Intervention de Michèle DELAUNAY en Conseil Bordeaux Métropole portant sur les délibérations 7 et 13 ce vendredi 25 septembre.

Délibération 2015/0/7  – Régie PARCUB – Tarification des parcs de stationnement

Délibération 2015/0/713 – Transfert de propriété à titre gratuit des parcs de stationnement des allées de Chartres, du cours Victor Hugo, du cours d’Alsace-et-Lorraine et des Grands Hommes par la ville de Bordeaux à la Métropole – Modalités de mise à disposition des biens et de reprise des contrats de DSP en cours d’exécution par la Métropole – Décision – Autorisation.

Pour ne pas multiplier les dégroupements, je ferai mon intervention, initialement prévue sur la délibération n°13 relative au transfert de propriété à titre gratuit des parcs de stationnement, sur cette délibération n°7.

Il s’agit de vous interpeller sur deux points :

#1 = L’application de la loi dite consommation qui imposait l’application de la tarification au quart d’heure dans les parcs de stationnement au bénéficie des usagers.

Je vous ai interpellé une première fois sur cette question à l’occasion du Conseil du 29 mai dernier alors qu’une délibération proposant une nouvelle grille tarifaire nous était présentée.

Face à des augmentations de prix manifestes allant à l’encontre de l’essence même de la loi dite « consommation »  – qui vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer. (L’objectif étant que les consommateurs paient des prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus) – vous avez justement procédé au retrait de la délibération.

Pour mémoire : pour le parking Camille Jullian la tarification pour 1h de stationnement augmentait selon ces prévisions de 23 % (de 2,60€ à 3,20€), ou encore pour le parking Bourse, Jaurès, Tourny, la tarification pour 1h de stationnement augmentait de 25% (de 2,40€ à 3€).

Alors que cette mesure devait entrer en vigueur le 1^er juillet dernier (presqu’il y a 3 mois) ? Quand le Conseil délibérera t-il sur le changement de grille tarifaire ? Quand la loi, telle que prévue dans son essence, bénéficiera t-elle aux Bordelais ?

Le projet de délibération n°22763 de la séance du 29 mai 2015 relatif à la mise en place de la tarification au ¼ d’heure précise que « Bordeaux Métropole a engagé des négociations avec le délégataire permettant d’aboutir à une proposition préservant l’équilibre économique du service public industriel et commercial et de la convention de délégation de service public ». Cela vaut pour la délibération portant sur le même sujet et qui a été retirée en Conseil municipal à Bordeaux.

Force est de constater qu’avec la rentabilité de certains parcs, cette augmentation des tarifs, dénaturant l’essence de la loi, est parfaitement indécente.

Cela m’amène à vous interpeller sur un second point.

#2 = La problématique posée par les transferts de propriété de parcs de stationnement et en particulier le cas du Parking des Grands Hommes (délibération n°13).

Le rapport annuel de l’exercice clos au 31 décembre 2014 fait état d’un résultat net en progression de 16% par rapport à 2013 d’environ 750 000€. Rapporté au chiffre d’affaire hors taxe (1 750 000€ environ), on arrive à un ratio de rentabilité de 43% ce qui est particulièrement important et indécent pour un risque nul. Au niveau de la trésorerie, ce sont près de 1 150 000€ qui remontent dans les caisses du groupe. Ce qu’il faut pour construire une crèche !

A l’occasion d’un Conseil municipal de la Ville de Bordeaux en septembre dernier, Nicolas GUENRO et Matthieu ROUVEYRE, au nom du groupe socialiste, ont dénoncé le contrat qui lie la Ville à Vinci. Ce contrat même qui va être transféré à la Métropole sans qu’aucune négociation n’ait eu lieu et qui permet de faire supporter tous les risques aux contribuables en compensant les éventuelles pertes.

Démonstration avait alors été faite que toutes les pertes d’exploitation étaient amorties depuis 1998 ce qui laisse d’ici à la fin des 33 années de concession 20 ans de bénéfice net.

Aujourd’hui pourtant la société du Parc des Grands Hommes, filiale du groupe Vinci, paye à la ville de Bordeaux une redevance annuelle de 152€… ! (après avoir payé une redevance variable jusqu’en 2005).

Le 29 septembre dernier vous disiez donc, alors même que votre adjoint, M. FLORIAN prenait la défense du concessionnaire, je cite « Nous avons engagé il y a plusieurs mois les discussions avec Vinci pour résilier ce contrat. (…) je vous ai dit depuis plusieurs mois que nous avons engagé des discussions et je vous proposerai, au mois d’octobre je l’espère si la discussion est finalisée, une solution qui sera extrêmement avantageuse, à court terme en tout cas, pour la Ville de Bordeaux qui récupérera une somme importante d’argent qu’elle n’a pas investi pour construire ce parking ».

Le CERTU – Centre d’Etudes sur les Réseaux, le Transport, l’Urbanisme et les Constructions publiques – qui dépend du Ministère de l’Ecologie du Développement Durable (et fait partie de CEREMA depuis le 1^er janvier 2014) a publié une série de fiches en 2010, destinées à apporter des éclairages juridiques en matière de stationnement. Dans la fiche 1 sur les éléments juridiques il est précisé « La redevance peut présenter une partie fixe. Elle est symbolique dans le cas d’une exploitation déficitaire et à contrario élevée dans certaines hypothèses (assez rares) de parkings très rentables, ce qui constitue un revenu assuré pour la collectivité ».

Force est de constater que malgré une rentabilité avérée, le parking des Grands Hommes ne rapporte qu’une redevance dite « symbolique » au lieu de revenus plus conséquents.

Dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014, la Métropole va donc récupérer au 1^er janvier l’administration des parkings bordelais Victor-Hugo, allées de Chartres, cours Alsace Lorraine, Capucins et Grands Hommes.

Vous, Monsieur le Président, avez fait modifier le règlement de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) en y ajoutant que si le parking des Grands Hommes devait être vendu, l’argent irait dans les casses de la Ville. Sa valeur étant aujourd’hui estimée entre 10 et 12 millions d’euros, c’est donc à la Ville de Bordeaux qu’iraient les recettes et qui récupérerait donc selon votre propre mot, « une somme importante d’argent qu’elle n’a pas investi ». Et qui lui serait bien utile pour payer ses investissements de prestige (grand stade, cité du vin, cité municipale…).

Par ailleurs, à l’occasion de son dernier conseil d’administration, la Société des Grands Garages de Bordeaux qui gère les parcs de stationnement a décidé de distribuer le report à nouveau (qui correspond aux bénéfices passés) juste avant le transfert de propriété. On appauvrit ainsi la SGGBDX avant de la transférer, au bénéfice du premier actionnaire actuel… un nouvelle fois la ville de Bordeaux !

On est dans le même schéma que pour le transfert de propriété de Regaz à la Métropole. On vide les caisses au profit de Bordeaux et au détriment de la Métropole qui récupère pourtant la charge.

Tout cela alors que deux rapports de la Cour des Comptes précisent que les parkings auraient du être transférés à la Métropole depuis des années.

Compte tenu de ces éléments, je vous demande de :

> nous préciser où en sont les négociations du contrat que vous avez annoncées il y a plus d’un an pour sortir de ce système ridicule de redevance à 152 euros

> nous préciser quand vous comptez vous mettre en accord avec la loi et mettre en place une tarification au ¼ d’heure respectant l’esprit de la loi Hamon au profit des usagers contribuables et non d’entreprises privées