à une meilleure facturation des hôpitaux.

Le rapport souligne également que les gains réalisés grâce à ce forfait risquent d’être largement annulés par les dépenses qu’il va induire. En effet, les malades concernés sont bien souvent dans une situation de très grande précarité. Beaucoup reculeront devant le prix du forfait et n’iront donc pas consulter le généraliste, mais devront au bout du compte se rendre à l’hôpital ou aux urgences, ce qui coûtera beaucoup plus cher à l’Etat. Soignés trop tardivement, les malades feront courir à tous le risque de contagion.

La création de ce forfait n’est donc fondé ni du point de vue économique, ni du point de vue sanitaire.

Mme Michèle DELAUNAY demande donc à M. le Ministre, à la lumière des ces éléments qui lui étaient a priori inconnu jusqu’à la publication du rapport de l’IGAS, que le gouvernement propose au Parlement la suppression du forfait AME.

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel