Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat chargée du logement et de l’urbanisme, sur les normes d’accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées.

Les reports accordés par le Gouvernement et les tentatives d’instaurer des dérogations concernant les normes pour l’accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées inquiètent à juste titre l’ensemble du réseau associatif. Toutes les dispositions prévues dans la loi du 11 février 2005 devraient être mises en œuvre d’ici 2015.

La France ne pourra combler son retard en la matière qu’en respectant strictement les règles d’accessibilité des établissements recevant du public, sauf impossibilité technique dûment argumentée. Aucune dérogation ne devrait être recevable pour les établissements publics : l’accès aux services publics implique aussi l’accessibilité matérielle aux lieux qui les hébergent.

Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail situés dans des bâtiments neufs pour les travailleurs handicapés doit donc être effectivement respecté et l’Etat doit y veiller.

Mme Michèle Delaunay demande donc à Mme la Secrétaire d’Etat chargée du logement et de l’urbanisme de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la pleine application de cette loi.