visant à la PPL : simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil,
Aujourd’hui, en France, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont des personnes trans, transsexuelles quand elles ont ou envisagent de pratiquer une réassignation sexuelle chirurgicale, transgenres quand elles ne souhaitent pas ou pas encore cette opération.
Le décalage ressenti entre le sexe physique et le sexe « psychologique » conduit naturellement la grande majorité de ces personnes à vivre socialement dans le genre du sexe opposé à leur sexe biologique et à en adopter l’apparence.
Après l’adoption du rôle social du genre ressenti, se pose rapidement la problématique de la conformité, ou plutôt de la non-conformité de l’apparence de la personne avec son état civil et subséquemment la question de la modification de la mention du sexe dans celui-ci.
La mention du sexe dans l’état civil se voulant le reflet du genre de l’individu, la personne transsexuelle ou transgenre doit pouvoir lors du changement social et/ou médical de genre, adapter son genre « civil » et dès lors faire procéder à la rectification de la mention du sexe sur son état civil.
Ma proposition de loi : PPL-Identité de genre
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