Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique sur le contournement de l’esprit de la loi Hamon relative à la mise en place de la tarification au quart d’heure dans les parcs de stationnement.

La loi dite « consommation » du 18 mars 2014 vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises en rendant du pouvoir d’achat aux Français et en leur donnant les moyens d’être bien informés avant de consommer. L’objectif étant que les consommateurs paient des prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus comme par exemple des tarifs de stationnement facturés au quart d’heure et non plus à l’heure pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2015.

Une enquête menée par le magazine Autoplus en février 2015 démontrait que les parkings ayant déjà adopté cette nouvelle facturation ont largement gonflé les prix avec jusqu’à 55% de hausse. Force est de constater que depuis le 1^er juillet dernier cette logique d’inflation s’est déclinée sur l’ensemble du territoire.

Bordeaux Métropole a tenté en mai 2015 de faire passer une délibération en ce sens avec des calculs établis au strict bénéfice des sociétés concessionnaires qui ont souhaité anticiper une potentielle perte du chiffre d’affaire au détriment des usagers. Ma dénonciation de cette délibération a permis la mise en œuvre de nouvelles négociations, lesquelles ont abouti à une grille tarifaire moins injuste pour les usagers bien que loin de répondre aux exigences de la loi. Ce report a engendré un retard dans l’application de la loi au 1^er janvier dernier.

Un parc de stationnement néanmoins, celui des Capucins à Bordeaux sous gestion municipale, est toujours hors la loi et continue de pratiquer une tarification horaire au détriment des usagers et des commerçants et artisans du marché adjacent.

Madame Michèle Delaunay lui demande de ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l’application de la loi dans son essence et encadrer la tarification au quart d’heure pour éviter les excès au détriment des usagers.