Ecoles privées hors contrat : l’insuffisant pouvoir des instances académiques
L’affaire Saint Eloi-Saint Projet à Bordeaux, révélée par l’émission « les infiltrés » du 27 avril 2010, a levé bien des lièvres.
Toute proportion gardée, l’effet détonateur et multiplicateur est du même ordre que celui des enregistrements cachés au domicile de Liliane Béttencourt. Dans les deux cas, sans ces événements, la dalle serait restée scellée sur des problèmes qui sont autant de dossiers d’envergure nationale.
Dans le terrier levé à Bordeaux, la question, elle-même multiple, des établissements privés hors contrat.
« Hors contrat » ne doit pas vouloir dire « Hors la loi ». C’est pourtant partiellement le cas ; défiscalisations équivalant de facto à un financement d’Etat, insuffisant pouvoir de l’Education nationale, placent ces établissements en dehors de la règle commune.
L’émission de France 2 a révélé au collège Saint Projet la tenue de propos racistes et la dispensiation d’un enseignement proche du révisionisme, toutes choses tombant sous le coup de la loi.
Deux inspections diligentées à Saint Projet par l’inspection académique ont démontré un manquement au Code de l’éducation relatif aux objectifs du socle commun d’éducation inscrits dans ce code. Pour faire simple : l’enseignement dispensé s’écartait du socle de connaissance exigibles parce que susceptibles de garantir l’égalité entre les petits Français. Cette formulation, un peu empoulée pour le lecteur ordinaire, veille à ne pas s’écarter des formules de la loi. L’intégriste est par nature procédurier et je recommande à chacun de ne pas lui prêter la main.
Quel pouvoir avaient, à l’issue de ces inspections, les responsables académiques ? Un pouvoir totalement insuffisant. Pleinement avertis de l’état de nature signalé en fin de paragraphe précédent, ils ont examiné les textes au microscope à double entrée. Avec raison.
Leur pouvoir a été de signifier à l’établissement et aux familles la nécessité d’inscrire les enfants pour la rentrée suivante (demain 2 septembre) dans un autre établissement.
Ce pouvoir a encore été affaibli par le fait que l’établissement a refusé de communiquer les adresses des familles et l’un des commentateurs fidèles de ce blog s’est gaussé de ce que les parents n’avaient rien reçu. Il en savait bien la raison. « Procédurier » n’est souvent pas très éloigné de « déloyal ». Je parle de façon très générale, on le comprend.
La directrice de l’école a répondu qu’elle avait radié les enfants Et déposé une demande d’ouverture d’un nouvel établissement. Dans les mêmes lieux. No further comment.
Ceci est inacceptable. Le principe d’égalité est intangible. Lois et règles doivent être les mêmes pour tous.
A titre de comparaison, si le Conseil de l’Ordre des médecins constate (ou est averti) d’un manquement au Code de la Santé publique de la part d’un de ses praticiens , il réunit une commission disciplinaire qui décide de quatre niveaux de sanction dont les deux derniers sont la suspension provisoire d’activité ou la radiation définitive.__
Pour un manquement au Code de l’éducation, qui n’est pas moins grave qu’un manquement au Code de la Santé, puisqu’il contrevient à la loi et, de plus, au principe d’égalité inscrit dans la constitution, les responsables académiques sont démunis du pouvoir de suspension ou de fermeture d’un établissement.
C’est le sujet de l’interpellation que je viens d’adresser au gouvernement que l’on trouvera in extenso en page « Bordeaux ».
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