Michèle DELAUNAY

Députée de la Gironde

Conseillère municipale

Conseillère communautaire

Paris, le 10 septembre 2014

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour une reconnaissance des droits des LGBT vieillissants

Celles et ceux qui ont ouvert le chemin en 1982 à l’abrogation du délit d’homosexualité sont déjà ou arrivent dans le champ de l’âge. Certain-e-s ont une vie heureuse, d’autres vivent la solitude et l’isolement amenés par des années de discriminations. Certain-e-s vivent chez eux ou dans des établissements qui ne prennent parfois pas en compte leurs affinités. Certain-e-s ont été contaminé-e-s par le VIH et demeurent sous traitement.

A l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement à l’Assemblée nationale, j’ai déposé un amendement visant à reconnaitre de nouveaux droits aux lesbiennes, gays, bi et transsexuels (LGBT) âgé-e-s ou vieillissant-e-s.

Cet amendement, qui reprend certaines préconisations du rapport qui m’avait été remis en novembre 2013 par Aides, SOS Homophobie et le groupe SOS, demande que soit reconnu le droit des « concubins notoires » à accéder au dossier médical de leur partenaire, au même titre que la famille et les ayant droits.

Il en appelle aussi à trouver des solutions pour que les âgés séropositifs ne soient pas discriminés à l’entrée en établissement. Les établissements disposant d’une pharmacie à usage interne financent eux-mêmes les médicaments destinés au traitement des résidents. Les traitements antirétroviraux étant très onéreux, certains établissements refusent l’admission d’âgés séropositifs.

Pourtant repris par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, cet amendement n’a pas été jugé recevable et cette décision n’a pas même permis qu’il soit discuté en séance publique et que l’on porte ainsi à la connaissance de la représentation nationale et du public, les demandes légitimes des âgés LGBT et de leurs associations.

En conséquence, je défendrai cette cause dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, en déposant en complément un amendement visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux époux homosexuels de fonctionnaires, sans condition d’ancienneté, jusqu’aux quatre ans d’application de la loi de mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Retrouvez ci-après l’amendement : amendement DELAUNAY – LGBT