DONNÉES DE RÉFÉRENCE
400 000 travailleurs sans papiers menacés d’expulsion alors qu’ils payent des impôts et contribuent à l’économie.
2010 : 7,2 millions d’immigrés soit 11,1% de la population dont 7,8% nés en dehors de l’Union Européenne.
CE QUE MICHELE DELAUNAY A FAIT
- Défense de l’Aide d’Etat aux étrangers malades.
- Interpellation du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’Aide Médicale d’Etat par le biais d’une question écrite le 20 janvier 2011.
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, le gouvernement et la majorité parlementaire ont tenu à instituer un forfait de trente euros pour l’accès des étrangers à l’AME, et ce malgré l’opposition des autres groupes politiques et des associations concernées. L’argument invoqué était la multiplication des abus et des fraudes, qui aurait fait déraper le coût de l’AME.
Or un rapport de l’IGAS rendu public en décembre dernier établi qu’il n’y a pas de lien entre l’évolution des dépenses et la question des fraudes, qu’il n’y a pas de croissance massive du nombre de bénéficiaires, et que l’augmentation des dépenses est liée pour beaucoup à une meilleure facturation des hôpitaux.
Le rapport souligne également que les gains réalisés grâce à ce forfait risquent d’être largement annulés par les dépenses qu’il va induire. En effet, les malades concernés sont bien souvent dans une situation de très grande précarité. Beaucoup reculeront devant le prix du forfait et n’iront donc pas consulter le généraliste, mais devront au bout du compte se rendre à l’hôpital ou aux urgences, ce qui coûtera beaucoup plus cher à l’Etat. Soignés trop tardivement, les malades feront courir à tous le risque de contagion.
La création de ce forfait n’est donc fondée ni du point de vue économique, ni du point de vue sanitaire.
Après l’adoption le 11 mai 2011 par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’immigration – les députés du groupe SRC ayant voté contre.
Michèle Delaunay condamne particulièrement la remise en cause du droit au séjour des étrangers gravement malades : ce n’est plus en effet l’accessibilité réelle d’un traitement dans le pays d’origine qui permet d’obtenir une carte de séjour, mais seulement son inexistence. Cette évolution est lourde de conséquences et peut correspondre à un véritable arrêt de mort dans des cas de maladies graves nécessitant des traitements coûteux et/ou réservés à une élite. On sait aussi que peuvent être exclus de ces traitements des femmes ou des groupes ethniques discriminés.
- Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité ».
Michèle Delaunay a signé la proposition de loi de Daniel Goldberg enregistrée ke 18 mars 2009 à l’Assemblée nationale, visant à supprimer le « délit de solidarité ».
Exposé des motifs : Le « délit de solidarité » n’est plus acceptable.
Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, une bénévole des « Restos du cœur » et de l’association « Terre d’errance » est placée en garde à vue. Son délit est celui d’avoir aidé des personnes en situation irrégulière notamment en rechargeant leur portable. Depuis deux ans et demi, cette bénévole organisait les dons de nourriture et d’habits pour les migrants qui errent autour de Calais.
Le 16 février 2009, du fait de l’arrestation d’un compagnon d’Emmaüs en situation irrégulière, le responsable de la communauté est placé en garde à vue et les locaux de l’association sont perquisitionnés par les services de police.
Le 19 novembre 2007, ce sont deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile, qui, dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance financé par l’État, sont interpellées. Fouille au corps, perquisition, saisie de l’ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais et maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l’une et 24 heures pour l’autre, tout cela afin de vérifier leur éventuelle complicité d’aide au séjour irrégulier. Leur délit ? Avoir donné leur numéro de portable privé à des jeunes Afghans et leur avoir remis une carte attestant qu’ils font l’objet d’un suivi social. Finalement, le procureur conclura à une « générosité mal placée ».
Ces cas sont emblématiques du climat d’intimidation des bénévoles et des travailleurs sociaux qui aident les migrants à vivre au jour le jour, voire pour certains à survivre. Ces citoyens ne font pourtant que décliner le triptyque républicain en n’oubliant pas son dernier terme, la fraternité.
L’objectif de ces intimidations est simple, parfois même assumé. Il s’agit de dissuader toute aide, toute solidarité, y compris familiale, envers des étrangers en situation irrégulière qui sont, dans la majorité des cas, dans une détresse extrême.
Actuellement, toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France risque cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Il est temps de changer une loi inhumaine dans son application sur le terrain, qui permet, sous l’incrimination d’aide au séjour irrégulier, de confondre des gestes de solidarité avec la vénalité des réseaux de passeurs.
La nécessité de lutter contre les réseaux de l’immigration clandestine.
Ouvrir la loi ne doit pas signifier fermer les yeux sur la réalité : autour des migrants rôdent souvent des réseaux, des passeurs qui exploitent la détresse de ces personnes. Les députés du groupe SRC rappellent leur opposition ferme à tous les réseaux criminels qui, en contrepartie de sommes parfois très importantes et souvent sous la menace, organisent le passage des immigrés. Ces réseaux profitent de la misère de personnes prêtes à tout, même à risquer leur vie. En aucun cas ne doivent être dépénalisés de tels actes. Les passeurs, les marchands d’hommes doivent être sanctionnés lourdement.
Néanmoins, il ne faut pas placer sur le même plan réseaux criminels et aide humanitaire apportée par des associations mais aussi des personnes à titre privé. La législation française actuelle permet cet amalgame.
Une législation française plus sévère que le droit communautaire.
La charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne rappelle, dans son article premier, que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». Par ailleurs, son article 3 pose comme principe fondamental que « toute personne a droit à son intégrité physique et mentale ». Ces droits s’appliquent à tous sur le territoire de l’Union européenne, européens ou étrangers, en situation irrégulière ou non. Le législateur doit garder en tête ces principes.
La directive européenne n° 2002-90 du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers a fixé les règles minimales en matière de sanctions de cette aide.
Les pouvoirs publics français, notamment dans la loi du 26 novembre 2003 de maîtrise de l’immigration, ont délibérément laissé de côté deux précisions importantes de cette directive.
Tout d’abord, la directive précise que « chaque État membre adopte des sanctions appropriées à l’encontre de quiconque qui aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d’un État membre à séjourner sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers ». La transposition en droit français s’est faite de manière beaucoup plus restrictive puisque la nécessité de contrepartie pécuniaire n’a pas été reprise.
Par ailleurs, la directive met en exergue que « tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a) [aider un étranger à pénétrer ou à transiter de manière irrégulière], en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».
Ainsi, à la lecture de la directive, peut être exemptée de sanctions toute aide à un étranger en situation irrégulière si celle-ci est réalisée dans un but humanitaire.
Le choix fait par le gouvernement français a été beaucoup plus restrictif. À l’époque, la commission consultative des droits de l’Homme, dans son avis du 15 mai 2003 sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France, avait réaffirmé « la nécessité de l’introduction dans ces dispositions de la “clause humanitaire” visant à immuniser pénalement ceux qui apportent une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière ».
Finalement, une exemption a été ajoutée mais a minima et ne concernant que l’aide au séjour. Ainsi, l’aide au séjour irrégulier d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu’elle est le fait « de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger ». Dans ce cas, deux exceptions sont prévues : en cas de « disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte » (3° de l’article L. 622-4 du CESEDA).
De plus, dans une décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers ».
Néanmoins cette disposition législative, confortée par le Conseil Constitutionnel, semble encore trop restrictive comme en témoignent les cas d’interpellation de simples citoyens.
L’immunité familiale ou l’appréciation du danger pour la vie ou l’intégrité de l’étranger prévue par la loi est de plus en plus ignorée par les procureurs ou les forces de police, ce qui démontre la nécessité de réaffirmer ces exemptions et de les compléter.
C’est pourquoi les députés du groupe SRC souhaitent, en se plaçant dans le cadre de la directive du 28 novembre 2002, apporter les améliorations nécessaires à la législation existante.
La suppression du délit de solidarité.
Les dispositions de la présente proposition de loi s’inscrivent dans le cadre de la directive du 28 novembre 2002 et en respectent les principes. Elles permettront de protéger les gestes de solidarité de citoyens, d’associations ou d’établissement et services sociaux ou médico-sociaux sans pour autant remettre en cause la lutte contre les réseaux qui exploitent la misère humaine.
La présente proposition de loi comprend deux articles. Le premier article modifie l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant les sanctions en cas d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger. Le second article est relatif à l’article L. 622-4 du même code qui ne traite que de l’aide au séjour.
Cinq objectifs sont visés par la présente proposition de loi :
- Dépénaliser toute aide (entrée, séjour, transit) lorsque la sauvegarde de la vie ou l’intégrité physique de l’étranger est en jeu (sauf si cette aide a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte).
Cette disposition est prévue dans le II de l’article premier. Ainsi, est prise en compte la directive du 28 novembre 2002 qui permet d’exonérer de sanctions une aide au transit ou à l’entrée irréguliers d’un étranger si le « but est d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ». Il est ici choisi de ne viser que les cas où la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de la personne est en jeu afin de parer à d’éventuelles utilisations de fins prétendument humanitaires pour organiser des réseaux clandestins.
- Remplacer le terme trop général de « circulation » par celui de « transit » (I de l’article premier).
La législation française a retenu la notion de « circulation » alors que la directive européenne du 28 novembre 2002 parle de « transit par le territoire d’un État membre ». En choisissant le terme de « transit » dans cette proposition de loi, le choix est fait de sanctionner uniquement les actes de passeurs qui tentent de faire traverser les frontières aux migrants. Est ainsi dépénalisé le simple fait de prendre dans son véhicule un étranger pour un trajet quelconque.
- Ne sanctionner l’aide au séjour irrégulier que dans le cas où cette aide se ferait à titre onéreux (I de l’article premier).
Cette proposition ne fait que reprendre l’idée de la directive européenne du 28 novembre 2002 qui précise que les sanctions d’aide au séjour sont prévues si l’aide est réalisée dans un but lucratif. Le terme choisi ici est celui de « à titre onéreux » qui est plus large que la recherche d’un profit.
- Dépénaliser l’aide au séjour qui serait le fait de personne physique ou morale agissant dans le but de préserver soit l’intégrité physique de l’étranger soit sa dignité (sauf si cette aide a été réalisée à titre onéreux).
Le I de l’article 2 de la présente proposition de loi permettra d’exempter de sanctions des personnes morales ou physiques qui auraient aidé au séjour irrégulier d’un étranger si cette aide avait pour objectif légitime de préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger. Cette disposition se distingue de celle prévue à l’article L. 622-1 dans la mesure où la protection de la dignité est ici prise en compte. Offrir un toit à un étranger en situation irrégulière, sans contrepartie, ne pourra plus faire l’objet de poursuites pénales.
Soustraire de toutes sanctions pénales pour aide au séjour les établissements et services visés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces établissements et services (II de l’article 2).
Les salariés ou bénévoles des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles devraient être exclus de sanction. Ainsi, ne pourraient plus être sanctionnées, dans leur activité, les personnes agissant par exemple dans les foyers d’hébergement, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les SAMU sociaux, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les lieux de vie et d’accueil ou encore dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
Accompagnement de nombreux immigrés/étrangers dans leurs démarches, parrainages républicains…
Depuis le début de son mandat, Michèle Delaunay a accompagné de nombreux immigrés dans leurs démarches, notamment auprès de la Préfecture. Une centaine de dossiers sont ainsi suivi par le bureau parlementaire.
- Question d’actualité pour la régularisation des travailleurs sans papier posée le 8 mai 2008 en séance publique (https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-505QG.htm )
M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Michèle Delaunay. Je remercie Mme Bourragué de me soutenir dans la défense de l’école de santé navale de Bordeaux ! (Sourires.)
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Monsieur le ministre, la grève des travailleurs sans papiers d’Île-de-France a fait prendre conscience à votre Gouvernement de l’absurdité de cette politique du chiffre, avec laquelle vous croyez rallier l’opinion des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Les Français comprennent, en réalité, qu’il s’agit là d’une aberration politique, économique et, plus encore, humaine. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Politique, monsieur le ministre. En effet, le Président Sarkozy, dans sa récente intervention télévisée, a rappelé qu’il voulait être le Président de la valeur » travail « . Eh bien, voilà l’occasion de mettre enfin des faits en face des déclarations !
Ces sans papiers, monsieur le ministre, se lèvent tôt, se couchent souvent tard, pour assumer des tâches exigeantes. Allons-nous leur dire que le travail des uns n’a pas la même valeur que le travail des autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Les droits de l’homme !
Mme Michèle Delaunay. Allez-vous nous affirmer, comme le Président de la République l’a fait, que 22 % des étrangers en situation régulière seraient au chômage, chiffre sans fondement, démenti par tous les instituts de statistiques ? Alors, pourquoi cette communication bâtie sur des mensonges et des peurs supposées ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié. La question !
Mme Michèle Delaunay. C’est aussi – et cela, vous pouvez l’entendre – une aberration économique. Ces sans papiers, qui occupent bien souvent des emplois non pourvus, si on ne les régularise pas, les entreprises devront s’en passer. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
C’est enfin et surtout, monsieur le ministre, une aberration humaine, comme toute votre politique de reconduite à la frontière, d’affichage, de chiffres (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
M. le président. Veuillez poser votre question, madame.
Mme Michèle Delaunay. …de quotas, quand chacun de ces travailleurs est justement une personne humaine. Ils ont appris notre langue, fait des efforts et travaillé à nos côtés.
Ma question est très concrète : allez-vous étendre la régularisation des sans papiers qui travaillent à l’ensemble du territoire…
M. Richard Mallié. Non !
Mme Michèle Delaunay. …et la fonder enfin sur des critères stables et transparents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Madame la députée, vous m’interrogez sur un sujet, à l’évidence, sensible. Je vous répondrai donc précisément. Tout d’abord – et je vous demande de me croire – je ne jette pas la pierre à ceux qui ont pensé, sans doute avec beaucoup de naïveté, qu’en régularisant massivement…
M. Jean Glavany. C’est pourtant ce que vous faites, sans le dire !
M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. …on repartirait sur des bases nouvelles et qu’on remettrait les compteurs à zéro ! En 1997, on a régularisé 80 000 personnes.
M. Jean Glavany. Vous régularisez sans le dire !
M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. La conséquence fut immédiate : cela a provoqué un appel d’air formidable, et le nombre de demandeurs d’asile a été multiplié par quatre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
J’ajoute, madame la députée, que l’Italie et l’Espagne, que vous auriez pu citer, qui ont pratiqué de telles régularisations, y ont officiellement renoncé, voici plus d’un an et ils n’entendent plus le faire à l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Notre politique se veut simple, claire et juste. Le principe est simple : sauf cas particulier – humanitaire, sanitaire, social, le travail -…
Mme Michèle Delaunay. Eh oui, le travail !
M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. …un étranger en situation irrégulière a vocation être reconduit dans son pays d’origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Glavany. Vous ne répondez pas à la question qui vous a été posée !
M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. J’ajoute que ce principe est appliqué par tous les pays d’Europe, quelle que soit leur sensibilité.
Concernant les travailleurs clandestins, c’est-à-dire ceux qui séjournent sur notre territoire sans y avoir été autorisés et qui y travaillent sans autorisation de travail ou avec des papiers frauduleux ou falsifiés,…
M. Maxime Gremetz. Ils paient pourtant des impôts. C’est honteux !
M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. …je ne peux, alors que l’on demande tous les jours à tous les membres de la communauté nationale sans exception de respecter la loi, accorder une prime à l’illégalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Donc, pas de régularisation générale et massive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
En revanche, je vous confirme, madame la députée, qu’il doit y avoir des critères pour des situations exceptionnelles.
M. Jean Glavany. Lesquels ?
M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. M. Glavany m’approuve ! (Sourires.) Il m’a sollicité sur des sujets bien précis et je lui ai donné satisfaction !
Quels sont ces critères ? D’abord, un métier sous tension. Ensuite, une zone géographique déterminée, car les besoins ne sont pas les mêmes en Gironde, dans le Puy-de-Dôme, dans les Bouches-du-Rhône ou le Cantal. Par ailleurs, un vrai contrat de travail. Enfin, l’obligation pour les employeurs d’acquitter les taxes qui sont dues lorsqu’ils recrutent un étranger. Il n’est pas question qu’ils profitent d’une opportunité pour ne rien payer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Merci, monsieur le ministre…
M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Je conclus, monsieur le président.
C’est un sujet très sensible ; je le dis en pensant particulièrement à Mme Pau-Langevin, qui a été obligée de quitter, voici quelques jours, une manifestation à ce propos sous protection policière. Ce genre de situation devrait conduire à plus de mesure et de pragmatisme !
Non aux régularisations générales ! Oui aux régularisations au cas par cas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Discussion des articles en 1ère lecture du Rapport n°2814 sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
https://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_nationalite.asp
- 13 questions au Gouvernement.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-505QG.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11202QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-12761QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-21926QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-35233QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-35398QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71378QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78355QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110376QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119026QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-125910QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-56662QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11097QE.htm
- Billets du Blog sur le sujet
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/immigration-bonne-question-mediocres-reponses
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/decheance-de-la-nationalite-le-poids-des-mots
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/et-pourtant-ils-sont-des-hommes
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/eric-besson-a-son-pire
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/un-avant-gout-de-la-loi-besson
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/ils-travaillent-dans-lombre
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/discriminations-ii-statistiques-ethniques
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/derniere-minute-30-000-expulsions-cest-la-honte
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/des-decisions-contestees
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/eh-oui-il-y-en-a-qui-sont-plus-immigres-que-dautres
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/assemblee/regularisation-des-travailleurs-sans-papiers
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/sans-papiers-une-eclaircie
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/une-visite-surprise
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/un-detail-tres-pesant
– https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/immigration-le-leurre-de-brice-hortefeux
CE QUE LA MAJORITÉ A VOTÉ, FAIT OU DÉTRUIT
- Restriction de l’Aide Médicale d’Etat.
- Débat sur l’identité nationale.
Le 2 novembre 2009 le Gouvernement a lancé un « grand débat sur l’identité nationale » en proposant des réunions sur l’ensemble du territoire français. Les débats locaux, contrairement à ce qui a été déclaré par Eric BESSON, ont souvent dérapé ou se sont concentrés sur l’islam et l’immigration.
- 5 lois stigmatisantes en 7 ans sur l’immigration, dont la déchéance de nationalité : résultat nul !
– Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Destinée à lutter contre l’immigration irrégulière en allongeant la durée de rétention administrative de 12 à 32 jours. Créé un délit de « mariage de complaisance ». Instauration d’un fichier d’empreintes digitales et de photos.
– Loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile. L’OFPRA devient le guichet unique de traitement des demandes d’asile. Création d’une notion d’asile interne.
– Loi de juillet 2006 : relative à l’immigration et à l’intégration. Porte de 12 à 19 mois le délai au terme duquel un étranger en séjour régulier en France peut solliciter un regroupement familial pour les membres de sa famille proche. Autorise le recours à de la main d’œuvre étrangère – limitée à quelques professions. Thème de « immigration choisie ».
– la fin de la régularisation automatique après 10 ans de présence en France. Il faut désormais faire preuve d’ancienneté, stabilité, et intensité des liens personnels et familiaux en France.
– l’obligation d’un contrat d’accueil et d’intégration pour les primo-arrivants qui souhaitent s’établir durablement en France. Mise en place d’une formation civique.
– Création de l’OQTF.
– Regroupement familial rendu plus difficile : 18 mois au lieu d’un an le délai de séjour régulier pour pouvoir faire venir sa famille.
– Encadrement plus strict des mariages mixtes.
– Création d’un nouveau titre de séjour « compétences et talents » d’une durée de trois ans renouvelables.
– Sélection plus stricte des étudiants étrangers.
– Loi 2007-2011 : Loi portée par Eric Besson, Brice Hortefeux et Claude Guéant. Voté en le 15 mars 2011 à l’Assemblée nationale et en avril 2011 au Sénat. Validé par le Conseil constitutionnel le 9 juin 2011.
- Fait suite à trois directives européennes (16 décembre 2008 – 25 mai 2009 – 18 juin 2009).
- Réduction des droits des étrangers.
- Augmentation de la durée maximale de rétention administrative de 35 à 42 jours.
- Limitation d’accès à l’aide juridictionnelle à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
- Refonte des mesures d’éloignement – Création de l’OQTF sans délai de retour et réduction du délai de recours de 1 mois à 48 heures.
- Création des zones d’attente pour personnes en instance « portables ».
- Déchéance de nationalité : étendue aux Français naturalisés depuis moins de 10 ans.
- Création de zones d’attentes spéciales.
- Abus du court séjour : mesure d’éloignement en cas d’abus de court séjour lorsqu’il multiplie les allers-retours.
- Expulsion en cas de vol répété ou de mendicité agressive.
- Création d’une interdiction de retour.
- Encadrement de la carte de séjour « étranger malade ».
- Pénalisation des mariages gris.
- Signature d’une « charte des droits et devoirs du citoyen » lors que l’accession à la nationalité.
- Limitation des autorisations de travail des étudiants étrangers (cf- Circulaire Guéant du 31 mai 2011 Circulaire Guéant).
Cette circulaire concerne l’ensemble des étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne et qui souhaitent prolonger leur expérience professionnelle en France. Son objectif consiste en la diminution de leur flux en adoptant une approche qualitative et sélective. Cette circulaire a été contestée jusque dans la majorité.
Un nouveau texte a été communiqué aux Préfets le 12 janvier 2012, ne faisant guère évoluer la situation en faveur des étudiants étrangers.