Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de Mme la Garde des Sceaux sur le projet de loi n°2206 dont l’objet est de supprimer la profession d’avoué et qui arrive en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Totalement méconnue du grand public, la profession d’avoué participe directement au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d’appels, en assurant la représentation des parties et la mise en état contradictoire des affaires. Elle contribue directement à l’efficacité de la justice.

Si l’on compte 444 avoués en France, leurs 235 entreprises emploient 1850 salariés concentrés dans les 28 villes sièges de Cour d’appel, dont Bordeaux.

Le projet de loi voté dans les deux Chambres n’a malheureusement pas été accompagné de l’étude d’impact prévue par l’article 39 de la Constitution révisée, rendu applicable par la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

On sait pourtant qu’elle sera non seulement néfaste pour l’emploi et coûteuse pour l’Etat, mais aussi source de dysfonctionnements au sein des Cours d’appel, comme l’ont évoqué les Présidents de Cours d’appel le 10 décembre dernier en demandant que la fusion avocats/avoués n’entre en vigueur qu’avec la stabilisation de la procédure et de la communication électronique.

Mme Michèle DELAUNAY demande à Mme la Garde des Sceaux de revenir sur cette réforme en mesurant son impact et/ou d’allonger d’une année supplémentaire la période de transition fixée par le texte.