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La loi sur la contraception et l’IVG n’est pas respectée

Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’application de la loi en matière d’interruption volontaire de grossesse et de contraception sur le territoire français.

La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l’IVG et à l’éducation à la sexualité fait de l’activité d’IVG une composante de l’offre de soins, intégrée dans le Code de la santé publique. La loi du 9 aôut 2004 relative à la santé publique fixe à l’Etat pour objectif « d’assurer l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours ».

Or un rapport de l’IGAS paru en octobre 2009 fait état de graves manquements à cette obligation : le nombre d’établissements réalisant des IVG a diminué, passant de 729 en 2000 à 639 en 2006 sur l’ensemble du territoire français. Le secteur privé s’est désengagé de cette activité, en raison d’une « sous-tarification » de l’acte, et la part du secteur public est passée en 15 ans (de 1990 à 2005) de 60% à 74%. Les fermetures de petits services se sont accentuées depuis, ce qui restreint d’autant l’accès à l’avortement, notamment en Ile-de-France (124 en 2006 contre 176 en 1999) et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Par ailleurs, le délai moyen entre la demande d’IVG et l’intervention reste supérieur de 2 jours au délai de 5 jours recommandé par la Haute Autorité de Santé, quand il n’est pas multiplié par 3 ou 4 dans certaines régions, comme l’Ile-de-France ou la région PACA. A cela s’ajoute le fait que certains établissements refusent de pratiquer des IVG dites tardives, ou encore d’appliquer certaines procédures. Ces difficultés contraignent chaque année 3000 à 4000 femmes à avorter à l’étranger.

Enfin, le rapport fait état de l’attitude parfois culpabilisante de certains personnels à l’égard des femmes ayant recours à l’IVG : on leur reproche leur incapacité à gérer leur « devoir contraceptif », et celles qui ont recours plus d’une fois à l’IVG sont qualifiées de « récidivistes ».

Or ce soi-disant « devoir contraceptif » ne peut être exercé pleinement par les Françaises, tant il est vrai que les crédits accordés à la prévention et à l’information en matière de contraception sont insuffisants. Le Planning familial a dû faire face ces dernière années à d’importantes difficultés pour obtenir de l’Etat les financements nécessaires à sa mission d’information et de prévention, pourtant prévue par la loi Neuwirth de 1967. Les associations dénoncent le non respect de l’obligation d’information et d’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires prévue par la loi du 4 juillet 2001

Rappelons que, malgré l’allongement du délais légal d’aménorrhée et la croissance démographique, les chiffres de l’IVG restent stables depuis 30 ans. Pour autant, on ne peut espérer de baisse significative de ces statistiques sans la mise en place d’une réelle politique de prévention et d’information sur la contraception.

Les associations pour le droit à l’avortement et la contraception ont saisi le Premier Ministre sur ces questions, indiquant qu’elles déposeraient le Conseil d’Etat pour non application de la loi du 4 juillet 2001 si le gouvernement ne prend pas aucune mesure pour pallier ces déficiences dans les deux mois à venir.

Mme Michèle DELAUNAY demande donc à M. le Ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’Etat remplisse son obligation d’application de la législation en matière de contraception et d’IVG.

Question au Gouvernement sur l’ouverture de centres d’injection protégée

Mme Michèle DELAUNAY demande à Madame la Ministre de la Santé et des Sports d’appliquer jusque dans ses prolongements naturels et logiques la politique de réduction des risques liés à l’utilisation des drogues par voie intraveineuse.

Cette politique de réduction des risques a été initiée par la mise en place de centres d’échange de seringues, évitant en particulier les risques de transmission de pathologies infectieuses. Ces centres sont maintenant labellisés « Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue » (CAARUD).

Il est bien évident que cette attitude de santé publique et de réduction des risques peut ne pas s’arrêter à l’échange de seringues, sans qu’il n’y ait aucunement infraction à la loi.

En effet, nul n’empêche la personne donnant le matériel d’autoriser le consommateur de drogue à s’asseoir et de mettre à sa disposition un tampon alcoolisé, voire même de lui dire comment pratiquer l’injection si le consommateur paraît , du fait même d’un geste mal conduit, prendre des risques.

De la même manière, aucun texte n’impose de convoquer la police si l’on voit devant soi une personne réaliser une injection. Ainsi, la mise en place de centres expérimentateurs d’injection protégée n’a pas besoin de disposition légale particulière.

Mme Michèle DELAUNAY demande à Mme la Ministre de la Santé et des Sports que dans un premier temps les centres de référence et d’expertise de niveau 3 soient immédiatement autorisés et incités à mettre en place ces dispositifs dans le simple prolongement de la politique de réduction des risques légitimement menée par le Gouvernement.

Cancer : le diagnostic de certitude sera t-il bientôt réservé aux plus riches?

La certitude diagnostique est le pilier de la stratégie thérapeutique des cancers. Cette certitude est assurée par les médecins anatomopathologistes qui examinent les biopsies et qui ont besoin, dans un certain nombre de cas, d’un avis d’experts pathologistes.

Actuellement, ce sont les anatomopathologistes (ceux là même qui demandent l’avis) qui sont supposés en assurer les frais. Ce qui pénalise les plus consciencieux qui, connaissant la gravité de leurs conclusions, ne veulent pas risquer une erreur susceptible de mettre en danger la vie des malades.
Il est urgent de prévoir le remboursement encadré (limité au faible pourcentage des cas litigieux) de ces deuxièmes lectures d’experts car sinon nous en arriverons, comme aux Etats- unis, à ce que seuls les malades les plus aisés bénéficient de cette certitude diagnostique.
Voici l’objet de la question de Michèle Delaunay à Madame la Ministre de la Santé que vous trouverez en cliquant ici.
 Carrière et diplôme d’Etat des ambulanciers
 
Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Ministre de la Santé et des sports sur la promotion du métier d’ambulancier.
Depuis la création du diplôme d’État, l’Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) demande la reconnaissance du caractère paramédical de la profession en même temps que le droit à une formation spécifique et la prise d’un décret de compétence relatif à la sécurité des personnes transportées.
Les conditions de prise en charge des patients ont évolué et les ambulanciers hospitaliers ont dû s’adapter pour une démarche de qualité exigeant plus de professionnalisme. Pourtant, ils sont toujours considérés comme de simples techniciens alors que leur rôle au cours des interventions peut être décisif.
C’est pourquoi ils réclament leur intégration dans la catégorie C de la fonction publique, comme les aides-soignants, et l’aménagement du diplôme d’État avec une formation plus longue, enrichie de stages pratiques aux urgences et en SMUR.
Mme Michèle Delaunay demande donc à Mme la Ministre de quelle façon le Gouvernement entend répondre à ces attentes.
       
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