L’Assemblée nationale a examiné le 7 juillet une proposition de loi de la majorité déjà adoptée par le Sénat dont l’objet est de lutter contre les fraudes à l’identité en créant un fichier national de la population comprenant des données biométriques. Ficher potentiellement 65 millions de personnes dans le seul objectif de lutter contre l’usurpation d’identité, touchant quelques dizaines de milliers de Français, peut-il être considéré comme anodin ? L’objectif de la droite est clair : sous couvert de lutte contre la délinquance, c’est le fichage biométrique de l’ensemble de la population française qui est ainsi organisé. De plus, la possibilité de reconnaissance faciale des individus est ouverte. Dans la rue, dans les transports en commun, lors de manifestations, chacun pourra, à terme, être reconnu et identifié. Il est légitime de s’interroger sur les futures utilisations par le ministère de l’Intérieur d’un tel fichier.

Contrairement aux projets de loi, les propositions de loi, d’initiative parlementaire, sont dispensées d’études d’impact et d’avis du Conseil d’Etat. La majorité n’a pas non plus jugé utile de consulter la Commission nationale informatique et liberté, alors que ce texte crée un grand fichier national de la population comprenant des données biométriques. La proposition de loi prévoit en effet la création d’une carte nationale d’identité biométrique comprenant les empreintes digitales.

De plus, une fonctionnalité pourra être activée par le détenteur de la carte d’identité pour ses transactions commerciales sur internet et dans ses relations avec l’e-administration, au moyen d’une puce lui permettant de s’identifier sur internet et de mettre en oeuvre sa signature électronique. On ne peut que s’interroger sur ce détournement à des fins commerciales de la carte nationale d’identité. Est-ce vraiment sa vocation ? La confusion entre des objectifs régaliens et d’autres mercantiles est évidente.

La création d’un grand fichier national composé des empreintes digitales est un enjeu majeur qui ne peut se faire au détour d’une proposition de loi adoptée à la va-vite. Le fait que chaque empreinte soit reliée directement à une identité revient à créer un fichier exhaustif de la population qui pourra être utilisé à d’autres fins. Toutes les limitations apportées concernant les fichiers de police et notamment le FAED (fichier des empreintes digitales) et le FNAEG (empreintes génétiques) n’auraient plus lieu d’être. Tous les citoyens seront dans la base du Ministère de l’Intérieur, criminels ou non.

Avec la possibilité de reconnaissance faciale des individus, chacun pourra, dans la rue, dans les transports en commun, lors de manifestations, être reconnu et identifié. Il est légitime de s’interroger sur les futures utilisations d’un tel fichier. La lutte contre l’usurpation d’identité serait alors un simple prétexte pour constituer un fichier général de la population. L’enjeu est majeur d’autant plus que ce processus est irréversible. Une fois ces données personnelles collectées, on ne pourra faire marche arrière.

La CNIL n’a pas été saisie et n’a donc pas émis d’avis écrit. Par conséquent, le Président du groupe, Jean-Marc Ayrault, a saisi la CNIL par un courrier en date du 30 juin 2011 afin qu’elle puisse émettre un avis formel et formuler les recommandations nécessaires avant l’examen en séance publique de la proposition de loi. Le Président de la CNIL s’est engagé à donner un avis avant la deuxième lecture au Sénat.

Les députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen ont voté contre cette proposition de loi en le 7 juillet en 1ère lectur