Conseil municipal : rapport cour des comptes sur la politique municipale à l’égard des personnes âgées

01 Juin 2015

Lors du Conseil municipal du 1er juin 2015 a été présenté le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur le CCAS de Bordeaux et l’accompagnement à domicile des personnes âgées

En plus de remarques ponctuelles, Michèle Delaunay est intervenue sur deux dossiers où la politique municipale n’est pas à la hauteur de la récente inscription de la ville dans la dynamique « Ville amie des ainés »

– les Résidences pour Personnes Âgées (ayant le statut de « foyers-logements », appelés désormais « Résidences Autonomie »)

Leur nombre est très insuffisant : 15 RPA, 656 places pour 50 000 Bordelais de plus de 60 ans dont 25% sous le seuil de pauvreté ; soit 1,3 places pour 100 personnes âgées. C’est un chiffre insuffisant. Deux nouvelles structures s’imposent à Bordeaux dans un délai bref ; là comme ailleurs les investissements de proximité ne constituent malheureusement pas une priorité pour la majorité.
Si nous ajoutons les EHPAD, le taux d’équipement municipal de la Ville de Bordeaux est de 1,5 places pour 100 personnes âgées, dont le nombre comme on sait est en constante augmentation. Cela non plus n’est pas satisfaisant.
Baisse des crédits d’investissement de -83 % en 5 ans avec un chiffre indigent pour 2013 de 23 000 euros, largement financés par le FDAEC des conseillers départementaux, constamment appelés à contribuer (pour sa part, Michèle DELAUNAY a contribué chaque année pour des équipements essentiels manquants comme l’éclairage des couloirs..). A titre d’information, en 2014 les conseillers départementaux de Bordeaux ont versé 15 000 euros d’investissement et 15 000 euros de fonctionnement pour les RPA de la ville.
Faiblesse de l’accompagnement : pas de présence la nuit au sein des RPA, passage uniquement sur appel de détresse le week-end
Remplacement des gardiens des RPA par des dispositifs de télé-assistance, inaccessible en cas d’absence d’abonnement téléphonique individuel. On parle d’une aide de la Ville pour l’installation et l’équipement : les résidents interrogés disent n’en avoir ni reçu, ni même connaître son existence *.

– Portage de repas

Le rapport présente un chiffre de 490 bénéficiaires en 2013 pour 50 000 Bordelais (dont 89% sont isolés, l’âge moyen est de 85 ans dont 6 centenaires, les 2/3 sont en perte de mobilité, 1/3 sont issus des services sociaux hospitaliers)
56 repas par livreurs, 70 à 80 les jeudi et vendredi ; sur une amplitude horaire acceptable de deux heures, cela correspond à une minute et demie, transport compris par repas livré. Cela ne permet pas le moindre contact social alors qu’il s’agit souvent de la seule occasion de parler de la journée pour ces grands âgés .
Les repas du week-end sont portés le jeudi ou le vendredi (!) alors que, répétons-le, il s’agit de personnes isolées, en perte d’autonomie qui bien souvent ne voient personne.

On ne peut se contenter de ces chiffres et de ces résultats. La Ville s’est inscrite dans la dynamique Ville Amie des Aînés et Michèle DELAUNAY espère et compte que ces chiffres seront améliorés, à la fois sur les RPA et sur le portage de repas.

Elle a rappelé que la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement qu’elle a élaborée alors qu’elle était Ministre des Personnes Agées et de l’Autonomie permet aux Foyers Logement de bénéficier d’un financement de 1/2 Equivalent Temps Plein qui pourra venir combler le manque de présence de personnel auprès des personnes âgées.

* en réponse, l’adjoint en charge de la santé et des seniors et président du CCAS a affirmé que cette aide existe, sans toutefois apporter de précisions. Des résidents lui ayant dit qu’ils n’avaient pas reçu d’aides, Michèle DELAUNAY l’interroge par courrier sur le montant de ces aides et le nombre de bénéficiaires.

Lien vers rapport Chambre régionale des Comptes

A argent public, contrôle public

18 Mar 2015

Lors d’une séance de la précédente législature, où il nous présentait le dernier rapport de la Cour des comptes, j’avais posé à Philippe Seguin, son Président, la question du contrôle des établissements de santé privés par la Cour, à l’identique du contrôle qui est fait pour les hôpitaux. A argent public, contrôle public. La santé est dans sa quasi-totalité financée par la Sécurite Sociale, le contrôle – permettant la comparaison des pratiques et des coûts – ne doit pas être moins universel que le financement.

A la fin de la séance, Philippe Seguin était venu me parler du sujet, visiblement satisfait que la question ait été posée. L’état de la loi, à ce jour encore, ne le permet pas et seul le Parlement peut changer la loi. A l’issue de cette courte conversation, me serrant la main, il m’avait dit avec un fin sourire : « Madame Delaunay, c’est à vous de le faire.. »

« A vous », pouvait désigner les parlementaires dans leur ensemble mais j’avais voulu y voir une invitation personnelle. Dès qu’il fut nommé Président de la Cour des Comptes, je rencontrais, Didier Migaud, qui approuva cette démarche et m’y encouragea.

Quelques années après, je dépose à la loi Santé, un amendement permettant ce contrôle et cette comparaison.

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés, à but lucratif ou non, représentent une part significative de l’offre de soins et d’hébergement et reçoivent à ce titre d’importants financements de l’Etat (plus de 47 milliards d’euros), des collectivités territoriales et de l’assurance maladie. Ils bénéficieront, si cet amendement est accepté, du même contrôle que les établissements publics afin de s’assurer de l’efficacité de l’usage de l’argent public et de la régularité de sa gestion. L’amendement est d’ores et déjà signé par une quarantaine de députés.

Le contrôle permettra aussi une évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements financés par l’assurance maladie, qu’ils soient publics ou privés.

Ainsi le rapport annuel de la Cour de comptes ne se bornera pas à valoriser ou à pointer pratiques et dépenses des hôpitaux. De sa présentation, on ne retient jamais que ce qui va mal et cela constitue toujours l’occasion de crier « haro » sur l’hôpital, même si seuls quelques établissements sont en cause.

La liberté de choix des structures où l’on peut et veut être soigné nécessite de pouvoir faire une juste comparaison et surtout, l’argent public étant rare, il doit être partout utilisé au plus juste.

A argent public, contrôle public : ce principe ne parait souffrir de contestation. Espérons que les députés de tous bords, y souscriront largement et que le Gouvernement rendra un avis favorable.