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Santé : valorisation des consultations pluridisciplinaires

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre de la Santé et des Affaires sociales sur la nécessité d’assurer le remboursement des avis d’experts anatomopathologistes.

En décembre 2009, la Haute Autorité de Santé a confirmé l’importance pour tout médecin pathologiste de pouvoir demander un avis quand il a un doute sur un rapport.

J’ai interpellé en septembre 2010 Mme la Ministre de la Santé et des Sports sur ce sujet par le biais d’une question écrite toujours d’actualité.

Le diagnostic anatomopathologique est, dans nombre de spécialités, et en premier lieu en cancérologie, la clé de voûte de la décision thérapeutique et de la définition de la stratégie de prise en charge. Il requiert une certitude absolue, laquelle n’est pas toujours aisée à établir en raison de la variété des formes anatomopathologiques. Dans l’état actuel, les experts anatomopathologistes n’ont que deux possibilités. Soit ils ne demandent pas de règlement de la deuxième lecture qui leur est demandée, et, dans ce cas, ils portent tort à l’évaluation de leur activité et de celle de leur service, car il s’agit le plus souvent de pathologistes hospitaliers ; soit ils demandent le règlement de leur acte et c’est alors le pathologiste qui a sollicité leur avis qui doit assurer ce règlement. Il s’agit donc d’une situation aberrante. Ce sont les pathologistes les plus consciencieux, ne voulant pas rendre un avis déterminant pour l’avenir des patients sans certitude, qui sont pénalisés. Le remboursement par la sécurité sociale de ce deuxième avis doit être encadré. Une étude récente montre que cette deuxième lecture est demandée dans environ 1 % des cas (un prélèvement sur 100 soumis aux pathologistes est l’objet d’un doute suffisant pour imposer l’avis d’un expert). Ce taux est faible, et cela assure que le coût pour l’assurance sociale resterait dans des limites très acceptables au regard du bénéfice attendu. En effet, un diagnostic pathologique erroné, et en particulier un diagnostic non adéquat de cancer, génère la mise en oeuvre d’une suite de traitements et d’hospitalisations extrêmement coûteux qui, grâce à la deuxième lecture, peuvent dans un nombre de cas non négligeable être évités. Les données de l’étude précédemment citée démontrent que, sur 3 769 documents anatomopathologiques adressés aux experts aquitains, 90 % correspondaient à une pathologie cancéreuse. Dans 75 % de ces cas une modification radicale des choix thérapeutique a été décidée à la lecture de ce deuxième avis, augmentant de ce fait les chances de guérison du patient. Et dans 9 % des cas, une discordance entre pathologie maligne et pathologie bénigne a été redressée. On comprend au vu de ces chiffres le bénéfice considérable de cette deuxième lecture par un expert qui est bien souvent un expert d’organes, et dont l’avis est obligatoirement plus précis que celui d’un pathologiste « généraliste ». Ce bénéfice est bien évidemment d’abord humain car il correspond à un grand nombre d’années de vie gagnées pour les malades, à une meilleure adaptation des traitements ; c’est aussi un bénéfice financier car, dans nombre de cas, des séquences thérapeutiques déployées sur des mois ou des années et pouvant atteindre des millions d’euros sont évitées. En regard de cela, le coût de l’examen de l’expert qui est de l’ordre de 100 euros peut être considéré comme dérisoire. Il faut bien sur encadrer le nombre de deuxièmes lectures remboursées pour chaque laboratoire d’anatomopathologie que l’on peut, après concertation avec ces laboratoires, déterminer aux alentours de 1 % de l’activité de chacun. Sans cette décision, et si par exemple la deuxième lecture était facturée au patient lui-même sans remboursement, nous arriverions à une situation extrêmement choquante dans laquelle seuls les malades en ayant les moyens pourraient bénéficier de la certification de leur diagnostic.

 Depuis, plusieurs médecins ont interpellé le Conseil National de la Pathologie (CNPath) par le biais d’une lettre de saisine et on constitué une commission. Après plusieurs réunions à la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) dont la dernière en octobre 2015 laissait entendre qu’un financement spécifique pouvait être trouvé pour cet acte et qu’une personne au sein du bureau R3 de la DGOS allait être rapidement désignée pour être responsable de ce dossier afin qu’une solution soit trouvée à l’horizon mars 2016.

A ce jour, aucune personne n’a été nommée. Aussi, Madame Michèle Delaunay lui demande de ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer cette légitime valorisation, particulièrement attendue dans le milieu hospitalier.

Autonomie : représentativité des associations de retraités

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie sur la représentativité des associations de retraités dans les organismes traitant des problèmes des retraités et des personnes âgées.

Les syndicats ne sont aujourd’hui représentés que par les instances ordinaires et non pas par les associations syndicales de retraités là où ils sont pourtant parfois les premiers concernés.

La Confédération Française des Retraités, qui représente 10% des retraités en France, souhaite particulièrement cette reconnaissance de sa représentativité par une participation active au sein des différents groupes de travail qu’il s’agisse d’organismes de consultation (Conseil Economique, Social et Environnemental, Comité Economique et Social Européen, Conseil Economique et Social Régional, Conseil d’Orientation des Retraites, Comité des pilotages des retraites…) ou d’organes de gestion (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, Caisse Nationale d’Assurance Maladie, Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, Fonds de Solidarité Vieillesse, Régime Social des Indépendants…).

Cette participation, à titre consultatif, permettrait une meilleure prise en compte du point de vue des retraités sur les sujets qui les concernent directement.

Le Président de la République a souhaité, dès le début de son quinquennat, instaurer une Grande Conférence Sociale chaque année autour de thématiques prioritaires dans une perspective de dialogue social. La participation des représentants des associations de retraités à ces conférences est également primordiale.

Aussi, Madame Michèle Delaunay lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre une meilleure représentativité de ces associations au sein de ces instances et organismes de discussions et de dialogue social à titre consultatif.

Environnement : indemnité kilométrique vélo

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur le versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés.

Créée par la loi relative à la transition énergétique, les conditions d’application de cette indemnité viennent d’être définies par le décret n°2016-144 du 11 février 2016.

Alors que la loi définissait cette indemnité comme impérative : « L’employeur prend en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une “indemnité kilométrique vélo”, dont le montant est fixé par décret » ; engagement renforcé par en août 2015 par M. le Ministre des Transports en réponse à une question écrite de M. Jacques CRESTA qui pointe deux mesures importantes du projet de loi dont « l’obligation pour chaque employeur du secteur privé de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo dont le montant sera fixé par décret. Cette participation de l’employeur serait exonérée de cotisations sociales et fiscales, sur le même principe que le remboursement des abonnements de transport en commun.”

Pourtant, le décret d’application précise le caractère facultatif de cette indemnité et omet également les fonctionnaires en ne s’attachant qu’aux « employeurs privés » créant ainsi en sus une inégalité entre secteur public et secteur privé.

Madame Michèle Delaunay lui demande de ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer une véritable politique incitative de déplacements doux, accessible à tous.

Le mépris

Rien de plus méprisable que le mépris, et pour cela rien qui blesse davantage, de quelque manière qu’on le subisse.

Pour cela sans doute, le terme est depuis un certain nombre d’années le point Godwin de la droite lors des débats politiques. « Vous méprisez les Français qui se lèvent tôt » ou pire « ceux qui habitent dans les quartiers et sont gênés par les odeurs… ». Ce point Godwin-là connaît en effet mille variantes, en France et au-delà, et Donald Trump comme tous les populistes le décline à plaisir.

Aujourd’hui, c’est au sein de la gauche qu’il atteint le grade de vocation définitive aux gémonies. D’autant que le mot est si violent qu’il met celui qui le reçoit à la figure dans une brève sidération laquelle est d’ailleurs la raison de son usage.
Hier, pour avoir posé la question « Du million de pétitionnaires qui exigent le retrait de la loi travail, combien en ont lu une seule ligne », j’ai reçu en salves -mais seulement après quelques heures quand les détenteurs de la VraieGauche s’en sont emparés- les coups de cette arme fatale. Le tweet, je le reconnais volontiers, aurait été plus justement formulé en écrivant « combien n’en connaissent davantage que l’écho dans les médias ? ».

Cette question méritait sans doute d’être posée puisqu’elle tient aujourd’hui une place importante d’un papier du « Monde » mais de ma part elle ne pouvait évidemment relever que du « mépris » : mépris des jeunes, mépris des pauvres, mépris des chômeurs, mépris pour ceux dont apparemment  je crois qu’ils ne savent pas lire, mépris pour les Français en général, mépris pour ceux qui ont des valeurs, mépris pour la gauche (la vraie), mépris pour mes engagements de campagne… Ce mépris quasi universel faisant de moi, au choix, un suppôt du Président de la République, du Gouvernement, de Manuel Valls, de Myriam el Khomri, des parlementaires en général et des élus qui sont tous des jean-foutre.

Rien qui me touche autant que cette accusation de mépris. Je l’ai essuyé quelquefois, j’en connais l’inguérissable blessure et je mets en garde contre son usage tout autant que sur son expression. Le mépris n’est pas toujours où l’on croit.

Je le reconnais: ma colère concernait plus les initiateurs de la pétition demandant purement et simplement le retrait de la loi travail avant même que personne n’ait le texte en sa possession que les pétitionnaires eux-mêmes. Je ne veux pas même les citer et j’aurais préféré les entendre en leurs qualités sur les inégalités sociales et culturelles des femmes ou sur le drame des réfugiés. Car en effet de quel mépris font-ils preuves en demandant le retrait d’un texte qu’ils n’ont pas pu analyser avant le lancement de la pétition ; avant son examen et son amendement par les parlementaires qui représentent la démocratie dans notre pays ; envers la ministre Myriam El Khomri qui donne son nom à cette loi et reçoit des insultes bien peu en rapport avec son parcours et sa condition de femme ?

Où est le mépris ? Chez celui qui s’interroge ou chez  celui qui avant de lancer une action de buzz médiatique n’en mesure pas les effets ? Chez celui qui ose mobiliser des lycéens qui dans un cas sur 4 ne pourront entrer dans un marché du travail verrouillé et n’y trouveront au mieux que des CDD à répétition ? Chez celui qui ose parquer sous l’étiquette « Medef » des milliers de petites entreprises qui n’osent pas embaucher par peur du coût  d’un licenciement (laquelle peut varier de 1 à 10 d’un conseil des prud’hommes à l’autre) ?

Où est le mépris ? Que chacun, avant de l’utiliser en l’air comme arme fatale, se garde de le voir éclater à ses pieds.

 

 

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel