Congés légaux en cas de décès d’un enfant ou d’un proche : Première avancée en commission
Michèle Delaunay a présenté ce jour en commission des affaires sociales la proposition de loi n°3793 dont elle est à la fois l’auteur et la rapporteure, visant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche.
Cette proposition de loi a pour but de remédier à une durée de congés légaux pour décès inacceptablement inférieure à celle qui est attribuée pour un mariage (4 jours) !
Elle est parvenue à rallier le vote des députés de droite sur l’allongement du congé légal pour la mort d’un enfant de 2 à 5 jours et pour la mort d’un conjoint de 2 à 3 jours.
Elle espère obtenir dans l’hémicycle le 17 novembre prochain que le délais soit porté à 10 jours pour les enfants mineurs et à 3 jours pour le décès d’un père ou d’une mère, délais qui n’est aujourd’hui que d’un seul jour.
Il s’agit de petits pas visant à assurer un socle minimal commun à l’ensemble des salariés, dont certains bénéficient heureusement bien couvent dans ces situations de la compréhension de leurs collègues et de leur employeur et du secours de leur médecins.
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