Question écrite au Gouvernement :

« Mme Michèle Delaunay interroge M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public.

Dans son article 3, ce décret permet aux forces de police d’utiliser un fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique.

Cette arme était jusqu’à présent classifiée comme arme de guerre et utilisée uniquement par l’armée. Ce décret autorise donc la police à utiliser une arme de guerre contre la population.

Mme Delaunay demande instamment à M. le Ministre d’abroger ce décret dans les plus brefs délais ».