Michèle Delaunay est l’auteur d’une question écrite adressée au Gouvernement et qui vise à lever l’interdiction de pratiquer les soins funéraires sur les corps de personnes décédées du VIH.

Question écrite au Gouvernement par Michèle Delaunay

Janvier 2012

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la discrimination réglementairement instituée à l’encontre des personnes porteuses du VIH au moment de leur décès.

En effet, les soins funéraires sont interdits dans un certain nombre de cas. Selon l’arrêté pris en Conseil d’Etat le 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 « il ne peut être délivrée une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées de charbon, de choléra, de fièvres hémorragiques virales, d’hépatite virale B, C, D ou E, de peste, de rage, d’infection par le VIH ».

Concernant ce dernier cas, plusieurs associations ont adressé un courrier à votre attention sans obtenir de réponse. Une telle réglementation n’est pas dépourvue d’ambiguïté puisqu’une personne peut être porteuse du VIH sans que cette infection soit la cause du décès. Dans tous les cas cependant, l’interdiction ne paraît pas légitime et elle présente un caractère dramatique pour les proches désireux de revoir la personne décédée. Le Conseil national du SIDA rappelle qu’aucun argument technique ni scientifique ne peut justifier cette interdiction dès lors que sont strictement suivies les précautions universelles qui s’imposent lors de toute opération funéraire.

Madame Michèle Delaunay lui demande donc de bien vouloir lever cette interdiction et supprimer ainsi une discrimination particulièrement douloureuse au regard des circonstances dans lesquelles elle s’applique.

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre dernier.

Dans sa réponse à la question n°112680 déposée par Mme Michèle Delaunay au Journal Officiel le 28 juin 2011, M. le Ministre avait affirmé que la réingénirie du diplôme d’orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d’activités et de compétences en partenariat avec les professionnels.

Or le projet de décret contrevient à la définition du métier validé dans le référentiel de compétences, en reconnaissant le niveau de 1ère année de Master à une formation généraliste et le niveau de 2ème année de Master pour les orthophonistes ayant suivi une formation complémentaire et non obligatoire et qui seraient seuls habilités à prendre en charge les patients victimes d’accident vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d’Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées.

Outre que la première catégorie de professionnels sera condamnée à un exercice professionnel plus que limité, cette réforme sera préjudiciable aux patients, qui doivent pouvoir trouver à proximité un orthophoniste correctement formé à l’ensemble des troubles qui relèvent de sa compétence.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de reconnaître le niveau Master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d’orthophoniste.

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Secrétaire d’État auprès du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la branche qualification du sang et de la signature d’un contrat d’objectif pour l’Etablissement Français du Sang (EFS) qui s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Ce projet entend regrouper l’activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux, remplaçant ainsi les quatorze laboratoires régionaux existants sur le territoire.

Selon les syndicats, une des conséquences immédiates de cette restructuration conduirait à la suppression de plusieurs centaines d’emplois.

Par ailleurs, l’intersyndicale de l’EFS s’inquiète des risques que cela ferait courir, notamment en ce qui concerne la disponibilité des produits, au bon fonctionnement du service public transfusionnel.

Le maintien de la qualité et de la sécurité se doit d’être une priorité, et ce avant la rentabilité. Mme Michèle Delaunay demande donc à Mme la Secrétaire d’Etat des garanties de fiabilité et de sécurité quant à la restructuration de ce service public.