Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’application de la loi en matière d’interruption volontaire de grossesse et de contraception sur le territoire français.

La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l’IVG et à l’éducation à la sexualité fait de l’activité d’IVG une composante de l’offre de soins, intégrée dans le Code de la santé publique. La loi du 9 aôut 2004 relative à la santé publique fixe à l’Etat pour objectif « d’assurer l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours ».

Or un rapport de l’IGAS paru en octobre 2009 fait état de graves manquements à cette obligation : le nombre d’établissements réalisant des IVG a diminué, passant de 729 en 2000 à 639 en 2006 sur l’ensemble du territoire français. Le secteur privé s’est désengagé de cette activité, en raison d’une « sous-tarification » de l’acte, et la part du secteur public est passée en 15 ans (de 1990 à 2005) de 60% à 74%. Les fermetures de petits services se sont accentuées depuis, ce qui restreint d’autant l’accès à l’avortement, notamment en Ile-de-France (124 en 2006 contre 176 en 1999) et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Par ailleurs, le délai moyen entre la demande d’IVG et l’intervention reste supérieur de 2 jours au délai de 5 jours recommandé par la Haute Autorité de Santé, quand il n’est pas multiplié par 3 ou 4 dans certaines régions, comme l’Ile-de-France ou la région PACA. A cela s’ajoute le fait que certains établissements refusent de pratiquer des IVG dites tardives, ou encore d’appliquer certaines procédures. Ces difficultés contraignent chaque année 3000 à 4000 femmes à avorter à l’étranger.

Enfin, le rapport fait état de l’attitude parfois culpabilisante de certains personnels à l’égard des femmes ayant recours à l’IVG : on leur reproche leur incapacité à gérer leur « devoir contraceptif », et celles qui ont recours plus d’une fois à l’IVG sont qualifiées de « récidivistes ».

Or ce soi-disant « devoir contraceptif » ne peut être exercé pleinement par les Françaises, tant il est vrai que les crédits accordés à la prévention et à l’information en matière de contraception sont insuffisants. Le Planning familial a dû faire face ces dernière années à d’importantes difficultés pour obtenir de l’Etat les financements nécessaires à sa mission d’information et de prévention, pourtant prévue par la loi Neuwirth de 1967. Les associations dénoncent le non respect de l’obligation d’information et d’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires prévue par la loi du 4 juillet 2001

Rappelons que, malgré l’allongement du délais légal d’aménorrhée et la croissance démographique, les chiffres de l’IVG restent stables depuis 30 ans. Pour autant, on ne peut espérer de baisse significative de ces statistiques sans la mise en place d’une réelle politique de prévention et d’information sur la contraception.

Les associations pour le droit à l’avortement et la contraception ont saisi le Premier Ministre sur ces questions, indiquant qu’elles déposeraient le Conseil d’Etat pour non application de la loi du 4 juillet 2001 si le gouvernement ne prend pas aucune mesure pour pallier ces déficiences dans les deux mois à venir.

Mme Michèle DELAUNAY demande donc à M. le Ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’Etat remplisse son obligation d’application de la législation en matière de contraception et d’IVG.